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PMA

Politique 07/08/2020
Loi bioéthique : une avancée, mais peu d’ambition

Loi bioéthique : une avancée, mais peu d’ambition

Nos associations se félicitent de l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s’agit d’une avancée majeure pour l’égalité des droits des femmes. Mesure attendue depuis de nombreuses années, nous nous félicitons que les débats parlementaires se poursuivent, malgré l’urgence sanitaire, et espérons son vote définitif et sa promulgation dans les meilleurs délais. Néanmoins, nous regrettons le manque d’ambition de ce projet de loi : différentes mesures qui auraient permis de véritablement ouvrir l’accès à la PMA et à la filiation pour tous et toutes n’ont pas été adoptées, alors même que certaines l’avaient été par la commission spéciale.


Politique 22/07/2020
Nous associations demandons unanimement une filiation selon le droit commun et l’ouverture de la PMA à toutes les personnes qui peuvent porter un enfant

Nous associations demandons unanimement une filiation selon le droit commun et l’ouverture de la PMA à toutes les personnes qui peuvent porter un enfant

Nous sommes des associations de femmes seules, de parents LGBT+, de lutte contre les discriminations sexistes, homophobes…, autrement dit les principales associations de personnes concernées par le projet de loi en cours de discussion sur la procréation médicalement assisté (PMA). Fort de cette légitimité et de nos expertises, nous partageons une position commune qui n’est toujours pas entendue.

Que souhaitons-nous ?
Nous souhaitons que la loi de bioéthique étende l’ensemble des dispositifs actuels dont bénéficient les couples hétérosexuels en matière de PMA :

  • accès à la PMA pour toutes les personnes en capacité de porter un enfant,
  • prise en charge par la sécurité sociale dans les mêmes conditions pour toutes et tous,
  • et établissement de la filiation selon les modalités de droit commun avec une sécurisation du lien de filiation du parent à l’égard duquel il n’existe pas de fondement biologique à la parenté. 

 

L’extension du dispositif dont bénéficient les couples hétérosexuels depuis 1994 consisterait à :

  • pour la femme qui accouche de l’enfant : établir sa filiation, conformément à l’article 325 du Code civil, par mention de son nom dans l’acte de naissance.
  • pour l’autre femme : établir sa filiation par reconnaissance (pas nécessairement prénatale, ni notariée) ou présomption de co-maternité si elles sont mariées.

 

Ce dispositif pourrait être adopté si la RCA continuait à évoluer afin de répondre à ses faiblesses structurelles :

 202007-Tableau PMA

En effet, la RCA pose des difficultés juridiques majeures :

  • L’indivisibilité des filiations maternelles : elle a été remise en cause du fait d’enjeux à la fois symbolique (reconnaître la maternité qui découle de l’accouchement) et juridique (impossibilité d’établir un lien de filiation indépendamment de l’autre…).
  • Le caractère anticipé de la reconnaissance : le droit français reconnaît les reconnaissances anticipées de filiation mais il s’agit de reconnaissance prénatale (avant la naissance de l’enfant) et non pré-conceptionnelle (avant la conception de l’enfant). Compte tenu de la durée des parcours d’AMP, le caractère anticipé de la RCA fragiliserait le lien de filiation qui en découlerait : un enfant pourrait en effet avoir une filiation établie, par un acte qui a été réalisée plusieurs années avant sa naissance ; les femmes pourraient s’être séparées, avoir changé d’avis...
  • Le caractère payant de la RCA qui nécessite le recours à un notaire. Il n’existe aucun autre dispositif qui rend nécessairement payant l’établissement de la filiation d’un enfant. Son établissement doit être gratuit et sans complication inutile.

 

Pour toutes ces raisons, l’extension du droit commun paraît le dispositif le plus adapté. Il suffit de cesser la confusion entre mode de preuve et mode d’établissement de la filiation. En tant que mode d’établissement de la filiation, la RCA n’est pas satisfaisante et comme mode de preuve du recours à l’AMP, le consentement au don est suffisant. Produit à l’officier d’état civil, il pourrait servir de
preuve afin d’autoriser les femmes à bénéficier du droit commun (reconnaissance et présomption comme dans le titre VII du Code civil).

Le consentement au don pourrait servir de mode de preuve que la femme qui n’a pas accouché de l’enfant est conjointement à l’origine du recours à l’AMP avec tiers donneur, afin d’établir ensuite sa filiation selon les modes habituels (reconnaissance et présomption).

Un tel acte notarié de consentement au don existe déjà pour les couples hétérosexuels, le recours à un don n’empêche pas l’application du droit commun et il ne paraît pas opportun de créer une nouvelle forme de reconnaissance (moins protectrice de la filiation des enfants).

