Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens
Adeline
HAZAN
Adeline HAZAN, députée européenne,
est secrétaire nationale au Parti Socialiste en charge des questions de société.
En 1996, elle préside le groupe de personnalités politiques à
l’origine du contrat d’union sociale, futur PACS
" Le fil directeur était l'égalité des droits pour tous les couples, homosexuels ou hétérosexuels. Le texte voté a été en deçà de ce qui avait été proposé -puis adopté- par le PS en 1997 : si le gouvernement a accepté d'en faire un de ses dossiers " phares ", ce fut au prix d'une quasi-obsession de ne pas faire du PACS un mariage bis. Malgré tout, le PACS a servi à établir un statut pour tous les couples, en même temps qu'il a contribué au changement de regard du monde extérieur sur l'homosexualité. Des insuffisances persistent : pas de signature en mairie, injustice dans les droits fiscaux, pas d'avancée significative vers la naturalisation ou l'octroi d'un titre de séjour chez les étrangers.
18 mois après son adoption, 37 000 PACS ont été signés. Le temps est venu d'apporter des modifications, notamment sur les points cités plus haut. Une mission parlementaire a été instituée, dont le rapport sera remis à l'automne. Celui-ci servira de base pour le programme des élections à venir.
Par ailleurs, une réforme gouvernementale est en élaboration concernant le droit de la famille (projet de loi à venir), à savoir : mettre complètement à égalité tous les enfants naturels, partager automatiquement l'autorité parentale. Est également à l'étude la question des droits à accorder au conjoint après séparation envers l'enfant dont il a participé à l'éducation (visite, hébergement).
Adeline HAZAN a été une des premières à signer la pétition de l'APGL. Elle dénonce les discriminations faites aux homosexuel(les) dans l'octroi de la garde d'un enfant quand un des deux parents vit dans un couple désormais homosexuel ou pour les demandes d'adoption ; elle pense qu'il est crucial qu'un texte législatif soit élaboré stipulant que l'homosexualité, dans le cadre de l'adoption ou de la garde, ne soit pas considérée comme un 'empêchement' pour les juges. Néanmoins, elle considère qu'il n'est actuellement pas possible de légaliser l'adoption dans le cadre de l'homoparentalité : la loi ne peut pas dire que deux hommes ou deux femmes puissent être les deux papas ou les deux mamans d'un enfant adopté. Cela sera effectif un jour mais " ce n'est pas mûr pour le moment ".
Question : Quels sont actuellement les droits juridiques du conjoint (de la conjointe) ?
A.HAZAN : En terme de droit juridique, aucun droit.
Question (Martine Gross) : A l'instar de ce qui se passe chez les couples mariés, que pensez-vous de la possibilité d'adoption de l'enfant par le conjoint ?
A.HAZAN : C'est la même problématique que celle qui est soulevée dans le cadre de l'adoption conjointe, donc même réponse négative. Par contre, les possibilités de cadre législatif de droit de garde ou de visite sont à étudier.
Question (Martine Gross) : Dans le cadre juridique par rapport à l'adoption simple, il suffirait de très peu de modifications pour permettre à un parent social d'avoir un lien juridique avec l'enfant qu'il a élevé conjointement : en cas de décès du parent légal/ biologique ou de séparation, ce lien permettrait au parent social de conserver un droit alors qu'il n'y a actuellement aucune protection (hormis la tutelle testamentaire).
A.HAZAN : Dans ce cas de figure, on peut demander à un juge de statuer sur la garde de l'enfant, ce qui n'est pas rien - c'est un lien juridique. Par contre, un enfant ne peut pas se construire de la même façon s'il a un lien de filiation avec deux personnes du même sexe. Biologiquement, un enfant ne peut pas avoir deux pères ou deux mères, il est donc préférable de ne pas brouiller ses repères.
