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Adoption

Politique 16/07/2020
Communiqué - Proposition de loi visant à réformer l’adoption - Des réelles avancées en droit pour les familles homoparentales mais des incertitudes sur leur mise en œuvre

Communiqué - Proposition de loi visant à réformer l’adoption - Des réelles avancées en droit pour les familles homoparentales mais des incertitudes sur leur mise en œuvre

Une proposition de loi déposée le 30 juin dernier par la députée LREM Monique Limon vise à réformer l’adoption en élargissant aux couples non-mariés les adoptions conjointes et intrafamiliales, réservées à l’heure actuelle aux couples mariés. Elle prévoit également la présence d’un représentant du Défenseur des droits dans les Conseils de famille, chargés notamment de trouver une famille à un enfant pupille de l’Etat. 

L’APGL se félicite de ces propositions mais soutient que les pouvoirs publics doivent encore faire un effort pour prendre en compte la réalité des familles homoparentales, en particulier, et des nouvelles familles, en général.

La loi mariage pour tous de 2013 a imposé le mariage comme condition légale préalable aux couples de même sexe pour établir le lien de filiation entre l’enfant de ce couple et son parent social. Cette condition du mariage, imposé aux seuls couples de même sexe, serait abrogée. C’est une revendication que l’APGL n’a jamais cessé de porter. De plus, un grand nombre de couples pacsés ou vivant en concubinage voient dans l’adoption d’un pupille de l’Etat ou à l’international un projet de famille. A l’heure actuelle, un seul des membres de ce couple est autorisé à engager la demande d’agrément et à le recevoir pour adopter un enfant. La proposition de loi en permettant l’adoption conjointe à des couples non-mariés met en phase une procédure administrative avec les projets de famille des Français.es qui ne souhaitent pas combiner conjugalité et parentalité. L’APGL soutient sans réserve cette disposition.

L’APGL accueille aussi positivement les propositions visant à réformer la composition des Conseils de famille avec la présence du Défenseur des droits, seule autorité administrative à garantir le traitement non-discriminant des dossiers d’apparentement. L’APGL prend acte de l’absence de membre représentant l’Union départementale des associations familiales, mesure qui la privera de sa présence au sein du Conseil de famille de Loire-Atlantique, le seul où elle la représente.
L’APGL espère que seront prises toutes les dispositions nécessaires pour composer des conseils de famille respectant les principes de laïcité, neutralité et d’égalité de traitement. En matière de droit de recours, l’APGL souligne l’avancée significative que représente l’obligation de motivation imposée aux décisions des Conseils de famille. Toutefois, elle s’interroge sur sa portée dans la mesure où seuls les membres des conseils pourront l’exercer, mais pas les candidats dont le dossier n’aura pas été retenu et qui seraient pourtant les premiers concernés.
En outre, le dispositif prévu d’accompagnement des candidats à l’adoption qui serait confié à des intervenants hors champ de l’Aide sociale à l’Enfance devra également respecter les principes de laïcité, de neutralité et d’égalité de traitement, quels que soient la diversité des candidats, en couple ou célibataires, et leurs projets de famille.

Malgré ces avancées, L’APGL constate que la proposition de loi ne corrige pas certaines lacunes concernant les adoptions plénières et simples de l’enfant du / de la conjoint.e :

  • L’adoption plénière n’est possible que si l’enfant est au foyer depuis au moins six mois, même dans le cas de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, selon certaines juridictions et à défaut de précision par le texte. Cette disposition met en grande insécurité les couples de même sexe qui accueillent leurs enfants en les obligeant à rester sans protection juridique durant les six mois suivant la naissance de l’enfant.

  • L’adoption simple dans le cadre d’un couple non-marié fait perdre au parent statutaire l’autorité parentale au profit de l’adoptant. Ce transfert de l’autorité parentale n’est pas de l’intérêt de l’enfant qui doit pouvoir bénéficier de l’autorité parentale conjointe de tous ses parents.

  • « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ». Or aujourd’hui, les familles hétéroparentales et homoparentales en coparentalité élèvent un enfant entre deux foyers composés d’un côté de la mère, et de l’autre du père de l’enfant, accompagnés par leurs partenaires respectifs. Ces derniers, parents sociaux (beaux-parents) résident de manière stable avec l’enfant, pourvoient à son éducation, à son entretien ou à son installation, et noue avec lui des liens affectifs durables. Ils sont donc des parents à part entière mais la loi ne leur permet pas d’établir un lien de filiation avec leur propre enfant.

Cette proposition de loi visant à réformer l’adoption, avec toutes les avancées qu’elle apporte aux familles juridiquement oubliées, ne doit pas être l’unique solution à l’établissement des filiations homoparentales. L’APGL demande simplement l’égalité : le droit de la filiation applicable aux couples hétérosexuels doit être également appliqué aux couples de même sexe.

 

Catherine Clavin et Doan Luu
Coprésidents 


Adoption 11/06/2020
Emmanuel, Johnny et leur fille Camille, un beau parcours d'adoption

Emmanuel, Johnny et leur fille Camille, un beau parcours d'adoption

Johnny et Emmanuel, adhérents bordelais et heureux parents de Camille, racontent leur parcours d'adoption et livrent quelques conseils aux candidats qui se lancent ou qui sont dans l'attente. Merci à eux pour ce beau partage.

"Nous sommes Johnny et Emmanuel, nous avons 40 ans et habitons Bordeaux. Après 17 ans de vie commune, nous sommes désormais les très heureux papas d’une petite fille de 18 mois que nous avons adoptée en 2019.

Moi, Emmanuel, j’avais fait le « deuil de l’enfant » quand j’ai eu pleinement assumé mon homosexualité à l’âge de 20 ans. Ça allait de paire, on ne pouvait pas être homo et parent à la fois.
Johnny, lui, m’a toujours dit que sa vie ne serait jamais pleinement accomplie sans être parent. Qu’un enfant serait la seule chose qui pourrait lui donner du sens, car il pourrait transmettre son histoire, sa culture, son savoir et le faire grandir.

En 2013, quand la loi pour le mariage pour tous a été adoptée, il est devenu évident pour Johnny qu’il fallait entamer une procédure d’adoption, a priori à l’étranger.
N’étant pas sensible à ce projet de parentalité, je l’ai laissé entamer les démarches en septembre 2013, sans croire que cela pourrait aboutir un jour, ou en tout cas pas dans l’immédiat.
Puis nous avons assisté ensemble à la première réunion d’information organisée par le Département. Réunion « choc » : l’adoption est un parcours difficile et toutes les histoires ne finissent par forcément bien… Nous avons surtout retenu que l’adoption consiste à trouver une famille à un enfant et non l’inverse. Ce point a définitivement modifié notre état d’esprit sur cette procédure longue et qui peut paraître inquisitrice.
Malgré la dureté des informations qui nous ont été données, j’ai commencé à y croire, à me projeter, mais avec toute la retenue nécessaire à ce genre de projet.
En approfondissant nos recherches, il est apparu que l’adoption serait plus « facile » en France qu’à l’étranger. Nous avons donc entamé la procédure d’agrément pour l’accueil d’un enfant pupille.

Lors du premier entretien avec l’assistante sociale je me souviens avoir dit que je ne désirais pas d’enfant jusque-là car j’en avais fait mon deuil, et que mon désir d’enfant était très récent. Je comptais sur la longueur de ce parcours pour faire grandir ce désir.
Mais la bienveillance de nos interlocuteurs, les « statistiques » (nombre d’enfants nés sous X) pour notre département nous ont rapidement donné espoir. C’est même nous qui avons mis le sujet de l’homoparentalité sur la table, car il n’avait pas encore été abordé en entretien. Tout cela a concouru à me projeter de plus en plus dans la paternité et que Johnny et moi soyons ainsi pleinement en phase dans notre désir d’enfant.
Nous projetions idéalement un bébé ou en tout cas un enfant le plus jeune possible, car nous ne nous sentions pas à l’aise à l’idée d’accueillir un enfant avec un gros bagage dont nous connaitrions difficilement le contenu, même si nous pouvions en deviner le poids…

Même s’ils étaient bienveillants et constructifs, ces entretiens étaient épuisants. Nous les avons préparés en discutant beaucoup tous les deux, de toutes les situations, de nos limites, de nos envies, de nos espoirs… Mais se mettre à nu face à un professionnel était nouveau pour nous. Nous avons échangé sur des sujets intimes qui ne sont finalement presque jamais verbalisés par de futurs parents. Nous en ressortions contents, mais rincés !