 

Les enjeux et avantages de l’extension du droit commun

L’extension du droit commun permet de répondre aux difficultés actuelles posées par la procédure d’adoption de l’enfant de la conjointe et de permettre à tous les enfants d’avoir deux liens de filiation maternels établis sans délai après la naissance, de manière gratuite, sans contrôle du juge et sans que le mode de conception de l’enfant ou le statut conjugal des femmes soit un obstacle à un tel établissement.

Sans délai 
La filiation doit pouvoir être établie dès la naissance de l’enfant, y compris à partir d’une reconnaissance prénatale.

De manière gratuite 
L’établissement de la filiation ne peut pas se faire uniquement par recours à un notaire.

Sans contrôle du juge 
L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes doit emporter un établissement de la filiation facilitée, sans qu’il soit nécessaire une fois l’enfant né de juger s’il est dans son intérêt de voir sa filiation établie à l’égard des deux femmes qui sont à l’origine de sa naissance.

Sans égard au mode de conception de l’enfant 
Depuis 1994, il a été choisi que la filiation des enfants conçus avec tiers donneu.r.se ne traduise pas le recours au don. La question de l’accès aux origines est distincte de celle de la filiation, a fortiori de la filiation des enfants des couples lesbiens pour lesquels le secret ne pourra jamais exister.

Sans égard au statut conjugal des femmes 
Si les femmes ne doivent plus avoir besoin d’être mariées pour établir un lien de filiation à l’égard des enfants qu’elles ont eu ensemble, il est incompréhensible qu’elles ne bénéficient pas pour autant d’un mode d’établissement de la filiation plus favorable, par présomption, lorsqu’elles le sont. La présomption de paternité du mari peut en effet être interprétée comme une présomption biologique : du fait de l’obligation de fidélité entre époux, l’enfant est présumé être celui du mari. Toutefois, il existe également une interprétation sociale : le consentement au mariage emporte consentement à accueillir comme les siens tous les enfants dont l’épouse accouche. Étendre la présomption de paternité aux couples de femmes (et en faire par conséquent une présomption de co-maternité) prend acte de la vocation familiale du mariage.

 

 Capture2

 

La sécurisation du lien de filiation du parent à l’égard duquel il n’existe pas de fondement biologique à la parenté
consiste en :
- une impossibilité d’établir un lien de filiation entre le donneur de sperme et l’enfant qui en est issu ;
- un établissement judiciaire de la filiation entre le parent qui s’est engagé dans le projet parental et l’enfant qui en est
issu et une absence de contestation possible de ce lien de filiation sauf à démontrer que l’enfant n’a pas été conçu dans le
cadre d’une AMP avec tiers donneur.

L’Inter-LGBT est en faveur de l’établissement de la filiation par reconnaissance pour tous les couples de même sexe
quel que soit leur statut conjugal, et donc ne soutient par la présomption de co-maternité pour les femmes mariées.

Aujourd’hui, le consentement au don se fait devant notaire mais il s’agit d’un préalable au recours à l’AMP et
n’intervient pas dans l’établissement de la filiation des enfants nés par ce biais.


Illustration par Prachatai

Perrine, 17 ans, témoigne et demande la PMA pour toutes

Perrine, née en 2003, nous a contacté à la suite du discours sur la PMA qu'elle a réalisé dans le cadre de ses études. Ses mères sont adhérentes depuis 1998. Si elle nous "écrit aujourd'hui, dit-elle, c’est en partie grâce à cette association qui a permis ma naissance." Voici le discours qu'elle a prononcé. Un témoignage qui nous touche et que l'on aimerait voir plus souvent.

"Je suis Perrine, enfant née de PMA et actuellement en 1ère générale. Dans le cadre de nombreux discours présentés en classe de spécialité Humanité, Littérature et Philosophie, j’ai choisi de défendre un sujet qui me touche tout particulièrement : la PMA. Parce que cela me semble important pour faire avancer la réflexion, apporter un témoignage et partager ce qui me semble essentiel, dans une société cherchant constamment le changement et l’évolution des mentalités, je vous fais part de ce texte, qui, je l’espère, pourra éclairer de nombreuses personnes dans la voie d’une société plus tolérante, aimante et qui saura reconnaître l’importance de la différence dans le monde.

