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CEDH

Europe 24/01/2014

Europe 13/12/2013
La cour de justice de l'UE estime a jugé dans une affaire d'un salarié homosexuel contre le Crédit Agricole

Salariés mariés ou pacsés, mêmes avantages!

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 12/12 2013, une décision confirmant le droit des salariés pacsés de bénéficier des mêmes avantages conventionnels que les salariés mariés. Un pas important pour l'égalité de traitement des salariés hétéros et homos en Europe.


Europe 02/08/2013
Les parents sociaux peuvent enfin adopter en Autriche

En Autriche les parents sociaux peuvent enfin adopter

Depuis le 1er août les parents sociaux en couple de même sexe peuvent enfin adopter l'enfant de leur conjoint.e. Avec l'amendement du code civil, le 4 juillet dernier, le pays devient le 13ème en Europe à autoriser l'adoption de l'enfant du conjoint / de la conjointe pour les couples de même sexe.


Europe 19/02/2013
Cour européeenne des droits de l'Homme le 19 février 2013

La CEDH a rendu son jugement dans le cas de X vs Autriche

La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu, ce 19 février, son jugement dans l'affaire "X et autres vs. Autriche" en décidant en faveur des plaignantes. La CEDH a décidé que le code civil autrichen est discriminatoire vis à vis des couples de même sexe puisqu'il rend l'adoption de l'enfant biologique d'une personne par sa ou son partenaire de même sexe légalement impossible, alors qu'une telle adoption est possible pour les couples hétérosexuels non-mariés.



Juridique 02/10/2012

Juridique 06/08/2012