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Refuser à une femme transgenre son statut de mère contrevient à l’intérêt de son enfant, au respect de leur vie familiale et bien évidemment au respect de la vie privée de cette mère.

Claire (prénom modifié), femme transgenre (désignée homme à la naissance), a obtenu judiciairement le changement de son genre à l’état civil, sans recourir à un acte médical ou chirurgical, en gardant ainsi la fonctionnalité de ses capacités reproductives masculines. Cette possibilité est offerte à ces Français.es qui vivent avec un décalage permanent entre leur identité psychologique et sociale (genre), d’une part, et la réalité du sexe anatomique, d’autre part. La loi de modernisation de la justice du 21e siècle de 2016, qui offre cette possibilité, a eu comme ambition d’adapter la justice à l’évolution de la Société ; et bien qu’elle ait oublié les familles homoparentales dans sa réformen elle a permis une simplification de la procédure de changement de prénom et de sexe à l’état civil (Article 60 et suivants). La personne peut ainsi obtenir la modification de la mention du sexe dans son état civil en rapportant des faits, comme celui de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, ou en se faisant connaître de son entourage familial, amical ou professionnel sous le sexe revendiqué. Ces dispositions témoignent de la volonté du législateur d’une meilleure prise en compte par notre Société de la réalité de ces personnes et qui sont stigmatisées car différentes.

La naissance de l’enfant de Claire et de son épouse, conçu naturellement, aurait dû leur permettre de tirer toutes les conséquences de l’état civil des deux femmes ; l‘une, mère par l’accouchement de l’enfant, l’autre par une reconnaissance maternelle. Les pouvoirs publics auraient pu faciliter leur vie familiale en inscrivant dans l’état civil de l’enfant cette reconnaissance maternelle. Au terme d’un parcours judiciaire, en partie avec le soutien de l’APGL, pour faire reconnaître cette réalité sociale de mères, l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020 vient fouler aux pieds le travail engagé par notre Société toute entière pour le respect des personnes transgenres et des familles homoparentales. La Cour a considéré que le lien de filiation entre Claire et son enfant ne pourrait être établi que si Claire venait à reconnaitre sa « paternité » ou si elle engageait une procédure en adoption de son propre enfant, ce en qualité « d’épouse » de la mère !. Cette décision difficilement compréhensible en ce qu’elle suggère à cette femme de devenir juridiquement et socialement un père ou de soumettre à un tribunal de voir établi un lien de filiation adoptive contrevient à l’intérêt de l’enfant qui a toujours vu en Claire sa mère et non une toute autre figure imposée dans son acte de naissance par les pouvoirs publics.

L’arrêt de la Cour de Cassation montre à quel point notre droit de la filiation fait preuve d’une totale inadaptation à notre société et à l’émergence des nouvelles familles, n’envisageant pas par principe qu’une femme puisse être mère « ab initio » sans en avoir accouché.

L’APGL apporte son soutien à cette famille dans son combat pour faire respecter le choix intime de Claire. Elle regrette que la présomption de co-maternité ne figure pas comme mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes comme celui de Claire et son épouse, tout comme elle regrette l’absence de volonté d’utiliser la reconnaissance de maternité, pourtant existante (article316 du code civil). Elle appelle le législateur à faire face à ses responsabilités, afin de mettre en cohérence les textes de loi sur l’union entre personnes de même sexe et sur l’établissement de la filiation. A quand une réforme de la filiation que l’APGL appelle de ses vœux ?

Nos associations se félicitent de l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s’agit d’une avancée majeure pour l’égalité des droits des femmes. Mesure attendue depuis de nombreuses années, nous nous félicitons que les débats parlementaires se poursuivent, malgré l’urgence sanitaire, et espérons son vote définitif et sa promulgation dans les meilleurs délais. Néanmoins, nous regrettons le manque d’ambition de ce projet de loi : différentes mesures qui auraient permis de véritablement ouvrir l’accès à la PMA et à la filiation pour tous et toutes n’ont pas été adoptées, alors même que certaines l’avaient été par la commission spéciale.

Nous sommes des associations de femmes seules, de parents LGBT+, de lutte contre les discriminations sexistes, homophobes…, autrement dit les principales associations de personnes concernées par le projet de loi en cours de discussion sur la procréation médicalement assisté (PMA). Fort de cette légitimité et de nos expertises, nous partageons une position commune qui n’est toujours pas entendue.

Que souhaitons-nous ?
Nous souhaitons que la loi de bioéthique étende l’ensemble des dispositifs actuels dont bénéficient les couples hétérosexuels en matière de PMA :

• accès à la PMA pour toutes les personnes en capacité de porter un enfant,
• prise en charge par la sécurité sociale dans les mêmes conditions pour toutes et tous,
• et établissement de la filiation selon les modalités de droit commun avec une sécurisation du lien de filiation du parent à l’égard duquel il n’existe pas de fondement biologique à la parenté. 

