Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens
| Familles : nom féminin pluriel
Martine Gross et Eric Dubreuil,
coprésidents de l’APGL |
Pour la première fois il y a quelques semaines, le Tribunal de Grande Instance de Bressuire reconnaissait un statut de parent social à la compagne d'une mère lesbienne en lui accordant un droit de visite des enfants qu’elles élevaient ensemble. Aujourd’hui, le Tribunal Administratif de Besançon annule un refus d'agrément et prend en compte les qualités humaines et éducatives de la candidate, institutrice jurassienne de 38 ans, malgré "la relation homosexuelle stable qu’elle entretient avec sa compagne. Les juges ont estimé qu'elle présentait "les garanties suffisantes" sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté. Ces deux décisions signent une évolution des mentalités dans notre société et une première reconnaissance du fait que les compétences parentales ne se mesurent pas en fonction de l’orientation sexuelle. Un décret excluant qu’il soit allégué de l’orientation sexuelle du candidat pour refuser un agrément en matière d’accueil ou d’adoption, serait d’ailleurs le bienvenu. A l’automne prochain, le parlement est invité à débattre de la réforme de la famille sur la base des propositions du rapport de Françoise Dekeuwer-Défossez. L'APGL a rédigé une série de propositions de loi qui tiennent compte de la réalité des familles plurielles actuelles. Deux types de familles se distinguent dans le paysage familial contemporain : les familles biparentales et les familles multiparentales. Dans les familles biparentales, deux parents au maximum se définissent comme tels. Ils peuvent être mariés, concubins de sexe différent ou de même sexe. Ils peuvent aussi être séparés, ou même célibataires. Il s’agit dans ce dernier cas de familles monoparentales. Les familles multiparentales regroupent les familles où des parents sociaux élèvent, au côté d’un parent légal, des enfants qu’ils n’ont pas mis au monde. Nos propositions tiennent compte de cette évolution actuelle des formes familiales. Elles s’articulent autour de deux axes : primat du lien social et reconnaissance des familles multiparentales. Le primat du lien social : une éthique de la responsabilité La priorité accordée au lien biologique est loin de correspondre dans les faits, à la réalité. C’est pourquoi nous souhaitons baser le droit de la filiation, non plus sur le primat du biologique mais sur une éthique de la responsabilité, en valorisant l’établissement volontaire de la filiation, comme c’est le cas pour l’adoption. Dans ce cadre, pour devenir parent, il faut un acte volontaire : reconnaître son enfant ou bien l’adopter. La filiation découlant de l’engagement parental étant une filiation construite, elle peut être différente des origines et peut donc concerner deux parents de même sexe. La filiation ainsi établie sur la base d’un engagement parental doit être irrévocable car la parenté n’est pas d’ordre contractuel. En outre, l’établissement de la filiation doit se doubler d’une protection de la responsabilité parentale. Nous proposons pour cela d’instituer un délit de " déni de parentalité " lorsqu’un parent est empêché d’exercer ses devoirs parentaux par l’autre parent ou par un tiers. La reconnaissance des familles multiparentales Il appartient à la loi de donner une place à tous ceux qui ont rendu possible la venue au monde de l’enfant, et à tous ceux qui s’engagent auprès de lui. La filiation juridique doit être cohérente avec la réalité vécue, afin que l’enfant se sente en sécurité. Il s’agit de ne pas limiter le nombre de parents à deux et mettre en place la possibilité d’une parenté additive et non substitutive. Des dispositions devraient être prises en vue d’encourager la coresponsabilité parentale en accordant un statut au parent social, quel que soit son sexe et en favorisant l’exercice de la responsabilité en cas de séparation. Un livret de l’enfant lui permettrait de connaître toutes les personnes engagées vis-à-vis de lui. Quelque révolutionnaire que puisse paraître le concept, ces familles existent pourtant. On peut estimer à plusieurs dizaines de milliers, le nombre d’enfants concernés par la multiparentalité. Quant aux familles homoparentales, comme les autres familles, elles peuvent être biparentales ou multiparentales. Elles sont biparentales lorsque les enfants sont nés d’insémination artificielle, ou adoptés, mais n’ont qu’un seul parent légal. Elles sont multiparentales lorsque les enfants y sont issus d’une union antérieure, ou bien sont conçus et élevés en coparentalité.. Mais dans les familles homoparentales, les liens des enfants avec tous ceux qui les élèvent ne sont pas protégés. Nous souhaitons que l’homoparentalité s’inscrive dans la réalité sociale et juridique comme une forme familiale comme une autre, tant pour les familles déjà constituées que pour les projets parentaux à venir. Ce qui implique de cesser de déclarer certains citoyens inaptes à fonder une famille du seul fait de leur sexualité, de permettre l’adoption aux couples de même sexe, d’autoriser la procréation médicalement assistée aux célibataires et à ces mêmes couples, et de prévoir un aménagement permettant à l’enfant d’être adopté par le parent social, lorsqu’il n’a qu’un seul parent légal. Ces propositions offrent un cadre légal lorsque procréation, sexualité et parentalité ne sont plus superposées et que les origines des enfants ne coïncident pas avec leur filiation. Elles concilient le respect de l’histoire de l’enfant en faisant place à son droit de connaître ses origines, et la construction d’une filiation cohérente avec son environnement parental. Elles concernent un nombre croissant d’adultes et d’enfants. Avec les deux récentes décisions évoquées plus haut, les tribunaux semblent commencer à être sensibles à cette réalité. |
|