Martine Gross, Co-Présidente et une  membre active de l’association, impliquée dans la rédaction des chartes d’engagement parental, animatrice de groupes de parole sur la coparentalité

Nous souhaitons baser le droit de la filiation et le fait d’être parent sur une éthique de la responsabilité, en valorisant l’établissement volontaire de la filiation et en fondant celle-ci sur un engagement irrévocable. La filiation découlant de l’engagement parental étant construite, elle peut être différente des origines et peut concerner deux parents de même sexe.

La filiation se conjugue selon trois volets qui ne coïncident pas toujours : filiation biologique / filiation légale / filiation sociale. Reconnaître un statut distinct à ces trois filiations permettrait aux enfants d’avoir accès à leurs origines (filiation biologique), d’avoir une place dans la chaîne des générations (filiation légale), d’être élevés par leurs parents (filiation sociale).

Ces principes nous amènent à proposer qu'un certain nombre d'outils soient mis à la disposition des citoyens pour leur donner la possibilité de se conduire comme des parents responsables. Nous sommes en effet convaincus que le nombre de conflits à résoudre par les magistrats irait en décroissant si les parents eux-mêmes avaient la possibilité d'élaborer "en temps de paix" les solutions qu'ils souhaiteraient mettre en œuvre dans les temps de crise.

L'institution du mariage encourage la notion de contrat et ne nie pas que le pire puisse aussi advenir. La parenté devrait également s'instituer solennellement, en favorisant la rédaction de chartes d’engagement parental.

Nous sommes conscients que ces mesures ont un coût. Elles nécessiteront de très lourds efforts d'une part d'information et de préparation des citoyens à la notion d'engagement, et d'autre part de soutien à la parentalité (rédaction des chartes, groupes de paroles, médiation). Ce coût est cependant certainement moindre à terme pour la collectivité et pour le bien-être des enfants, que celui affecté à la résolution des conflits.

La suite de notre exposé portera sur

• les textes et orientations juridiques
• les outils pour les citoyens et les magistrats
• Familles biparentales
• Familles multiparentales et le statut des parents sociaux

Il existe des familles biparentales, où l’enfant n’a qu’un seul parent légal (absence de reconnaissance paternelle, adoption monoparentale par exemple) mais est élevé par celui-ci et un parent social de même sexe ou de sexe différent, qui a participé au projet parental avant même l’arrivée de l’enfant.

L’adoption plénière de l’enfant du concubin permettrait le partage de l’autorité parentale entre le parent biologique et le " second parent ". Cet aménagement, appelé "adoption par le second parent" est une solution qui existe dans d’autres pays et qui permet d’offrir à l’enfant une protection de ses liens avec ses deux parents. Basée sur une éthique de la responsabilité et sur la coparentalité, cette disposition protège l’enfant en cas de décès du parent biologique ou en cas de séparation. Elle permet de faire place à la volonté d’être parent et à l’engagement à être parent d’un enfant pour toujours.

Aménager l’adoption plénière en l’étendant aux concubins.

Notre expérience d’association de parents, dont un certain nombre sont divorcés, nous amène à proposer des aménagements de la responsabilité parentale en cas de divorce. Ces aménagements concernent aussi bien des parents homosexuels qu'hétérosexuels. Il s’agit d’avoir les moyens effectifs de l’exercice de cette responsabilité parentale en cas de conflit.

Dans le cas de conflits parentaux, permettre aux deux parents d’exercer leur responsabilité parentale.

• Favoriser celui des deux parents qui garantit le mieux à l’enfant l’accès à son autre parent.
• Encourager la résidence alternée.
• Favoriser, voire ordonner une médiation entre les parents, traitant des circonstances de la vie de l’enfant : résidence, visites, hébergement, contribution parentale, santé, loisirs, vie scolaire, sportive, culturelle, spirituelle, relations familiales au sens large. Une convention signée par les deux parents déterminerait les décisions qui nécessitent l'accord de l'autre parent.