L’extension du dispositif dont bénéficient les couples hétérosexuels depuis 1994 consisterait à :

• pour la femme qui accouche de l’enfant : établir sa filiation, conformément à l’article 325 du Code civil, par mention de son nom dans l’acte de naissance.
• pour l’autre femme : établir sa filiation par reconnaissance (pas nécessairement prénatale, ni notariée) ou présomption de co-maternité si elles sont mariées.

Ce dispositif pourrait être adopté si la RCA continuait à évoluer afin de répondre à ses faiblesses structurelles :

En effet, la RCA pose des difficultés juridiques majeures :

• L’indivisibilité des filiations maternelles : elle a été remise en cause du fait d’enjeux à la fois symbolique (reconnaître la maternité qui découle de l’accouchement) et juridique (impossibilité d’établir un lien de filiation indépendamment de l’autre…).
• Le caractère anticipé de la reconnaissance : le droit français reconnaît les reconnaissances anticipées de filiation mais il s’agit de reconnaissance prénatale (avant la naissance de l’enfant) et non pré-conceptionnelle (avant la conception de l’enfant). Compte tenu de la durée des parcours d’AMP, le caractère anticipé de la RCA fragiliserait le lien de filiation qui en découlerait : un enfant pourrait en effet avoir une filiation établie, par un acte qui a été réalisée plusieurs années avant sa naissance ; les femmes pourraient s’être séparées, avoir changé d’avis...
• Le caractère payant de la RCA qui nécessite le recours à un notaire. Il n’existe aucun autre dispositif qui rend nécessairement payant l’établissement de la filiation d’un enfant. Son établissement doit être gratuit et sans complication inutile.

Pour toutes ces raisons, l’extension du droit commun paraît le dispositif le plus adapté. Il suffit de cesser la confusion entre mode de preuve et mode d’établissement de la filiation. En tant que mode d’établissement de la filiation, la RCA n’est pas satisfaisante et comme mode de preuve du recours à l’AMP, le consentement au don est suffisant. Produit à l’officier d’état civil, il pourrait servir de
preuve afin d’autoriser les femmes à bénéficier du droit commun (reconnaissance et présomption comme dans le titre VII du Code civil).

Le consentement au don pourrait servir de mode de preuve que la femme qui n’a pas accouché de l’enfant est conjointement à l’origine du recours à l’AMP avec tiers donneur, afin d’établir ensuite sa filiation selon les modes habituels (reconnaissance et présomption).

Un tel acte notarié de consentement au don existe déjà pour les couples hétérosexuels, le recours à un don n’empêche pas l’application du droit commun et il ne paraît pas opportun de créer une nouvelle forme de reconnaissance (moins protectrice de la filiation des enfants).

Les enjeux et avantages de l’extension du droit commun

L’extension du droit commun permet de répondre aux difficultés actuelles posées par la procédure d’adoption de l’enfant de la conjointe et de permettre à tous les enfants d’avoir deux liens de filiation maternels établis sans délai après la naissance, de manière gratuite, sans contrôle du juge et sans que le mode de conception de l’enfant ou le statut conjugal des femmes soit un obstacle à un tel établissement.

Sans délai 
La filiation doit pouvoir être établie dès la naissance de l’enfant, y compris à partir d’une reconnaissance prénatale.

De manière gratuite 
L’établissement de la filiation ne peut pas se faire uniquement par recours à un notaire.

Sans contrôle du juge 
L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes doit emporter un établissement de la filiation facilitée, sans qu’il soit nécessaire une fois l’enfant né de juger s’il est dans son intérêt de voir sa filiation établie à l’égard des deux femmes qui sont à l’origine de sa naissance.

Sans égard au mode de conception de l’enfant 
Depuis 1994, il a été choisi que la filiation des enfants conçus avec tiers donneu.r.se ne traduise pas le recours au don. La question de l’accès aux origines est distincte de celle de la filiation, a fortiori de la filiation des enfants des couples lesbiens pour lesquels le secret ne pourra jamais exister.

Sans égard au statut conjugal des femmes 
Si les femmes ne doivent plus avoir besoin d’être mariées pour établir un lien de filiation à l’égard des enfants qu’elles ont eu ensemble, il est incompréhensible qu’elles ne bénéficient pas pour autant d’un mode d’établissement de la filiation plus favorable, par présomption, lorsqu’elles le sont. La présomption de paternité du mari peut en effet être interprétée comme une présomption biologique : du fait de l’obligation de fidélité entre époux, l’enfant est présumé être celui du mari. Toutefois, il existe également une interprétation sociale : le consentement au mariage emporte consentement à accueillir comme les siens tous les enfants dont l’épouse accouche. Étendre la présomption de paternité aux couples de femmes (et en faire par conséquent une présomption de co-maternité) prend acte de la vocation familiale du mariage.

