Association des Parents et futurs
parents Gays
et Lesbiens
Communiqué de presse
L'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens se réjouit de la décision du 12 juin 2001 de la troisième section de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Cette dernière a déclaré recevable sur le fond la requête de M. Frette contre la France, suite au refus d'agrément en vue d'une adoption, refus qui lui avait été opposé au motif de son orientation sexuelle. Rappel des faits : Refus d'agrément de l'ASE de Paris. Recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris qui annule le refus par un jugement du 25 janvier 1995. Appel du département de Paris auprès du Conseil d'État qui a annulé ce jugement en date du 9 octobre 96. C'est sur la base des articles 8 (le droit au respect de la vie privée et familiale), 14 (droits et libertés reconnus par la convention doivent être assurés sans discrimination) et 6§1 (droit à un procès équitable) que la requête a été jugée recevable, à l'unanimité par la CEDH. Toutefois, la Cour a précisé que "le droit de se marier et de fonder une famille (article 12) ne garantissait pas un "droit à l'adoption". Ce motif n'a donc pas été retenu.
La décision de la Cour Européenne interviendra le 2 octobre 2001. Nous espérons que cette décision mettra fin à une pratique discriminatoire récente, aucunement prévue par les textes en vigueur en matière de délivrance des agréments, ayant pour conséquence d'exclure d'emblée de l'adoption, certaines catégories de citoyens. Les parties, c'est-à-dire le requérant et la France ont la possibilité dans un délai de deux mois de soumettre des propositions à la cour afin de parvenir à un accord amiable. Un tel accord pourrait être l'engagement du gouvernement d'interdire que l'orientation sexuelle soit un motif de refus d'agrément.
Un cas de figure en tout point semblable est en cours d'examen au Conseil d'État. Il s'agit de celui de Melle B dont l'agrément a été refusé au motif de son orientation sexuelle. Le Tribunal de Besançon a annulé ce refus mais la Cour administrative d'appel de Nancy, se fondant sur la décision du Conseil d'État du 9/10/96 avait finalement donné raison au Conseil général du Jura et privait ainsi Melle B de son agrément. L'APGL fait actuellement circuler une pétition pour que les décisions relatives à la délivrance d'un agrément pour adopter soit prises sans position de principe excluant à l'avance une catégorie de citoyens. Cette pétition a reçu en quelques mois plus de 6000 signatures dont une centaine de personnalités scientifiques et politiques
Paris, le 1er juillet 2001
Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens
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