L’agrément (obtenu fin 2014) nous a paru être une formalité, mais nous avions conscience que cela n’était pas une garantie d’aboutissement de notre projet, « l’enfant n’est pas un dû » nous a-t-on souvent répété. Il restait l’attente qui allait être longue (on nous disait 3, 4 5 ans ou plus…), pendant laquelle nous serions suivis, et surtout l’inconnue sur le contenu de cette boite noire : le « Conseil de famille ».
En Gironde, le Conseil de famille a demandé aux services du Département que les dossiers homoparentaux soient traités de la même manière que les autres. Cette information était de bonne augure, mais pas suffisante. Seule la preuve d’une adoption (voire plusieurs) par un couple homo pouvait nous rassurer. Mais les dossiers étant traités dans l’ordre de dépôt, il allait falloir attendre quelques années avant d’obtenir cette preuve…
Pour des raisons administratives, on nous a attribué d’autres professionnels du Département pour assurer le suivi de notre projet post-agrément. Le Département a à cœur de rencontrer régulièrement les couples, à la fois pour être tenu informé de toute évolution de notre situation ou de notre projet, mais aussi pour continuer à le faire murir et nous accompagner dans cette attente.
Nous avons rencontré tous les 3 mois, soit l’assistante sociale, soit la psychologue. C’est cette dernière qui nous a donné le plus de fil à retordre. C’était finalement la première fois que nous rencontrions quelqu’un d’ouvertement opposé à notre projet.
Nous avons accepté cette opposition car nous la considérions constructive. Cette psychologue nous challengeait sur l’intérêt de l’enfant, son épanouissement, sur nos futurs rôles respectifs. Nous avions également été rassurés sur le fait que cette psychologue ne pouvait pas nuire à notre projet, la décision de présenter notre dossier au Conseil de famille étant prise de façon collégiale par les professionnels du bureau adoption du Département.
Cette période de « suivi », mais surtout d’attente, a été émotionnellement compliquée. Nous oscillions entre la nécessité de nous projeter et en même temps de faire preuve de retenue dans le cas où notre projet n’aboutirait pas. Parfois nous ne pensions qu’à cela, parfois nous oubliions que nous étions en procédure d’adoption.
Nous avons comblé cette attente en construisant des projets plus personnels et bassement matériels mais qui nous occupaient l’esprit.

L’attente est devenue particulièrement difficile pour deux raisons successives : notre assistante sociale nous a annoncé mi-2017 un aboutissement imminent (qui a finalement pris presque 2 ans car le Département ne peut pas prédire le nombre de bébés nés sous le secret à naître, ni leur état de santé…) et n’ayant plus de nouvelle de sa part fin 2018, nous avons appris qu’elle était arrêtée pour maladie pendant plusieurs mois. Paniqués, nous avons demandé à rencontrer la cheffe du bureau adoption (nouvellement en poste).
Elle nous a appris à cette occasion que notre dossier avait été présenté en Conseil de famille fin 2018, mais refusé. Le Conseil de famille s’est ému de l’incohérence des écrits entre l’assistante sociale et la psychologue, en demandant de nouveaux écrits. En effet, notre psychologue avait arrêté de mettre à jour notre dossier en 2017, en plus d’avoir orienté très négativement ses écrits.
Au passage, la cheffe du bureau adoption nous a demandé de lancer au plus tôt de nouvelles démarches d’agrément, le nôtre arrivant à son terme 10 mois plus tard. Ce que nous avons fait dans la foulée.

