|
|
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Je vous remercie de nous donner aujourd'hui la possibilité d'apporter notre éclairage
sur un des points les plus sensibles du débat autour du Pacte Civil de Solidarité: les
parents de même sexe. Paradoxalement, ce point a été constamment abordé dans
les débats alors qu'il n'apparaît pas dans la proposition de loi. Je commencerai par
quelques repères sur l'Association que je représente et sur l'homoparentalité.
1. Repères sur l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens et
sur l'homoparentalité
- L'APGL, association des parents et futurs parents gays et lesbiens a été
fondée en 1986. Elle comptait 75 membres il y a 3 ans et en compte à ce jour
plus de 700. Elle est nationale. Elle compte 6 antennes en province.C'est une
association mixte avec 64% de femmes et 36 % d'hommes. C'est au titre de la
parité que j'interviens aujourd'hui en tant que vice-présidente.
- La proportion de personnes homosexuelles est généralement estimée à 5% au
sein de la société. Un sondage de janvier 1997 réalisé en France par l'institut
BSP révèle que 7% des gays et 11% des lesbiennes sont parents, et que 36%
des gays et 45% des lesbiennes souhaitent le devenir. Cela signifie que des
centaines de milliers de personnes en France sont à la fois homosexuels et
parents et qu'en Europe, il s'agit de millions de personnes. Ces chiffres
illustrent le fait qu'un profond changement a eu lieu dans la manière dont les
personnes homosexuelles envisagent leur devenir. Ils ne considèrent plus
qu'être homosexuel les empêcherait d'être parents et d'avoir une
descendance. De plus, une majorité de personnes pensent que
l'homosexualité est une manière comme une autre de vivre sa sexualité. Cette
dernière a-t-elle une incidence sur l'aptitude à élever des enfants ?
- En France, le recul n'est pas suffisant pour avoir des données sur le
développement des enfants dans les familles homoparentales. Cependant, ces
études ont été réalisées ailleurs, là où le recul est suffisant. Ces études, plus de 200, que
l'APGL a recensées dans son " petit guide bibliographique à l'usage des
familles homoparentales ", concluent toutes que les enfants ne présentent ni
plus ni moins de troubles que lorsqu'ils sont élevés dans une famille où sont
présents les deux sexes au quotidien. Qu'il s'agisse du développement
psychologique, de l'identité sexuelle, de l'estime de soi, de la réussite
professionnelle ou de l'orientation sexuelle. Le monde alentour apporte tous les
jours, des modèles bisexués qui relativisent l'absence de l'autre sexe au sein
de la cellule familiale. On verra dans la suite de mon exposé qu'il n'y a pas
d'exclusion systématique de l'autre sexe dans les familles homoparentales.
2. Ce que le PACS nous apporterait et ce dont il ne parle pas
Au regard de cette question de l'homoparentalité, le PACS nous paraît être une
première avancée pour une réelle égalité de traitement des individus, vers laquelle
tout état républicain et démocratique doit tendre, puisqu'il légitime le couple de
personnes de même sexe. Nos enfants, les premiers, ont besoin de la
reconnaissance de nos structures familiales. La reconnaissance légale du couple de
leurs parents , qu'il s'agisse du PACS, du mariage ou de l'union libre ne peut que leur
apporter davantage de sécurité.
C'est pourquoi nous unissons nos efforts à ceux de toutes les associations et de
toutes les personnes qui souhaitent voir le PACS adopté par le Parlement.
Cependant, avec les autres associations homosexuelles, nous critiquons certaines
des dispositions générales du PACS comme les délais, le lieu de l'enregistrement,
les différences de traitement concernant la nationalité et la succession. Mais, nous
n'en parlerons pas aujourd'hui.
En effet, on a beaucoup parlé pendant les débats à l'Assemblée Nationale de la
menace que représenterait le PACS pour la famille. Or, si nous respectons et
estimons le long travail qui a conduit à l'examen de ces propositions de loi, nous
déplorons aujourd'hui que le projet de PACS ne contienne justement aucune
disposition concernant les enfants et l'homoparentalité.
Puisqu'on a tant débattu de ce sujet brûlant sans jamais se confronter aux points de
vue des parents gays et lesbiens, nous espérons qu'aujourd'hui nous pourrons vous
apporter un éclairage sur la réalité des familles homoparentales. Ceci dans le but de
faire cesser les fantasmes et les raisonnements fondés sur des apriori.
3. Que sont les familles homoparentales ?
Rappelons qu'aucun groupe humain ne détient l'exclusivité en matière de famille.
Etre parent n'est pas l'apanage des personnes hétérosexuelles, c'est celui de tout
être humain.
Il existe aujourd'hui une palette de formes familiales diverses où se côtoient familles
traditionnelles, familles monoparentales, familles recomposées, familles ayant eu
recours aux procréations médicalement assistées, familles adoptives, etc. Les
familles homoparentales sont l'une des pièces du puzzle. Le terme de " familles
homoparentales " regroupe plusieurs situations très différentes. Il n'y a pas une
homoparentalité mais plusieurs.