Je vais vous raconter une histoire : tout commence à la naissance d’une petite fille, celle-ci grandit au fil du temps. Elle a toujours été différente des autres, elle n’aimait pas les mêmes choses que les filles, le violon et la danse classique ce n’étaient pas pour elle, elle était plutôt du genre à jouer au foot et au basket avec les garçons dans la cour de l’école. Sa maman a fini par accepter qu’elle fasse du sport et arrête le violon ainsi que la danse. C’est donc ainsi qu’elle grandit. Un beau jour, du haut de ses 23 ans, elle rencontre une femme, et elle comprend à cet instant pourquoi elle a toujours été si différente, elle aime les femmes. Ces deux dernières apprennent à se connaître et tombent folles amoureuses. Ce n’est pas facile au début, il faut affronter le regard des gens, se faire accepter par la famille… mais malgré cela, grâce à leur amour elles resteront ensemble. Les jours passent et elles se décident à avoir un enfant, sauf que techniquement deux femmes ça ne peut pas marcher. Alors elles pensent dans un premier temps à adopter, cependant leur demande d’adoption est rejetée avec le motif que c’est un couple de femmes. Devant cet échec et leur désir d’avoir un enfant elle se tournent alors vers la PMA, cette fois-ci c’est un peu plus compliqué, car c’est interdit en France pour les couples homosexuels, elles décident donc de le faire en Belgique car c’est ouvert pour tout le monde. Là encore ce n’est pas simple, déjà il faut payer une grosse somme d’argent, passer de multiples examens, mais en plus prendre une journée de congé par mois pour faire des allers-retours jusqu’en Belgique, dans l’espoir que ça fonctionne un jour. Ce n’est pas faute d’avoir persévéré, la veille de Noël, un 24 décembre, la PMA fonctionne, la jeune fille qui, petite, jouait au foot dans la cour de l’école, attend désormais un bébé, elle est enceinte. Neuf mois plus tard, le 24 septembre 2003, une petite fille naît, elle s’appelle Perrine.


Tout ceci nous mène à aujourd’hui, je me tiens face à vous pour défendre la PMA, sans quoi je ne serais pas là aujourd’hui. On parle beaucoup de ce sujet, tant à travers des politiques que des chercheurs, des philosophes ou encore des journalistes et des représentants religieux ; mais on ne donne jamais la parole aux premiers concernés, ceux qui ont un réel avis sur la question et qui sont légitimes de le donner : tous ces enfants issus de PMA. Alors aujourd’hui en tant qu’enfant issue de PMA, je me permets cette prise de parole.

La PMA signifie procréation médicalement assistée, elle sert aux personnes qui n’ont pas la capacité d’avoir un enfant par leurs propres moyens, comme les couples hétérosexuels infertiles, les couples homosexuels, ainsi que les femmes seules. Il y a deux techniques possibles, la première, la plus facile, l’insémination artificielle, elle consiste à inséminer à l’intérieur du vagin, un échantillon de sperme, celui-ci pouvant provenir du conjoint s’il s’agit d’un couple hétérosexuel, ou bien d’un donneur lorsqu’il y a infertilité du conjoint ainsi que pour les couples de femmes et les femmes seules. La deuxième technique est la FIV, fécondation in vitro, elle consiste à recueillir les ovules de la femme et de procéder à une fécondation artificielle en mettant en contact les spermatozoïdes et les ovules pour enfin introduire le ou les embryons obtenus dans l’utérus de la femme.
Le 25 juillet 1978, le premier « bébé éprouvette » naissait au Royaume-Uni.
Dans le monde, plus de 8 millions de bébés ont été conçus au moyen de la PMA.


Le problème c’est qu’actuellement, la PMA n’est ouverte en France, qu’aux couples composés d’un homme et d’une femme. Après le mariage pour tous et l’adoption, il manque une chose, la PMA pour toutes. Cependant la loi à ce sujet est en révision actuellement à l’Assemblée Nationale et au Sénat. La révision de cette loi bioéthique vise à ouvrir la PMA à toutes les femmes, seulement elle ouvre un réel débat entre les partisans et les opposants.
D’après l’Agence de la biomédecine et des chiffres de l’INSEE, 1 nouveau-né sur 32 est issu d’une PMA, ce chiffre montre bien que l’assistance médicale dans la procréation est nécessaire pour certains couples. 
Nous devons poursuivre l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes. La PMA est un parcours difficile et coûteux, en effet il peut coûter des dizaines de milliers d’euros, mais la légaliser en France pour toutes les femmes, permettrait de la rendre accessible de toutes, c’est une question de justice sociale, il faut une ouverture à tous les couples, même à ceux qui n’ont pas beaucoup de moyens financiers, autrement c’est de la discrimination sociale. Légaliser la PMA pour les couples homosexuels et les femmes seules permettrait d’instaurer un cadre et des normes, tels que de bonnes conditions hygiéniques, le contrôle des dons de sperme, des tests psychologiques et biologiques… tout ceci afin d’éviter les dérives qui font notamment du don de sperme un business. Comme je l’ai dit une batterie de tests est effectuée sur tous les intervenants au processus, dont le donneur, celui-ci est confronté à des tests qui confirment son aptitude tant psychologique que biologique à faire ce don. De plus le donneur ne reçoit qu’un simple défraiement. Sa motivation n’est donc pas l’argent. 
Cette loi bioéthique permettrait aux enfants issus de PMA d’avoir une filiation dès la naissance, grâce à la reconnaissance anticipée faite chez le notaire, l’enfant aura sur son acte de naissance la mention « mère et mère ». Cette filiation permettra à la mère sociale d’être ainsi reconnue aux yeux de l’Etat, ce qui est très important en cas de décès de la mère biologique. Elle permettra en plus d’éviter à la mère sociale une longue procédure d’adoption de l’enfant. En outre la légalisation de la PMA pour toutes est favorisée par des facteurs tels que la hausse de l’infertilité et la baisse de la démographie française.