Nos familles et nos amis, qui ont toujours été à nos côtés pendant ce périple, n’osaient même plus nous demander où nous en étions de notre parcours d’adoption…

Trois mois plus tard, après deux nouveaux rendez-vous, Johnny a reçu un coup de téléphone de la secrétaire du bureau adoption, qui lui a indiqué que la cheffe du bureau adoption souhaitait nous rencontrer de nouveau.
Johnny était persuadé que c’était le jour J. Je croyais tout l’inverse, il devait y avoir encore un problème avec notre dossier dont elle voulait nous faire part.

Nous sommes arrivés fébriles au rendez-vous. Nous avons appris qu’un Conseil de famille s’était tenu 3 semaines plus tôt et nous avait confié une petite fille, prénommée Camille, dont elle nous a montré deux photos.
J’ai pleuré à très grosses larmes, comme jamais depuis des années. Johnny était très ému également, mais l’extériorisait moins que moi. La semaine suivante, nous allions nous rencontrer, pour une « semaine d’adaptation » à la pouponnière du Département.

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Aujourd’hui nous sommes heureux tous les 3 et souhaitons ce même bonheur à tous les parents. Si nous avions quelques conseils à partager aux autres couples souhaitant adopter :

  • l’adoption est possible en France : ça ne coûte rien (à part émotionnellement…) de vous lancer, moyennant les points qui suivent
  • gardez à l’esprit que l’adoption consiste à trouver une famille à un enfant, et non l’inverse. Son issue est donc potentiellement lointaine et incertaine
  • parlez de tout en couple, n’ayez aucun tabou, c’est un projet que vous menez à 2
  • n’ayez pas peur de verbaliser vos limites ou vos doutes, y compris auprès des professionnels (je me souviens avoir demandé à notre assistante sociale : « et si je n’aime pas l’enfant qu’on nous confie ? ») – cela vaut évidemment pour le sujet des « besoins spécifiques » de l’enfant
  • acceptez les entretiens que vous devrez suivre non pas comme des interrogatoires impudiques mais comme des échanges avec des professionnels pour vous cerner, vous aider à murir votre projet et à supporter l’attente pour être à même d’accueillir l’enfant qui aura besoin de vous et devra apprendre à vous faire confiance
  • assurez-vous que vos familles et vos amis accueillent positivement ce projet, ils seront vos soutiens dans les moments de doute ou de fatigue
  • pendant la phase de suivi, occupez-vous l’esprit avec d’autres projets (même futiles mais chronophages)
  • allez chercher du soutien, dans des lectures, des associations, des groupes de parole, etc. On y trouve une mine de sujets que l’on n’avait pas soupçonné et qui pourtant peuvent avoir leur importance dans votre projet
  • on ne vous dira pas, ou alors très rarement, en quelle « position » vous êtes sur la liste d’attente, ôtez-vous cela de la tête et relisez le second point ci-dessus :)"

Etude - De plus en plus d’adoptions intraconjugales par les couples de femmes

Etude - De plus en plus d’adoptions intraconjugales par les couples de femmes

L'étude réalisée par le Service statistique ministériel de la justice et publiée en février 2020 montre que près de six français.es adopté.e.s sur dix à titre plénier le sont par le ou la conjoint.e de leur parent. En 2007, cette part était dix fois moins importante (6 %). L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est fondée dans 95 % des cas sur l’absence de filiation à l’égard du second parent (typiquement dans le cas d’une PMA). Dans 83 % des cas, l’adoptant est une personne vivant en couple avec son conjoint de même sexe, dans 97 % des cas des femmes. On peut se réjouir qu’un nombre croissant des familles homoparentales se saisissent de ce droit pour sécuriser le lien entre tous les membres du foyer. Toutefois, l’APGL milite pour l’entrée de toutes les familles dans le droit commun (présomption de parentalité si mariage, reconnaissance anténatale par le ou la conjointe, transcription d’état civil pour les naissances à l’étranger et possession d’état) car rappelons qu’il est complètement discriminant et humiliant d’être obligé d’adopter son propre enfant.

Cette étude réalisée en 2018 pour le compte du service statistique du ministère de la justice, nous éclaire sur l’évolution des adoptions simples et des adoptions plénières entre 2007 et 2018. Plus particulièrement sur l’adoption de l’enfant du conjoint dans un contexte où les catégories d’adoption : nationale, intrafamiliale et internationale connaissent de profondes mutations.