Pour cela, nous proposons que le parent hébergeant soit contraint à faire un rapport écrit puis commenté oralement à l’autre parent, en présence d’un tiers, à propos de l’éducation de l’enfant.

Il serait prévu par exemple, sous réserves de meilleures dispositions concrètes, que les deux parents se rencontrent deux fois par an, ou plus si besoin.

Un cahier de vie relatant petits et grands événements pourrait être le support de cette relation.

Une convention déterminerait les décisions jugées importantes et celles jugées essentielles pour l'enfant (par exemple : déménagement à plus de 50 km, choix importants de scolarité, décisions concernant la santé,...). Elle serait signée par les deux parents, à partir d'une base minimale élaborée en commun en présence éventuelle du médiateur.

Toute décision répertoriée importante, ne serait prise qu’avec information de l’autre parent.

Toute décision répertoriée " essentielle " ne pourra être prise qu’en accord avec l’autre parent.

En cas de non respect de ces règles, des sanctions viendraient sanctionner le parent fautif.

• Si la médiation échoue, contraindre les parents à un réel exercice conjoint de la responsabilité parentale, par des mesures coercitives voire pénales.
• Encourager la fixation amiable ou par médiation de la contribution parentale d’entretien et autres modalités liées à l’autorité parentale. Permettre au juge d’homologuer les conventions réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Permettre les accords amiables sans intervention du juge. En cas de conflit, le juge pourra s’appuyer sur un document qui avait été signé par les deux et produit par l’une des parties.

Dans les familles multiparentales coexistent des parents légaux et des parents sociaux. Co-parent et beau-parent diffèrent parce que le co-parent est partie du projet parental initial alors que le beau-parent vient dans un temps second par rapport au projet parental.

Si rien n’empêche d’envisager plusieurs beaux-parents successifs, ce n'est pas le cas du co-parent. La situation de coparentalité est caractérisée par un consensus au moins initial entre deux à quatre personnes. Tout en cherchant à éviter la multiplication d’une part des situations conflictuelles qui pourraient découler d’un statut permettant l’égalité de quatre parents, et d’autre part, des obligations de l’enfant vis-à-vis de plus de deux personnes, nous proposons un statut de parent social pour les co-parents et les beaux-parents, en opérant certaines distinctions entre les deux. Un tel statut permettrait au parent social de prendre, à l’égard de l’enfant qu’il élève, des décisions relevant de la gestion du quotidien en accord avec les deux parents légaux ou en l’absence d’accord appartenant à la liste des décisions ne nécessitant pas l’accord des deux parents légaux (cf exercice de l’autorité parentale en cas de conflit).

Ce statut lui permettrait également, de témoigner de son engagement par des legs et donations à l'enfant. Ce statut serait une reconnaissance du lien entre le parent social et l’enfant et ne s’arrêterait pas avec la séparation du couple.

• Le statut de parent social s’obtient par possession d’état, avec l’accord des deux parents légaux ou d’un seul si l’autre n’a pas reconnu l’enfant, s'en est manifestement désintéressé ou est décédé.
• La possession d’état de beau-parent peut être constatée après un délai de 2 ans ; celle d’un co-parent immédiatement.
• Parents légaux et parent social viennent devant le juge pour faire constater la possession d’état.

Ce statut doit s’envisager dans quatre directions : l’autorité parentale, la protection des relations de l’enfant avec le parent social, la prise en charge de l’enfant en cas de décès d’un des parents, la succession et les obligations alimentaires. Une solution se profile avec l’adoption simple par le parent social.

a. Autorité parentale : En ce qui concerne l’autorité parentale, créer un système de mandat. Les parents peuvent donner mandat aux parents sociaux pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne. Si le mandat porte sur un acte usuel, l’accord de l’autre parent légal peut être présumé ; sinon son consentement est nécessaire. Une charte signée par les deux parents légaux déterminerait les actes pour lesquels ce consentement est nécessaire. Permettre au juge d’aménager l’autorité parentale entre les parents et le parent social.