L’une des grandes questions qu’on entend régulièrement : L’absence paternelle n’a-t-elle pas un impact sur la vie des enfants, ne représente-elle pas un manque ? Dans les familles homoparentales, les naissances ne sont pas entourées de secret, à l’inverse de la PMA pour les couples hétérosexuels, qui peuvent leur cacher l’usage de cette technique et ainsi générer une réelle crise identitaire. Les familles homoparentales expliquent donc très jeune la manière dont les enfants ont été conçu, ainsi que la différence entre un donneur et un père. Je n’ai donc jamais eu de père, mais j’ai une famille aimante. L’absence de père n’a jamais généré de manque puisque j’ai toujours vécu comme ça, mes deux mères constituent ma normalité et ma vie. De nombreux experts se sont interrogés sur l’état psychologique des enfants nés de PMA au sein d’un couple de femmes et des études scientifiques réalisées au États-Unis et en Europe ont montré que les enfants nés de PMA dans des familles homoparentales se développent comme les autres.
On entend dire au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant » que ce dernier, privé de référence paternelle, multiplierait les traumas et les risques de névrose et que l’absence de père serait une menace pour son développement. La base du développent d’un enfant se fait autour d’un entourage stable et aimant, par ailleurs son entourage comporte toujours des figures masculines tel que le grand père, le frère, les voisins, les amis etc.

Une autre question se pose : Qu’en est-t-il de l’anonymat du donneur ? La révision de la loi bioéthique prévoit que le donneur sera semi-anonyme, à partir de 18 ans les enfants qui le souhaiteront pourront faire une demande pour avoir une fiche d’informations à propos de celui-ci, voir même de connaître son identité s’il l’a accepté au moment de son don.
Contrairement à ce que certains peuvent penser, les embryons créés par PMA et plus précisément par FIV, ne représentent pas un transhumanisme qui vise à améliorer la condition humaine par l’augmentation des capacités physiques et mentales grâce à l’usage des sciences et des techniques, ni d’un choix des gènes en fonction de critères du « bébé parfait ». Mais il existe néanmoins un choix des embryons, celui-ci se fait dans un premier temps en fonction de ses chances de se développer à l’intérieur de la mère. Les embryons qui présentent des anomalies chromosomiques sont effectivement retirés, non pas pour éliminer des cas de trisomie 21 par exemple, mais simplement pour éviter à un enfant d’être malheureux car la maladie et le handicap restent des choses difficiles à vivre. En fin de compte, même sous une grossesse habituelle les femmes enceintes procèdent à des tests de trisomie et peuvent avorter, ce n’est donc pas spécifique à la PMA. Enfin le donneur est choisi en fonction de critères de ressemblance avec les parents, afin qu’il n’y ait pas de mélange d’ethnies par exemple. Ce n’est donc pas un transhumanisme mais un choix qui repose sur des critères de ressemblance et d’anticipation de la souffrance, du handicap et de la maladie.

Certains affirment également qu’une procréation par PMA retirerait la notion d’amour dans la création d’un enfant. Laissez-moi vous dire que c’est tout l’inverse. C’est plutôt facile pour un couple fertile d’avoir un enfant, celui-ci peut être voulu mais peut être aussi non-désiré, car sur le moment le « plaisir » de la relation sexuelle pouvait prévaloir sur la volonté de donner naissance. Alors que pour un couple infertile, la volonté, la persévérance, le courage et l’amour sont bien plus qu’indispensables s’ils veulent avoir un enfant. C’est un processus très dur qui démontre d’une réelle « volonté » des personnes, qui désire réellement procréer, accueillir un enfant et fonder une famille aimante.
Empêcher les femmes de procéder à une PMA serait les empêcher de vivre une grossesse, d’avoir un enfant, une vie de famille, d’être heureux. Cette révision de la loi bioéthique constitue une révolution pour toutes les femmes que nous devons soutenir, elle constitue une réelle avancée dans les droits de l’homme et de la femme.