 

Augmentation du nombre d'adoptions intraconjugales par des couples de femmes 

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et la possibilité d’adoption de l’enfant du conjoint produit des effets sur l’adoption plénière. En 2018, 1 720 enfants sur les 2 925 adoptés à titre plénier sont les enfants du conjoint de l’adoptant (59 %). En 2007, cette part était dix fois moins importante (6 %). On voit sur le schéma ci-dessous que les femmes représentent la grande majorité des adoptant.e.s seul.e.s. Parmi les adoptions intrafamiliales effectuées par les couples de même sexe, l’adoption du/de la conjoint.e est plénière à 85% des cas. Les adoptions intrafamiliales d’enfant du conjoint tendent à augmenter comparativement aux adoptions nationale et internationale.

 

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Effondrement de l’adoption nationale et internationale

La modification des profils des adoptés et des adoptants s’explique par différents éléments contextuels comme l'effondrement de l’adoption internationale et nationale (essentiellement plénière). En 2019 l’Observatoire National de la Protection de l’enfance annonçait que 2800 enfants ayant le statut de pupilles de l’Etat étaient pour 34% d’entre eux, confiés à des familles d’accueil alors que 12 200 agréments en vue d’adoption ont été délivrés par les conseils départementaux en 2017. Ces agréments étaient toujours valides en 2019. Parallèlement, se tourner vers l’adoption internationale, c’est en 2018, se confronter à une restriction de délivrance de visas d’adoption internationale, soit 615 visas délivrés en 2018 : chiffre le plus bas enregistré depuis 1980. La diminution du nombre d’enfants susceptibles d’être adoptés dans les pays étrangers est à relier au développement économique et démographique de ces pays, qui favorise une plus grande protection juridique de leurs enfants.

 


Adoption 17/10/2019
Couverture du rapport sur l'adoption

Rapport sur l’adoption - L’APGL salue les propositions du gouvernement pour mettre un terme aux discriminations que certains candidats homosexuels à l’adoption subissent

Cette semaine, la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert ont remis leur « Rapport sur l’adoption » au Premier ministre et au secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarité et de la Santé chargé de la protection de l’enfance. L’Association des Parents et futurs parents Gays et lesbiens (APGL), impliquée depuis sa création (1986) sur le sujet et qui a contribué aux constats et aux propositions présentés dans ce rapport, salue le travail amorcé par le gouvernement en faveur de la protection de l’enfance et de l’égalité des familles devant l’adoption. Toutefois, elle reste vigilante aux discriminations qu’elle continue d’observer dans certains départements.


Malgré la loi de 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, et face aux discriminations avérées dans certains départements (Seine-Maritime et Meurthe et Moselle entre autres), les rapporteures font le constat que « le caractère flou des procédures et la manière dont sont instruites les demandes lorsqu’elles parviennent au conseil des familles empêchent de montrer qu’il y a une discrimination envers les familles homoparentales » et « qu’il est possible dans des conseils de famille de privilégier certains dossiers d’adoptants au seul regard de leur orientation sexuelle ou de leur mode de conjugalité : il s’agit là de discriminations avérées ».
Dans ce rapport, le constat du Conseil national de l’adoption (CNA) rejoint celui de l’APGL sur la composition des conseils de famille, chargés notamment de sélectionner la famille correspondant le mieux au projet et au profil d’un enfant adoptable : « leur composition demeure opaque et la place des associations à caractères religieux apparaît comme prépondérante. De la même manière, le CNA considère qu’aujourd’hui, un seul mode de famille y est représenté, dans la plupart des cas : ce sont les familles mariées, hétéroparentales. Ce manque de transparence induit une discrimination préjudiciable à l’adoption, particulièrement pour les familles monoparentales ou homoparentales en demande d’agrément ».