Les différentes homoparentalités sont les suivantes :
- Les enfants sont nés d'une union hétérosexuelle antérieure. L'un des parents vit
maintenant avec une personne du même sexe. Le cas est semblable à celui
des familles recomposées après divorce ou séparation et soulève la question
du statut du beau-parent.
- Les enfants n'ont qu'un seul parent légal. Soit parce qu'ils ont été adoptés par
une personne seule, soit parce qu'ils ont été conçus grâce aux techniques de
procréation médicalement assistée à l'étranger (puisque la loi l'interdit en
France), soit encore parce que l'autre parent biologique n'a pas reconnu
l'enfant. Si la personne vit en couple, les enfants n'ont qu'un parent légal alors
qu'ils sont élevés de fait et souvent voulus par deux parents.
- Les enfants naissent dans le cadre de projets dit de " coparentalité " où est
fortement souhaitée la présence conjointe de figures paternelle et maternelle. Il
y a là de deux à quatre personnes autour du berceau de l'enfant: un couple de
parents biologiques composé d'une mère lesbienne et d'un père gay, et leurs
éventuels partenaires respectifs. A la différence des beaux-parents qui arrivent dans un
second temps, les partenaires sont des co-parents, car ils sont prêts à
s'engager vis à vis de l'enfant dés sa conception. Ils assurent le quotidien
comme les parents naturels et se sentent des parents à part entière même s'ils
n'en ont pas le statut.
Ces différentes homoparentalités ont des points communs avec de nombreuses
autres constellations familiales. Ces points communs sont les suivants:
- Les enfants y naissent comme partout ailleurs d'un homme et d'une femme.
Nous sommes les premiers à le dire à nos enfants. Ils savent qu'ils ont des
parents qui, tout comme dans la situation de l'adoption, ne sont pas
nécessairement ceux qui les ont mis au monde.
- Etre parent, vivre en couple, procréer ne sont pas nécessairement synonymes.
- Les parents sociaux, c'est à dire des personnes qui n'ont pas conçu l'enfant
mais qui se conduisent comme des parents, et des parents naturels coexistent.
- Enfin, les compétences parentales ne s'y mesurent pas à l'aune de la vie
sexuelle.
Droit à l'enfant / droit de l'enfant : Le débat actuel autour des parents homosexuels
est posé en termes de " droit à l'enfant " que nous serions supposés revendiquer,
comme si nous demandions à la société de nous donner des enfants. Il ne s'agit
pourtant pas de cela, mais bien du droit des enfants. Nous apportons notre
contribution à l'édification de la société en élevant nos enfants et nous souhaitons
qu'ils aient les mêmes droits, bénéficient des mêmes protections, que les enfants
élevés dans d'autres constellations familiales. En particulier, que les liens qu'ils ont contruits avec
les personnes qui les élèvent, soient protégés par la loi. Ce que le PACS, tel qu'il est
conçu actuellement, n'apportera hélas pas.
Nous souhaitons :
- Faire cesser les discriminations dont sont victimes les parents homosexuels
séparés ou divorcés lorsqu'ils veulent exercer leurs responsabilités vis à vis de
leurs enfants. Il y a encore des juges qui privent un enfant du droit de voir son
père ou sa mère ou qui restreignent ce droit à des rencontres limitées ou en
présence de tiers qui ne peuvent qu'entraîner une déliquescence du lien, au
seul motif de l'homosexualité du parent. Si l'homosexualité n'est plus un délit, ni
même une pathologie, au nom de quoi permet-on un tel déni de paternité ou de
maternité ? Compétences parentales et sexualité doivent être dissociées dans
l'esprit des juges, au moment de décider des conditions de résidence, de
visite et d'hébergement des enfants. Il ne s'agit pas là d'un nouveau droit mais
de l'application de la loi sans a-priori ni discrimination. Nous sommes
confiants: le PACS y contribuera.
- Faire cesser la discrimination exercée à l'encontre de candidats qui offrent des
conditions d'accueil satisfaisantes pour accueillir un enfant et qui se voient
refuser l'agrément pour adopter au motif de leur sexualité " non conforme ". La
vie sexuelle des candidats fait-elle partie des conditions d'accueil ? En quoi la
sexualité est-elle un critère d'accueil pertinent ? Il faut faire cesser cette
discrimination administrative. Là non plus, nous ne demandons pas un nouveau
droit mais la simple application des textes sans a-priori. Le PACS y
contribuera-t-il ? La question reste posée.