Sans la PMA 8 millions d’enfants ne seraient jamais nés ! Sans la PMA je ne serais jamais née !"

Merci à Perrine d'avoir partagé son texte avec nous.

 


Politique 03/06/2020
La PMA pour toutes au plus vite !

La PMA pour toutes au plus vite !

"Nous, parlementaires, associations, médecins, juristes, philosophes et personnalités, vous demandons d'inscrire ce projet de loi en seconde lecture dès le mois de septembre 2020."

L’APGL avec des députés, avocats, médecins, personnalités publiques et autres associations demandent, dans une tribune publiée sur le JDD, l'inscription à l'ordre du jour du Parlement, l'examen en seconde lecture du projet de loi de révision des lois de bioéthique dès le mois de septembre 2020. Nous ne cesserons de le répéter : l'égalité de droits n'attend pas.

Lire la tribune sur le site du JDD


Etude - De plus en plus d’adoptions intraconjugales par les couples de femmes

Etude - De plus en plus d’adoptions intraconjugales par les couples de femmes

L'étude réalisée par le Service statistique ministériel de la justice et publiée en février 2020 montre que près de six français.es adopté.e.s sur dix à titre plénier le sont par le ou la conjoint.e de leur parent. En 2007, cette part était dix fois moins importante (6 %). L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est fondée dans 95 % des cas sur l’absence de filiation à l’égard du second parent (typiquement dans le cas d’une PMA). Dans 83 % des cas, l’adoptant est une personne vivant en couple avec son conjoint de même sexe, dans 97 % des cas des femmes. On peut se réjouir qu’un nombre croissant des familles homoparentales se saisissent de ce droit pour sécuriser le lien entre tous les membres du foyer. Toutefois, l’APGL milite pour l’entrée de toutes les familles dans le droit commun (présomption de parentalité si mariage, reconnaissance anténatale par le ou la conjointe, transcription d’état civil pour les naissances à l’étranger et possession d’état) car rappelons qu’il est complètement discriminant et humiliant d’être obligé d’adopter son propre enfant.

Cette étude réalisée en 2018 pour le compte du service statistique du ministère de la justice, nous éclaire sur l’évolution des adoptions simples et des adoptions plénières entre 2007 et 2018. Plus particulièrement sur l’adoption de l’enfant du conjoint dans un contexte où les catégories d’adoption : nationale, intrafamiliale et internationale connaissent de profondes mutations.

 

Augmentation du nombre d'adoptions intraconjugales par des couples de femmes 

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et la possibilité d’adoption de l’enfant du conjoint produit des effets sur l’adoption plénière. En 2018, 1 720 enfants sur les 2 925 adoptés à titre plénier sont les enfants du conjoint de l’adoptant (59 %). En 2007, cette part était dix fois moins importante (6 %). On voit sur le schéma ci-dessous que les femmes représentent la grande majorité des adoptant.e.s seul.e.s. Parmi les adoptions intrafamiliales effectuées par les couples de même sexe, l’adoption du/de la conjoint.e est plénière à 85% des cas. Les adoptions intrafamiliales d’enfant du conjoint tendent à augmenter comparativement aux adoptions nationale et internationale.

 

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Effondrement de l’adoption nationale et internationale

La modification des profils des adoptés et des adoptants s’explique par différents éléments contextuels comme l'effondrement de l’adoption internationale et nationale (essentiellement plénière). En 2019 l’Observatoire National de la Protection de l’enfance annonçait que 2800 enfants ayant le statut de pupilles de l’Etat étaient pour 34% d’entre eux, confiés à des familles d’accueil alors que 12 200 agréments en vue d’adoption ont été délivrés par les conseils départementaux en 2017. Ces agréments étaient toujours valides en 2019. Parallèlement, se tourner vers l’adoption internationale, c’est en 2018, se confronter à une restriction de délivrance de visas d’adoption internationale, soit 615 visas délivrés en 2018 : chiffre le plus bas enregistré depuis 1980. La diminution du nombre d’enfants susceptibles d’être adoptés dans les pays étrangers est à relier au développement économique et démographique de ces pays, qui favorise une plus grande protection juridique de leurs enfants.