Dans plus de 20 départements, l’APGL est membre de l’Union départementale des associations familiales. Dans certains, encore trop peu, ses membres siègent au conseil de famille, à la Caisse d’allocation familiales (CAF) ou d’autres institutions nécessitant la représentativité des modèles familiaux. Dans d’autres, les professionnels de l’aide sociale à l’enfance et/ou le conseil de famille discriminent ouvertement les candidats homosexuels. Ainsi, même si ce rapport prévoit des mesures susceptibles d’améliorer la condition des candidats à l’adoption homosexuels, l’APGL reste vigilante sur des situations inacceptables qui vont perdurer dans de nombreux départements, le temps que les mesures soient appliquées et les moyens correspondant alloués.

Après ces constats partagés, l’APGL soutient les propositions présentées dans le rapport, déjà appliquées dans certains départements, notamment celles visant à « donner une famille à un enfant et non l’inverse » mais aussi plus d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire :

  • Mettre en place une formation croisée des acteurs (avec contenus relatifs à l’éthique et la déontologie, formation juridique et psychologique) sur l’adoption, l’adoption monoparentale et l’adoption homoparentale en direction des membres des conseils de familles ;
  • Améliorer le fonctionnement des conseils de famille qui devront mettre en application la charte élaborée en juillet 2019 ;
  • Ouvrir la composition des membres du conseil de famille à des personnes qui soient représentatives de la société actuelle ;
  • Développer un accompagnement pour les familles adoptantes ;
  • Développer une meilleure connaissance de l’adoption dans une logique d’évaluation ;
  • Présenter un rapport annuel afin d’éviter que les discriminations, qu’elles soient sexistes racistes, religieuses ou culturelles, pèsent sur les décisions des conseils de famille.

En outre, le rapport prévoit la réforme du dispositif de l’adoption intraconjugale en lui conférant des procédures spécifiques. L’APGL souhaite cette réforme tant elle sait qu’aujourd’hui cette procédure peut faire souffrir les familles homoparentales.

L’APGL prendra toute sa part au côté du gouvernement et des acteurs de l’adoption pour participer à la formation des personnels et professionnels, à la représentativité des familles et la transparence des procédures.


Recherche 07/02/2019 1
Une étude québécoise sur les pères adoptifs gays

Une étude québécoise sur les pères adoptifs gays

Pour la première fois au Québec, une étude s'intéresse à l'engagement des pères gais adoptifs auprès de leurs enfants.

Éric Feugé (Ph.D. psychologie, 2018) a réalisé une étude sur les pères québécois gays adoptants. Ce doctorant s'est intéressé au degré d'engagement des pères gais adoptifs et à l'adaptation socio-affective de leurs enfants : « Notre recherche montre que le protocole de sélection de la Banque mixte mis en place par les Centres jeunesse [au Québec], qui comporte une longue évaluation psychosociale, fonctionne bien, car les pères gais sont d'excellents parents !»

L'université du Québec à Montréal (UQAM) présente l'étude sur son site. 

 


Grave discrimination des services de l’État  français à l’égard des personnes homosexuelles et des enfants confiés à l’adoption !

Grave discrimination des services de l’État français à l’égard des personnes homosexuelles et des enfants confiés à l’adoption !

 COMMUNIQUE

Cinq ans après la loi Taubira ouvrant l’égalité en droit aux personnes LGBT souhaitant, en couple ou en célibataire, devenir parents par la voie de l’adoption d’un pupille de l’Etat, force est de constater que ces hommes et ces femmes ne sont toujours pas considérés par les Conseils de famille, et les services départementaux chargés de l’adoption, comme des parents comme les autres.

D’une part les postulants homosexuels subissent des pressions au cours de leurs parcours de demande d’agrément. D’autre part, les prises de positions récentes de certains responsables chargés de l’adoption au niveau départemental illustrent elles, les discriminations dont font l’objet les personnes LGBT lors de l’attribution aux familles des enfants confiés par les départements à l’Aide Sociale à l’Enfance.

C’est malheureusement le constat amer que font nombre des adhérents et adhérentes de l’APGL (Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens) en parcours d’adoption, qui ont pourtant en toute légitimité cru que la loi serait la même pour tous et toutes, en leur permettant de réaliser leur projet de famille. Comment les convaincre du contraire quand ce sont les personnes ayant autorité pour décider des adoptions des pupilles de l’Etat - en toute discrétion-   qui s’autorisent à légitimer une discrimination entre les futurs parents en raison de leur orientation sexuelle ?

