La Cour européenne des droits de l'homme appelée à statuer sur l'adoption par les homosexuels

STRASBOURG de notre envoyée spéciale

C'est un petit homme discret qui porte une fine moustache, et s'installe plus volontiers au deuxième rang qu'au premier dans la salle d'audience. Pour obtenir le droit d'adopter un enfant, ce professeur parisien de quarante-sept ans a mené dix années de bataille judiciaire jusqu'à cette audience, mardi 2 octobre, devant la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.

Philippe Fretté, célibataire, homosexuel, accuse la France de l'avoir privé d'"une chance de devenir le parent d'un enfant", selon l'expression de son avocat. En octobre 1991, M. Fretté a déposé une demande d'agrément préalable à l'adoption.

Deux années plus tard, le conseil général de Paris le lui a refusé, alors que l'adoption plénière est en France ouverte depuis 1966 aux célibataires de plus de vingt-huit ans. Le rapport de l'Aide sociale à l'enfance concluait : "M. Fretté possède des qualités humaines et éducatives certaines. Un enfant serait probablement heureux avec lui. Ses particularités, homme célibataire homosexuel, permettent-ils de lui confier une enfant ?" Philippe Fretté a demandé l'annulation de ce refus devant le tribunal administratif de Paris, qui lui a donné raison en janvier 1995. Mais ce jugement a été annulé en appel, en octobre 1996, par le Conseil d'État. Estimant que cette décision violait la Convention européenne des droits de l'homme, Philippe Fretté a déposé un recours contre la France.

"Est-ce que la Convention européenne des droits de l'homme permet à un Etat contractant, dont la législation autorise l'adoption d'un enfant par un seul parent adoptif célibataire, d'exclure de façon absolue de cette possibilité une catégorie de personnes définies par leur orientation sexuelle ?": l'avocat de Philippe Fretté, Robert Wintemute, a tenté de démontrer aux sept juges disposés face à lui en arc de cercle que l'Etat français a bel et bien fondé son refus d'agrément sur l'homosexualité de son client. Et qu'il a donc violé l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l'article 14 (les droits reconnus par la convention doivent être assurés sans discrimination) de la Convention européenne.

Les "choix de vie", l'" absence de référence maternelle" allégués par l'administration pour motiver son refus sont, selon l'avocat, des euphémismes destinés à dissimuler une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Le commissaire du gouvernement au Conseil d'État l'avait d'ailleurs admis : soulignant que M. Fretté possédait "de réelles aptitudes pour l'éducation d'un enfant", il ajoutait : "Le seul élément qui a conduit l'administration à refuser l'agrément est le fait que M. Fretté est homosexuel." Or, a souligné M. Wintemute, la grande majorité des 43 Etats membres du Conseil de l'Europe, à l'exception de la France et de la Suède, permettent l'adoption par un célibataire, sans exclure de façon absolue les homosexuels. "Mais en Suède, a-t-il souligné, une commission gouvernementale a recommandé en janvier 2001 l'abrogation législative de cette exclusion."

Pour le gouvernement français, Ronny Abraham, directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, a tenté de convaincre la Cour que le refus d'agrément ne pouvait constituer une atteinte à la vie privée puisqu'il ne remettait pas en cause un droit existant mais simplement une "virtualité de paternité adoptive". Par ailleurs, le refus n'était pas "seulement motivé par son homosexualité déclarée", bien que ce fût "l'une des données prises en compte",mais également par "des hésitations, des incertitudes sur la mise en œuvre de son projet d'adoption", par "un mode de vie quotidien qui a laissé penser qu'il n'était pas prêt à accueillir un enfant".

Quand bien même il y aurait eu ingérence dans la vie privée de l'intéressé, elle poursuivait un "but légitime":  protéger le bien-être psychologique de l'enfant susceptible d'être adopté". Car la question du devenir de l'enfant élevé par un homosexuel "divise fortement les spécialistes de l'enfance" et il ne revient pas à la Cour de " trancher une controverse aussi délicate". L'article 14 de la convention n'est donc en rien violé puisque, "s'il y a eu une différence de traitement en raison de son homosexualité, ce qui est en partie vrai, cette différence de traitement repose sur des motifs raisonnables en vue de l'état actuel des connaissances".

Quelle qu'elle soit, la décision de la Cour, attendue dans les prochains mois, fera date. Le débat sur l'accès des homosexuel(le)s à l'adoption est pour la première fois porté devant la Cour européenne des droits de l'homme. En France, où les services de l'Aide sociale à l'enfance sont censés se déterminer en fonction des "conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique", les refus d'agrément des conseils généraux sont quasi systématiques dès que le candidat à l'adoption évoque son homosexualité. Une pétition lancée par l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens "pour l'application de la loi sur l'adoption sans discrimination" a été signée par une trentaine de responsables politiques de gauche et de nombreux chercheurs en sciences humaines (Le Monde du 3 mai).

Pascale Krémer