Remarque (Gérard Bach-Ignasse) : L'adoption plénière repose sur le mensonge qui fait croire à l'enfant adopté que ses parents adoptants sont ses parents biologiques. La solution de la filiation cumulée telle qu'elle existe déjà dans l'adoption simple pourrait être appliquée dans le cas de figure du parent social.
A.HAZAN : Seule la demande d'un droit de garde existe actuellement. Il est d'ailleurs possible de rédiger à 2, 3 ou 4 personnes selon le cas de figure une demande écrite dont un juge ultérieurement saisi pourrait tenir compte. Ce n'est pas une obligation, mais c'est une indication. C'est la question des droits de l'enfant qui se pose dans ce contexte de modification structurelle de la famille à travers l'exemple des familles recomposées.
Question : Quelle est cette " force symbolique " qui se cache derrière la loi quand celle-ci refuse à deux personnes du même sexe d'adopter un enfant ?
A.HAZAN : Le lien établi par la loi n'est pas anodin, et c'est le banaliser quand on demande à la loi de légaliser la filiation homosexuelle. La loi doit tenir compte de la réalité biologique. Dans le cas d'un couple hétérosexuel adoptant, on n'est pas dans une distorsion entre ce que la loi dit et ce qui est possible biologiquement.
Question : Dans les débats autour du droit de la famille au sein du PS, c'est surtout du droit des pères dont on parle ; le PACS est occulté, et l'homoparentalité encore plus. Etes-vous prêtes à vous engager pour organiser des débats sur ce thème ?
A.HAZAN : Il est non seulement possible, mais souhaitable d'inscrire dans le débat sur la famille les modifications du PACS en intégrant les questions propres à l'homoparentalité, même si on a conscience qu'il existe des réticences dans la société, même si on a eu du mal à comprendre que l'élaboration du PACS était nécessaire aujourd'hui. Dans ce contexte, quelle est la position des différentes associations homosexuelles par rapport à la revendication du droit d'adoption ?
Réponse (René Lalemant, représentant la LGP ): Il y a 5 ans, l'APGL était isolée. Actuellement, dans le programme de revendications de la Lesbian and Gay Pride (qui comporte une cinquantaine d'associations), il y a la demande d'une ouverture de l'adoption à tous les couples. Plutôt que de parler de discriminations, il est important de souligner les carences du droit actuel de la famille par rapport aux familles recomposées. Seul le droit biologique de parentalité est reconnu, il y a une ignorance volontaire du droit vis à vis de situations qui ne sont plus minoritaires. Le PACS a introduit une sécurité juridique en même temps qu'une reconnaissance légale, sociale et culturelle entre deux personnes vivant ensemble. Introduire un lien juridique entre l'enfant et les différents modes de parentalité apporterait une sécurité mutuelle à l'enfant en termes de responsabilité et d'autorité. Les Verts se sont récemment prononcés pour un élargissement des possibilités d'adoption à tous les couples ; on attend que le PS avance dans ce sens.
Remarque : Nos projets de parentalité sont des projets réfléchis. Nous demandons une reconnaissance légale de " l'Autre ".
A.HAZAN : Si la loi reconnaît le lien filial, cet " Autre " devient le père ou la mère, ce qui n'est pas possible actuellement dans le cadre de l'homoparentalité.
Remarque (Martine Gross): L'adoption est calquée sur la filiation biologique. Elle pourrait refléter davantage la réalité en reconnaissant les parents de naissance, les parents légaux et le cas échéant les parents sociaux. On a imaginé à l'APGL le livret de l'enfant, comportant ses origines (naissance), sa filiation (transmission du nom, des biens), ses parents sociaux (arrivés " après coup "). Ce concept intègre le réseau complexe des familles recomposées.
A.HAZAN : C'est une idée intéressante en ce sens où cela aide l'enfant à identifier " qui est qui ", mais qui ne règle pas la question de la filiation par la loi.
Question : Que dit-on au Parlement Européen du mariage homosexuel qui a été voté aux Pays-Bas ?