 


Politique 23/01/2020
Communiqué - Le « oui mais » du Sénat à l’ouverture de la PMA  à toutes les femmes

Communiqué - Le « oui mais » du Sénat à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

L’APGL prend note avec satisfaction qu’une étape décisive a été franchie pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes avec le rejet par le Sénat, lors de la séance du 21 janvier, des articles visant expressément à exclure les couples de femmes et les femmes seules.

Toutefois la majorité conservatrice contrôlant le Sénat propose de limiter la prise en charge des actes médicaux par l'assurance maladie aux demandes fondées sur un critère médical d'infertilité. Cela est contraire au projet voté par l’Assemblée Nationale à l'automne 2019.

L’APGL dénonce cette marginalisation et cette discrimination à l’égard des couples de femmes et des femmes seules dans le parcours de PMA, et leur exclusion de la solidarité nationale alors qu'elles y participent.

Gageons que l’Assemblée Nationale, en seconde lecture, portera un coup d'arrêt définitif à cette rupture flagrante d’égalité.

Par ailleurs, l’APGL invite les membres du Sénat à poursuivre leurs travaux dans cet esprit d’égalité et rappelle son opposition radicale à un mode d'établissement de la filiation spécifique à la PMA, sous la forme d'une reconnaissance conjointe anticipée (RCA), qu'il soit restreint aux couples de femmes ou étendu à tous les couples.

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes ne saurait justifier la création de sous-catégorie de parents à raison de leur orientation sexuelle, enfermés dans un régime spécifique mais bien au contraire, elle doit mener à l’application du droit commun de la filiation pour toutes les personnes concernées par un parcours PMA.


Politique 21/10/2019 2
Communiqué - PMA pour toutes : encore un effort pour l’égalité !

Communiqué - PMA pour toutes : encore un effort pour l’égalité !

L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se réjouit de l’adoption en première lecture, par une large majorité de député.es, allant bien au-delà des seuls partis de la majorité présidentielle, de la loi portant révision de la loi relative à la bioéthique dont l’ouverture à toutes les femmes, en couple ou seule, de la PMA aux mêmes conditions de prise en charge par la solidarité nationale que pour les couples hétérosexuels.

Après l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe en 2013, la France permettra enfin à certaines de nos concitoyennes de ne plus franchir les frontières pour réaliser leur projet parental dans le cadre d’une PMA. Elles pourront le faire en France, comme les autres femmes.

Elles ne connaîtront plus l’angoisse d’être astreintes à une certaine clandestinité vis-à-vis de leur entourage personnel et professionnels ou pour leur accompagnement médical.

Enfin, elles n’auront plus à supporter les frais directement liés aux actes médicaux ou les autres coûts dont les frais de transport ou les pertes de salaires liés aux déplacements ou absences rendus obligatoires par les actes à réaliser. Rappelons, quand même, que grâce à leurs cotisations sociales, ces mêmes femmes ont contribué, tout autant que les autres, à permettre aux seuls couples hétérosexuels de bénéficier de la PMA alors qu’elles en étaient exclues.

Cette loi pourrait imprimer une réelle marque d’égalité en rupture avec une culture et un cadre juridique faits d’exclusion et de discrimination, si elle ne créait pas les conditions d’une nouvelle rupture d’égalité à l’égard des femmes homosexuelles, par le régime d’une filiation spécifique qui pourrait leur être imposé !

Ce régime est un ovni juridique dans le droit de la filiation ! Il rendrait obligatoire aux deux femmes qui s’engagent dans une PMA à se reconnaître conjointement et par anticipation, comme les parents d’un enfant à naître, et il supprimerait pour celle qui accouchera, l’établissement direct de sa filiation avec son enfant, comme c’est actuellement le cas pour toute femme ! Ceci uniquement en raison de son engagement parental avec une autre femme, donc du fait de son orientation sexuelle.

Pourquoi une telle complication ? Pourquoi une telle discrimination flagrante qui va à l’inverse des demandes des associations LGBT qui aspirent à des mesures d’égalité ?

L’APGL appelle les membres du Sénat et, par la suite, les membres de l’Assemblée Nationale qui auront à voter la loi en seconde lecture, à réparer cette injustice à l’égard des couples de femmes. Il faudra leur permettre tout simplement d’entrer dans le droit commun en élargissant les mesures existantes qui ont fait la preuve de leur validité pour les couples hétérosexuels en PMA : engagement irrévocable dans la procédure de PMA, puis établissement de la filiation pour la mère qui accouche et bénéfice d’une présomption de co-maternité ou possibilité de reconnaissance en mairie pour l’établissement de la filiation de sa compagne à l’égard de l’enfant.

