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Quand des juges s’immiscent dans l'intime

Suite à un questionnaire lors de l'enquête de police pour une procédure d'adoption par la deuxième mère, L'APGL réagit par le communiqué de presse suivant.

Enquête de police lors d'un jugement d'adoption par la seconde mère
Enquête de police lors d'un jugement d'adoption par la seconde mère

Suite à un questionnaire lors de l'enquête de police pour une procédure d'adoption par la deuxième mère, L'APGL réagit par le communiqué de presse suivant.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 22 mai 2014

Jusqu’où des juges veulent-ils s’immiscer 
dans la chambre à coucher des familles homoparentales ?

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) s’insurge contre une immixtion malsaine de certains Tribunaux de Grande Instance (TGI) dans l’intimité des familles homoparentales.

La loi du 17 mai 2013 votée au nom du Peuple français permet à des couples de même sexe mariés et qui élèvent des enfants de déposer une requête en vue d’autoriser l’un des époux à adopter les enfants de l’autre époux. L’esprit de la Loi était de permettre de créer des liens parentaux entre l’enfant et le parent social, personne qui l’élève, pourvoit à son éducation et avec lequel il entretient des liens affectifs. Un grand nombre d’adhérents de l’APGL, dans un souci de sécuriser juridiquement les liens entre le parent social et l’enfant, et pour son intérêt, ont ainsi déposé des requêtes. Des adoptions plénières ont déjà été accordées dans les TGI de Lille, Montpellier, Clermont-Ferrand…, sans aucune autre forme de procédure.

Un an après sa promulgation, l’APGL a appris avec consternation que certains TGI font appel à une enquête de police lors de laquelle ses adhérentes sont interrogées sur les points suivants :

1. Quel a été le mode de conception de l'enfant ?
2. Avez-vous eu recours à une PMA ?
3. Avez-vous fait une demande d'adoption au Conseil général ou avez-vous sciemment eu recours à une PMA à l'étranger sachant que cela était interdit en France ?
4. Quel a été le coût de cette PMA ?
Etc.

Que cherchent à savoir ou à démontrer les juges de ces TGI ?

L’APGL rappelle que le mode de conception de l’enfant ne fait pas partie des éléments demandés légalement pour pouvoir prononcer l'adoption. Ces questions ne sont pas posées aux couples hétérosexuels. L’APGL prend à témoin le Grand public du caractère insidieux de la question sur l’interdiction de la PMA en France et de la violence institutionnelle qui est faite à nos adhérentes et à leurs enfants. Elle rappelle aux juges qui sont censés connaitre et appliquer la loi que l'homophobie n'est pas une opinion mais un délit.

Car l’esprit de la loi du 17 mai 2013 est de permettre de sécuriser juridiquement les liens entre un enfant et le couple de même sexe qui l’élève, l’APGL appelle les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités : le rappel de l'esprit de la loi du 17 mai 2013 pour que soit appliquée la même justice pour tous. L’APGL considère que l’ouverture de la PMA aux femmes en couples mariées ou non et célibataires permettrait de régler une bonne fois pour toute la guerre de tranchée à laquelle se livre une partie des magistrats français contre cette loi historique.

Car l’intérêt de l’enfant est que l’Etat mette tout en œuvre pour que les personnes qui l’élèvent, pourvoient à son éducation, et ont des liens affectifs avec lui puissent aussi sécuriser les liens juridiques, l’APGL dénonce les obstructions juridiques et parlementaires que les forces conservatrices sont en train de mettre en place.

Marie-Claude Picardat,
Dominique Boren,
Co-présidents de l’APGL

Contact médias : 
Doan Luu - 06 16 66 56 91 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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