Association des Parents et futurs
parents Gays
et Lesbiens
Communiqué de presse
Cour Administrative d’Appel de Nancy le 21/12/2000
L’Association des Parents et futurs Parents Gays et lesbiens (APGL) regrette la décision de la Cour Administrative d’Appel de Nancy qui a donné raison au Conseil Général du Jura en infirmant l’annulation par le Tribunal Administratif de Besançon du refus d’agrément opposé à une jeune femme au seul motif de son orientation sexuelle qui présentait pourtant « les garanties suffisantes » sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté.
L'APGL depuis quinze ans se bat pour que tous les candidats à l’adoption fassent l'objet des mêmes traitements et pour que seules les conditions requises par la loi sur l’adoption soient examinées sans a priori ni position de principe excluant à l’avance une catégorie de citoyens au motif de leur orientation sexuelle.
L’APGL déplore que les magistrats aient succombé une fois encore à des préjugés sans fondement, entretenus par la méconnaissance des réalités de nos familles mais aussi des diktats politiques éloignés de la réalité sociale. Il serait souhaitable que la formation des juges inclue un module sur l’homoparentalité et le devenir des enfants élevés par des parents de même sexe. De tels jugements nous incitent à penser que l’homophobie dicte certaines décisions de justice. A l’heure où les Pays-Bas autorisent l’adoption aux couples de même sexe, où la Belgique se prépare à le faire, où le Royaume Uni, l’Islande, le Danemark, la Belgique, les Pays-Bas, la Finlande et la Norvège attribuent des droits et des devoirs au second parent, y compris lorsqu’il est de même sexe, la France campe sur ses préjugés et refuse de prendre acte de l’évolution de la société européenne.
Pourtant l’APGL a été reçue ce lundi 18 décembre 2000 par Mme Ségolène Royal. Lors de cet entretien, ont été évoqués : la fonction de soutien à la parentalité de l’association, sa demande d’adhésion à l’UNAF, les discriminations dont peuvent être victimes les parents homosexuels dans les décisions liées à un divorce, les exclusions de principe que les candidats homosexuels subissent lorsqu’ils cherchent à obtenir un agrément pour adopter, la nécessité de donner un statut aux parents sociaux et une réforme du droit de la famille qui permettrait le respect des trois volets de la filiation : le biologique, le juridique et le social.
Paris, le 22 décembre 2000.