L’APGL appelle le législateur à penser à l’intérêt des enfants et à trouver des moyens juridiques pour sécuriser les familles. Il faut proposer également des solutions aux femmes ayant réalisé une PMA antérieurement à cette loi pour établir la filiation sans faire appel à l’adoption intrafamiliale, par exemple en assouplissant la filiation par possession d’état.

A défaut, gageons que les plus hautes autorités judiciaires en France – comme le Conseil Constitutionnel, et à l’étranger, avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme, se feraient forts de rappeler à la France ce que le mot Egalité signifie dans un pays de droit.


Politique 23/09/2019
Les couples de femmes vont-ils payer le prix fort pour l'ouverture de la PMA?!

Les couples de femmes vont-ils payer le prix fort pour l'ouverture de la PMA?!

A la fin des travaux de la commission spéciale, l’APGL constate avec satisfaction que le projet de loi portant révision de la loi relative à la bioéthique avec l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple ou seule, est enfin prêt pour son examen par l’ensemble des députés à compter du 24 septembre.

Comme le souhaitaient nos adhérent-e-s qui, depuis des années, font les frais d’une loi insuffisante, le gouvernement et les parlementaires ont tenu compte de la nécessité de sécuriser la filiation de l’enfant à l’égard des deux mères, dès sa naissance, et non pas seulement après coup, comme c’est le cas actuellement, par le difficile et long parcours de l’adoption intrafamiliale.

Mais après une proposition très insatisfaisante et vivement critiquée par la grande majorité des associations concernées, le gouvernement a choisi de revoir son projet initial, notamment sur la question de l’établissement de la filiation à l’égard des deux mères, et a proposé une nouvelle version. Si l’on pouvait se féliciter de la disparition du dispositif spécial destiné à ces mères, l’on doit constater que ses défauts de fond restent présents.

Tout d’abord le projet d’établir un régime juridique dérogatoire aux seuls couples de femmes demeure.

Ensuite, elles devraient toujours effectuer une « reconnaissance conjointe et anticipée » de l’enfant devant le notaire chargé de recueillir le consentement à l’AMP, en vue d’établir la filiation conjointement à l’égard des deux mères par ce moyen, c’est-à-dire ensemble et bien avant la naissance de l’enfant.

Celle qui accouche se verrait donc privée d’établir sa filiation à l’égard de son enfant par l’accouchement comme c’est le cas pour toute autre femme (seule ou en couple avec un homme).

L’autre mère ne pourrait pas établir sa filiation ultérieurement et simplement, lors de la naissance de l’enfant, par une simple déclaration, valant reconnaissance, en mairie, ou par une présomption de co-maternité dans les couples mariés, comme pour un couple hétérosexuel ayant eu recours à une PMA avec tiers donneur.

Pourquoi ne pas simplement ouvrir aux couples de femmes l’article 311-20 du Code civil qui permet le consentement au don devant notaire puis l’établissement d’une filiation sûre et irrévocable par voie de reconnaissance ou de présomption de parenté dans les couples hétérosexuels, et fonctionne sans accroc depuis 1994 ? Cela sécuriserait de la même manière la filiation dans les couples homosexuels ayant recours à l’AMP.

Pourquoi prétendre, pour justifier la mise en place d’un projet dérogatoire que la différence entre la mère qui accouche et celle qui reconnaîtrait l’enfant introduirait une hiérarchie entre les mères ? Il n’y aura pas plus de hiérarchie entre ces deux mères, qu’il n’y en a entre une mère qui a accouché et un père qui a reconnu leur enfant. Cette différence d’établissement de la filiation rendra simplement compte d’un fait qui n’a pas à être effacé en raison de l’orientation sexuelle des mères. Tout autre logique serait discriminatoire ! Et tout comme dans les couples hétérosexuels, les deux femmes verront ainsi leur filiation établie de manière sûre, définitive et non contestable !

Alors que motive cette rupture d’égalité voulue à l’égard des couple de femmes ? Leur orientation sexuelle ? Le besoin de marquer une différence entre les couples hétérosexuels et couples homosexuels ? L’amorce d’une réforme d’ampleur mais pour l’heure très discrète qui viserait à ne plus associer l’accouchement à l’établissement de la filiation au profit de la femme concernée, et dont les personnes homosexuelles, et tout particulièrement les femmes porteraient la responsabilité, devenant les boucs émissaires de ceux qui refusent toute avancée des droits aux personnes homosexuelles ? Le gouvernement et ceux qui lui inspirent ces voies scabreuses porteraient ainsi une très grave responsabilité à l’égard des personnes homosexuelles et le leurs enfants !!