A.HAZAN : Au Parlement Européen, on travaille concrètement sur les discriminations. Chaque état est souverain dans ses décisions quant au droit des personnes.
Question : En fait, ne faut-il pas faire table rase du code Napoléon et reconstruire un vrai droit de la famille avec un nouveau vocabulaire ? A.HAZAN : Plutôt que de faire table rase, il est préférable de s'adapter : le PACS et les modifications du droit de la famille vont dans ce sens.
Question (Gérard Bach-Ignasse): Comme cela a été fait pour le PACS autour de l'union entre deux personnes, il y a nécessité aujourd'hui de créer des termes nouveaux autour de la parentalité pour donner une place au parent social.
A.HAZAN : Oui, si on en reste au refus actuel de l'adoption homosexuelle, il faut inventer un autre statut du conjoint qui se situe entre l'absence totale de droit et la filiation par l'adoption.
Question: Plusieurs responsables politiques de gauche réduisent l'homoparentalité aux seuls parents divorcés ou séparés : une prise de conscience est nécessaire. Par ailleurs, quels engagements attendre du PS face à l'homophobie et à la discrimination envers les homosexuel(les) dans la perspective des prochaines échéances électorales ?
A.HAZAN: Je ne suis pas isolée au sein du PS : Patrick Bloche, Jean-Pierre Michel et Catherine Tasca ont porté avec moi le projet du PACS. Il est vrai que cela a été plus facile à faire adopter par la base que par la direction. Le projet de loi sur les discriminations homophobes peut aboutir avant 2002 si on en fait mesurer l'importance aux dirigeants.
Question: En fait, la société est-elle prête à accepter ces nouvelles formes de parentalité ? Ne pensez-vous pas qu'une loi, par sa force symbolique, pourrait faire taire les discours discriminatoires ?
A.HAZAN: Même sans filiation reconnue, il est possible pour l'enfant de savoir "qui est qui" dans le couple qui l'élève et faire par exemple la différence entre son père et son beau-père.
Remarque (Martine Gross) : Mais si les deux parents sont là depuis le début et prêts à s'engager vis à vis de l'enfant, il serait logique qu'ils aient tous les deux le titre de parents. Cela rendrait cohérente la filiation avec la réalité de l'enfant. Ce n'est pas la même chose pour un beau-parent. Il y a une place légale à créer pour le co-parent présent avant l'arrivée de l'enfant et prêt à assumer toutes ses responsabilités éducatives.
A.HAZAN: Il y a effectivement une particularité propre au projet de coparentalité.
Question: La charte de coparentalité de l'APGL ne pourrait-elle pas être utilisée pour protéger l'enfant si nécessaire ?
A.HAZAN: Je suis tout-à-fait d'accord sur le principe d'une charte, même si on doit reconnaître que cela n'a pas de valeur juridique. Ce type de document a sa place dans les décisions d'un juge, il peut être un moyen terme entre la situation actuelle et l'adoption.
Question : La formation des magistrats ne pourrait-elle pas comporter un module propre à la question de l'homoparentalité ?
A.HAZAN : C'est souhaitable certainement, sans oublier, ni les travailleurs sociaux qui peuvent aussi être dans des schémas très " fixes ", ni les avocats.
Remarque : Du côté des élus, le pouvoir décisionnel du Président de Conseil Général est considérable dans l'acceptation ou le refus d'un agrément. Un décret interdisant d'alléguer de l'orientation sexuelle dans les décisions d'agrément serait un frein aux discriminations actuellement relevées. D'une manière plus générale, les élus de gauche ont peur de prendre des décisions allant dans le sens de l'homoparentalité alors qu'à droite on mobilise l'opinion contre ces mêmes décisions à venir.
A.HAZAN : Les élus ont à faire face à leur électorat. Si celui-ci est conservateur, la crainte de perdre des voix peut être un frein aux prises de position. D'autres élus se battent pour faire avancer les thèmes, éventuellement au détriment d'une élection.
© APGL Avril 2001