- Les couples hétérosexuels qui ne veulent pas se marier et les couples
homosexuels qui ne peuvent pas se marier sont actuellement obligés de
présenter des projets en tant que personne seule pour pouvoir adopter. La
situation pour les enfants adoptés est identique, seul un des deux parents est
reconnu légalement. Cependant, les couples de concubins homosexuels n'ont
pas la possibilité offerte aux couples hétérosexuels candidats, de se marier
pour adopter à deux. Nous déplorons que le projet de PACS ne prévoie pas
qu'un couple signataire puisse adopter conjointement un enfant. Nous
souhaitons que cela puisse se faire dans un avenir proche, comme c'est le cas
dans certains autres états . Il s'agit ici comme dans les points suivants de voir
naître de nouveaux droits fondés sur l'engagement et la responsabilité.
- Les parents qui ont mis au monde l'enfant sont des acteurs essentiels, mais ils
ne sont pas les seuls. Les beaux-parents et les co-parents jouent un rôle
essentiel dans le quotidien d'un enfant. Nous demandons un statut pour ces
tiers qui se conduisent comme des parents. Ce statut leur permettrait de
prendre à l'égard de l'enfant qu'ils élèvent des décisions relevant de la gestion
du quotidien sans remettre en cause le rôle des parents légaux et avec leur
accord bien évidemment. Nous demandons une disposition légale leur
permettant de témoigner de leur engagement vis à vis de l'enfant : par des
donations, des legs avec une fiscalité identique à celle d'un parent, ou une
obligation de subsides en cas de disparition des parents légaux.
- Au sein de couples de parents de même sexe, certains enfants ne disposent
que d'un seul lien de filiation. Ce qui nous préoccupe dans cette situation, c'est
que ces enfants n'ont qu'un parent légal et qu'ils peuvent être privés, en cas de
décès ou de séparation, des liens qu'ils ont tissés avec la personne qui n'est
pas leur parent légal. Cette personne se conduit pourtant comme un "second
parent " qu'il est de fait. Nous souhaitons que le second parent, partenaire du
parent légal ait un réel statut de parent. Ce statut peut être obtenu par un
aménagement de l'adoption simple. L'adoption par le second parent permettra
aux enfants de voir les liens qu'ils ont tissés avec lui protégés en cas décès du
parent légal ou de séparation . Cet aménagement de l'adoption est une
solution qui existe dans d'autres pays . Le droit de l'enfant à être visité, et
hébergé par le second parent ou ses co-parents doit être protégé et cela
même en cas de conflits et/ou séparation.
- Nous souhaitons l'égal accès aux procréations médicalement assistées de
tous les couples, qu'ils soient mariés, concubins ou signataires d'un PACS.
5. En guise de conclusion, notre conception de la famille
Aujourd'hui, les définitions possibles de la famille reposent sur le mode de vie des
adultes. On parle ainsi de familles traditionnelles, familles monoparentales, familles
recomposées, familles adoptives etc… Selon nous et comme l'écrit Dominique Gillot
dans son rapport, ce qui fait la famille n'est ni le couple, ni les parents mais bien
l'enfant et ceux qu'il entraîne dans son sillage dans des prises d'engagement et de
responsabilités. Les mesures que nous demandons s'inscrivent dans cette
perspective car toutes permettent de protéger l'enfant, qu'il soit élevé au sein d'une
famille traditionnelle ou non.
En conclusion, malgré le fait que nos revendications nous emmènent plus loin que le
projet dont nous parlons aujourd'hui, nous sommes cependant des partisans du
PACS. Sa prochaine adoption permettra une évolution positive des mentalités et de
la jurisprudence. Nous vous demandons de tout faire que pour que ce projet de loi
aboutisse le plus vite possible.
Je vous remercie de votre attention et vous invite à participer au colloque " Parentés
et différence des sexes " organisé par l'APGL, qui aura lieu les 1er et 2 octobre
1999 et réunira anthropologues, sociologues, cliniciens et juristes autour de ce
thème.
1. Le Parlement néerlandais vient de présenter une proposition de loi élargissant les droits d'adoption
et de procréation médicalement assistée aux couples de même sexe. En 1997, l'Etat du New-Jersey
(USA) a autorisé les couples gays et lesbiens à adopter conjointement. Le Quebec et la Colombie
britannique autorisent l'adoption conjointe par un couple homosexuel (sans pour antant autoriser le
mariage des homosexuels).
2. L'adoption par le second parent est possible dans une quinzaine d'états ( New Jersey, New York,
Vermont, Colorado, Massachussets, Illinois, Minnesota, Washington, Pensylvanie, Californie,
Alaska, Oregon, district de Colombie, Colombie Britannique (Canada), Vancouver (Canada) et plus
près de chez nous le Royaume Uni dans un jugement datant de juin 1994 reconnaissant à deux
mères le statut de parent et un autre à Manchester en juin 1996 permettant à un couple de
lesbiennes d'adopter chacune l'enfant de l'autre.
3. Au Royaume Uni (Birmingham 1997, Londres 1996), au Canada (Vancouver, 1997) et en Islande,
des droits et des devoirs ont été attribués au second parent .
Retour en haut |
