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Le Défenseur des droits prône l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux célibataires

Jacques Toubon, le Défenseur des droits, a formulé des observations sur les difficultés de filiation des enfants nés de GPA à l'étranger et il prône l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux célibataires

Le Défenseur des droits prône l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux célibataires
Le Défenseur des droits prône l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux célibataires

Dans le cadre d'une mission d'information du Sénat consacrée à « PMA ET GPA : le droit français face aux évolutions jurisprudentielles », le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligé la nécessité qu’il y avait à tirer les conséquences de l’arrêt CEDH Mennesson du 26 juin 2014 et de prendre en compte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Concernant la PMA, il considère que les conditions actuelles d’accès à la PMA créent une inégalité entre femmes selon leur orientation sexuelle et selon leur situation de famille, se prononçant en faveur d'une évolution des textes, la révision de la loi de bioéthique, et la mise en place de nouvelles procédures permettant l'égalité d'accès à une technique médicale entre toutes les femmes.

Lire le communiqué de presse du Défenseur des droits en téléchargeant le communiqué de presse ci-dessous, ainsi que son avis.

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