L’APGL réaffirme que la seule voie possible est l’ouverture du droit commun de la filiation comme il existe aujourd’hui au profit de tous et surtout de toutes les femmes et de toutes les familles homoparentales. Cette voie est possible sans grande modification des textes en vigueur, elle doit permettre l’ouverture pour les parents des différents modes d’établissement de la filiation qui leur sont aujourd’hui fermés comme la reconnaissance des enfants, la présomption de co-maternité et la possession d’état.


Quouïr, nos familles en podcasts

Quouïr, nos familles en podcasts

La série de Podcast "Quouïr" donne la parole aux familles homoparentales. On y retrouve des adhérents et adhérentes, dont Samuel et Jean-Raphaël, parents du petit Valentin (podcast ci-dessous).

La saison 2 de "Quouïr" explore l’homoparentalité. Rozenn Le Carboulec est partie à la rencontre de celles et ceux pour qui le désir de fonder une famille est devenu une véritable épreuve. Car comprendre l’actualité, c’est aussi prendre le temps d’écouter les concerné.e.s. Celles et ceux qui ne sont, d’ordinaire, pas invité.e.s sur les plateaux de télévisons pour débattre aux côtés des politiques et éditorialistes.

À travers 6 épisodes, vous découvrirez leurs espoirs, leurs désillusions, leurs victoires, et leurs révoltes. Ces familles pour qui le débat autour de la PMA et de la GPA a réellement un impact sur leur vie.

Comment le désir d’être parent devient-il un parcours du combattant ? Comment faire face au stress d’échouer ? Comment trouver les ressources psychologiques et financières suffisantes pour supporter un énième échec ? Comment se passe une insémination ? Comment vivent les familles qui sont parvenues à avoir un enfant ?


Politique 03/09/2019 1
Signataires de la tribune PMA : « Nous demandons les mêmes droits pour toutes les femmes et leurs enfants »

Signataires de la tribune PMA : « Nous demandons les mêmes droits pour toutes les femmes et leurs enfants »

Les co-signataires de la tribune "PMA : « Nous demandons les mêmes droits pour toutes les femmes et leurs enfants »" publiée sur le Monde.fr le 5 septembre 2019 :

  • Dominique Boren et Marie-Claude Picardat, coprésidents de l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens
  • Véronique Séhier, coprésidente du Planning Familial
  • Véronique Godet, Jérémy Falédam et Véronique Cerasoli , coprésidents et porte-parole PMA de SOS homophobie
  • Fédération Française des CECOS
  • Jean Marie Bonnemayre et Marie-Odile Pellé Printanier, Président & vice-présidente du Conseil national des associations familiales laïques - CNAFAL
  • Christian Gaudray, Président de l'Union des familles laïques - UFAL
  • Nicolas Noguier Président de l'Association nationale Le Refuge
  • Virginie RIO, Co-fondatrice du Collectif BAMP
  • Catherine Michaud Présidente de GayLib, élue de Paris
  • Commission LGBT d'EELV
  • Progressistes LGBT+
  • Association Française des Avocats LGBT - AFALGBT+
  • Les Enfants d'Arc en Ciel, l'asso !
  • Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles - GIAPS
  • Origines
  • Mam’EnSolo
  • Parents sans droits
  • Centre Lesbien, Gay, Bi et Trans d'Angers - Quazar
  • Diversités Nouvelle-Calédonie
  • Alliance LGBT+ Franco Océanienne
  • Centre LGBT Côte d'Azur
  • Le centre LGBTI+ de Nouvelle-Aquitaine - Le Girofard
  • Centre LGBT Paris Île-de-France
  • ASSOCIATION DIIVINESLGBTQI+ VISIBILITÉ REPRÉSENTATIVITÉ AFRO-CARÏBÉENNES LGBTQI+
  • FLAG!
  • Flora Bolter, co-directrice de l'observatoire LGBT+ de la fondation Jean Jaures
  • Association Commune Trans et Homo pour l'Egalite - ACTE
  • Homosexualités et Socialisme - HES
  • SEO Lesbienne
  • Osez Le Féminisme
  • Corinne Bouchoux, ancienne sénatrice et enseignante en sciences économique et sociales
  • Centre LGBTI+ de Nantes - NOSIG
  • Marie-Clémence Bordet-Nicaise, auteure, blogueuse
  • Les membres de la Fédération française des CECOS
  • David & Jonathan, association LGBT chrétienne
  • Pr. Nathalie Massin, Présidente de la Société de Médecine de la Reproduction - SMR
  • Pr. Israël Nisand, gynécologue obstétricien au CHU de Strasbourg
  • La Station Centre LGBTI Strasbourg Alsace
  • L'Autre Cercle