Par  NICOLE GAUTHIER 

Le  mercredi 3 octobre 2001 

Strasbourg, de notre correspondante

Il y a dix ans, Philippe Fretté, 37 ans à l'époque, enseignant et célibataire, souhaite adopter un enfant. Lors du premier entretien initié par la Ddass (Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé), nécessaire à l'obtention de l'agrément préalable à toute adoption, il explique qu'il est homosexuel. En mai 1993, la Ddass lui refuse l'agrément, et confirme son point de vue en octobre 1993. Le tribunal administratif de Paris annule cette décision, mais le Conseil d'Etat la confirme en 1995.

Hier, c'était au tour de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) d'examiner le dossier de Philippe Fretté: l'enseignant est convaincu qu'on lui a refusé le droit d'adopter un enfant uniquement parce qu'il est homosexuel. Il affirme que la France a violé deux des droits fondamentaux: le droit «au respect de la vie privée et familiale» et l'«interdiction de discrimination».

«Choix de vie». De fait, la Ddass a motivé sa décision en invoquant le «choix de vie» de Philippe Fretté, un euphémisme pour désigner son homosexualité. Car, pour le reste, les rapports sur le demandeur étaient plutôt favorables: «Monsieur Fretté possède des qualités humaines et éducatives certaines. Un enfant serait probablement heureux avec lui», lit-on dans un rapport de la Ddass du 3 mai 1993. Mais on y relève aussi «l'absence de référence maternelle constante offerte par le requérant», et «les difficultés de celui-ci à projeter dans le concret les bouleversements occasionnés par la vie d'un enfant», considérations ponctuées d'une question: «Ses particularités d'homme célibataire homosexuel permettent-elles de lui confier un enfant?»

«Cela revient à condamner toute demande d'agrément relevant d'un homosexuel», a assuré, hier, Robert Wintemute, son défenseur devant les juges de Strasbourg. Et il y a bien «ingérence dans la vie privée», a-t-il poursuivi, car «l'orientation sexuelle est l'aspect le plus intime de la vie privée».

Le gouvernement français devait plaider sa cause en évitant un double écueil: d'un côté, passer pour discriminatoire à l'égard des homosexuels; de l'autre, revenir sur la promesse maintes fois réitérée à la droite, lors du débat sur le Pacs, de ne pas ouvrir la voie à l'adoption d'enfants par les couples homosexuels.

Controverse. Le représentant de la France, Ronny Abraham, a donc expliqué d'abord qu'il ne s'agissait nullement d'«ingérence dans la vie privée» puisque la situation familiale de Philippe Fretté n'était pas remise en cause. Il a ensuite concédé que, certes, l'expression «choix de vie» faisait référence à l'homosexualité de Philippe Fretté, mais qu'elle incluait aussi «son statut de célibataire et son mode de vie». Puis, il a fini par concéder que «les droits de l'enfant limitent les droits à l'enfant» - en clair, qu'il était légitime de s'interroger sur l'avenir des enfants élevés par des homosexuels: «Ces incidences éventuelles ne font pas l'objet d'une réponse unique. Il n'y a aucun consensus sur cette question», a-t-il affirmé, en demandant à la Cour européenne des droits de l'homme «de ne pas trancher une controverse aussi délicate que celle-ci en imposant une solution unique aux 43 Etats membres». Réponse dans plusieurs mois.

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