Comment ne pas s’insurger lorsque en avril 2018, Jean-Marie Muller, président d’un Conseil de famille – l’instance départementale en charge d’apparenter les enfants confiés à l’ASE avec des personnes ayant reçu un agrément – déclare : «  On n'a rien contre les couples de même sexe, mais tant qu'on aura des couples jeunes, stables, avec un père et une mère, on les privilégie".

Comment ne pas s’offusquer lorsque le lundi 18 juin, Pascale Lemare, responsable du service adoption au département de Seine-Maritime, déclare : "Les couples homosexuels ne sont pas exclus mais ils ne sont pas prioritaires", car à ses yeux : « Eux-mêmes sont un peu atypiques par rapport à la norme sociale mais aussi la norme biologique [donc il faut que] leur projet supporte des profils d'enfants atypiques".

On est bien loin de l’esprit de la loi voulue par le législateur en 2013 !

L’APGL s’indigne non seulement des propos et des pratiques discriminatoires de ces responsables vis à vis des personnes et des couples homoparentaux, mais aussi de la violence des propos tenus par des représentants d’instruction concernant des enfants délaissés, qui leur ont été confiés dans le but de les protéger mais sur lesquels ils portent des propos injurieux et discriminatoires !

Elle dénonce également le caractère étroit, univoque et daté de cette vision des familles qui sont présentées comme idéales, non seulement par le caractère hétérosexuel du couple parental mais aussi pour la supposée normalité des enfants !

L’APGL dénonce ces propos homophobes, sectaires et dangereux et se félicite des récentes réactions indignées de responsables des institutions de l’État : ministères ou Défenseur des Droits.

Mais au-delà de ces réactions justifiées, l’APGL demande à Monsieur le Premier ministre, Edouard Philippe, à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Agnès Buzin, à Madame la Secrétaire d’Etat en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa, de se saisir sans plus tarder de ces situations flagrantes de rupture d’égalité en droit à l’égard des personnes LGBT. Elle leur demande de sanctionner ces professionnels qui se sont disqualifiés eux-mêmes par leurs propos, mais aussi de remédier le plus vite possible aux conditions scandaleuses qui sont faites aux enfants qui leurs sont confiés en vue de leur adoption.

En particulier, l’APGL demande :

  • de la transparence dans le processus d'apparentement et aussi des statistiques sur les pupilles confiés aux couples en général et aux couples LGBT plus particulièrement,
  • de pouvoir participer à la sensibilisation des travailleurs sociaux des services d'adoption sur la discrimination, en particulier vis à vis des couples homoparentaux,
  • et d’être nommée ouvertement dans les Conseils de famille et au Conseil Supérieur de l'Adoption.

L’État doit appliquer la loi de 2012 et, pour ce faire, réformer l’esprit et les mentalités qui règnent dans ses propres institutions.

Mesdames et messieurs les Ministre et Secrétaire d’état, faites cesser ces injustices et violences institutionnelles à l’égard des futurs parents LGBT et des enfants !

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL



Juridique 11/07/2016
Conseil Supérieur du Notariat

Conseil Supérieur du Notariat

 Saisi par l'APGL concernant des conseils inexacts de certains notaires sur la question de l'adoption de l'enfant du conjoint, le Conseil Supérieur du Notariat a fait paraître dans sa revue interne un cahier pratique pour rappeler les grands principes et les règles.


Politique 03/03/2016
Vers l’intégration des familles homoparentales au sein des instances familiales.

Vers l’intégration des familles homoparentales au sein des instances familiales.

 Un représentant de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) a été nommé par le Préfet de Loire-Atlantique au siège de suppléant représentant l’Union départementale des associations familiales (UDAF) au sein du Conseil de famille des Pupilles de l’Etat. L’APGL se félicite de cette décision qui est une première et remercie l’UDAF de Loire-Atlantique de la confiance qu’elle lui accorde.


Juridique 20/01/2016