b. Protection des relations de l’enfant avec le parent social : Affirmer le droit de l’enfant à des relations personnelles avec les proches qui l’ont élevé. En cas de désunion du parent et du parent social, ou en cas de décès du parent, le parent social doit pouvoir faire état des circonstances particulières qui fondent sa demande, et ce, dans l’intérêt de l’enfant. Permettre qu’une convention préalable assure la continuité des liens. En cas de décès, les conventions homologuées par le JAF se substituent au conseil de famille.

c. Prise en charge de l’enfant en cas de décès d’un des parents : en principe, l’enfant sera pris en charge par l’autre parent légal survivant mais il peut être dans l’intérêt de l’enfant d’être confié au parent social quand l'autre parent s'est manifestement désintéressé de l'enfant, est décédé ou est réputé dangereux pour l'enfant. Le juge favorisera la rédaction d'un accord entre le parent survivant et le parent social.

d. Obligations alimentaires, succession et legs : Ill s’agit de ne plus considérer le parent social comme un étranger pour l’enfant qu’il a élevé. Permettre au parent social de faire des donations et des legs testamentaires avec une fiscalité identique à celle du parent légal ou au moins à celle des grands-parents.

Le co-parent s’engage définitivement à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant qu’il considère comme sien.

On distinguera ici l’engagement définitif du co-parent qui survit à la relation de couple et celui du beau-parent. S’il le souhaite le beau-parent devrait pouvoir s’engager sur une durée déterminée, reconductible. Dans tous les cas, les libéralités consenties devraient faire l’objet de réductions fiscales. Réciproquement, un enfant qui souhaiterait témoigner de solidarité avec le parent social devrait pouvoir le faire sans pénalité fiscale.

Cependant, l’enfant n’a aucune obligation alimentaire vis-à-vis d’un beau-parent.

Il nous semble que l’enfant ne peut être tenu par des obligations alimentaires vis-à-vis de quatre personnes simultanément. Une convention devra préciser l’ordre des personnes auxquelles seront dues les obligations alimentaires.

En résumé

• Autorité parentale : Créer un système de mandat. Permettre au juge d’aménager l’autorité parentale entre les parents et le parent social.
• Protection des relations de l’enfant avec le parent social : Affirmer le droit de l’enfant à des relations personnelles avec les proches qui l’ont élevé. Permettre qu’une convention préalable assure la continuité des liens.
• Prise en charge de l’enfant en cas de décès d’un des parents : Tenir compte de la possession d’état de parent social. Favoriser les accords entre le parent survivant et le parent social.
• Obligations alimentaires, succession et legs : Permettre au parent social de faire des donations et des legs testamentaires avec une fiscalité identique à celle du parent biologique ou au moins à celle des grands-parents. Permettre à un parent social de témoigner de son engagement par des subsides versées à l’enfant pour son entretien.

• Permettre l’adoption par des concubins depuis plus de 2 ans, car elle est actuellement réservée aux personnes mariées.
• Permettre l’exercice en commun de l’autorité parental entre le parent adoptif et le parent d’origine si le parent adopte l’enfant de son/sa concubine.
• Permettre l’établissement d’une convention réglant l’ordre des personnes auxquelles l’enfant devra des subsides
• Permettre à l’adopté d’hériter de ses grand-parents adoptifs comme de ses grands-parents d’origine
• En cas de nationalité différente entre parents d’origine et parents adoptifs, permettre à l’enfant d’avoir une double nationalité ou/et de choisir sa nationalité à sa majorité.

Pour concrétiser la multiparentalité, nous proposons de créer un exemplaire du livret de famille pour l'enfant, qui sera complété avec les informations spécifiques le concernant. La multiparentalité y est traduite par la mention des liens additionnels de parenté. Ce livret est propriété de l'enfant, il est à son nom, il cite les différents protagonistes et précise leurs niveaux d'engagement auprès de lui. Peuvent y être ajoutés les parents sociaux (ou parents additionnels ainsi que les quasi-frères et sœurs, enfants des parents sociaux). Le livret de l’enfant comporte toutes les délégations d’autorité parentale et permet l’accomplissement des actes de la vie quotidienne par les parents sociaux.