<sub>La sécurisation du lien de filiation du parent à l’égard duquel il n’existe pas de fondement biologique à la parenté
consiste en :
- une impossibilité d’établir un lien de filiation entre le donneur de sperme et l’enfant qui en est issu ;
- un établissement judiciaire de la filiation entre le parent qui s’est engagé dans le projet parental et l’enfant qui en est
issu et une absence de contestation possible de ce lien de filiation sauf à démontrer que l’enfant n’a pas été conçu dans le
cadre d’une AMP avec tiers donneur.</sub>

_{L’Inter-LGBT est en faveur de l’établissement de la filiation par reconnaissance pour tous les couples de même sexe
quel que soit leur statut conjugal, et donc ne soutient par la présomption de co-maternité pour les femmes mariées.}

_{Aujourd’hui, le consentement au don se fait devant notaire mais il s’agit d’un préalable au recours à l’AMP et
n’intervient pas dans l’établissement de la filiation des enfants nés par ce biais.}

Une proposition de loi déposée le 30 juin dernier par la députée LREM Monique Limon vise à réformer l’adoption en élargissant aux couples non-mariés les adoptions conjointes et intrafamiliales, réservées à l’heure actuelle aux couples mariés. Elle prévoit également la présence d’un représentant du Défenseur des droits dans les Conseils de famille, chargés notamment de trouver une famille à un enfant pupille de l’Etat. 

L’APGL se félicite de ces propositions mais soutient que les pouvoirs publics doivent encore faire un effort pour prendre en compte la réalité des familles homoparentales, en particulier, et des nouvelles familles, en général.

La loi mariage pour tous de 2013 a imposé le mariage comme condition légale préalable aux couples de même sexe pour établir le lien de filiation entre l’enfant de ce couple et son parent social. Cette condition du mariage, imposé aux seuls couples de même sexe, serait abrogée. C’est une revendication que l’APGL n’a jamais cessé de porter. De plus, un grand nombre de couples pacsés ou vivant en concubinage voient dans l’adoption d’un pupille de l’Etat ou à l’international un projet de famille. A l’heure actuelle, un seul des membres de ce couple est autorisé à engager la demande d’agrément et à le recevoir pour adopter un enfant. La proposition de loi en permettant l’adoption conjointe à des couples non-mariés met en phase une procédure administrative avec les projets de famille des Français.es qui ne souhaitent pas combiner conjugalité et parentalité. L’APGL soutient sans réserve cette disposition.

L’APGL accueille aussi positivement les propositions visant à réformer la composition des Conseils de famille avec la présence du Défenseur des droits, seule autorité administrative à garantir le traitement non-discriminant des dossiers d’apparentement. L’APGL prend acte de l’absence de membre représentant l’Union départementale des associations familiales, mesure qui la privera de sa présence au sein du Conseil de famille de Loire-Atlantique, le seul où elle la représente.
L’APGL espère que seront prises toutes les dispositions nécessaires pour composer des conseils de famille respectant les principes de laïcité, neutralité et d’égalité de traitement. En matière de droit de recours, l’APGL souligne l’avancée significative que représente l’obligation de motivation imposée aux décisions des Conseils de famille. Toutefois, elle s’interroge sur sa portée dans la mesure où seuls les membres des conseils pourront l’exercer, mais pas les candidats dont le dossier n’aura pas été retenu et qui seraient pourtant les premiers concernés.
En outre, le dispositif prévu d’accompagnement des candidats à l’adoption qui serait confié à des intervenants hors champ de l’Aide sociale à l’Enfance devra également respecter les principes de laïcité, de neutralité et d’égalité de traitement, quels que soient la diversité des candidats, en couple ou célibataires, et leurs projets de famille.

Malgré ces avancées, L’APGL constate que la proposition de loi ne corrige pas certaines lacunes concernant les adoptions plénières et simples de l’enfant du / de la conjoint.e :

• L’adoption plénière n’est possible que si l’enfant est au foyer depuis au moins six mois, même dans le cas de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, selon certaines juridictions et à défaut de précision par le texte. Cette disposition met en grande insécurité les couples de même sexe qui accueillent leurs enfants en les obligeant à rester sans protection juridique durant les six mois suivant la naissance de l’enfant.
  
  
• L’adoption simple dans le cadre d’un couple non-marié fait perdre au parent statutaire l’autorité parentale au profit de l’adoptant. Ce transfert de l’autorité parentale n’est pas de l’intérêt de l’enfant qui doit pouvoir bénéficier de l’autorité parentale conjointe de tous ses parents.
  
  
• « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ». Or aujourd’hui, les familles hétéroparentales et homoparentales en coparentalité élèvent un enfant entre deux foyers composés d’un côté de la mère, et de l’autre du père de l’enfant, accompagnés par leurs partenaires respectifs. Ces derniers, parents sociaux (beaux-parents) résident de manière stable avec l’enfant, pourvoient à son éducation, à son entretien ou à son installation, et noue avec lui des liens affectifs durables. Ils sont donc des parents à part entière mais la loi ne leur permet pas d’établir un lien de filiation avec leur propre enfant.

Cette proposition de loi visant à réformer l’adoption, avec toutes les avancées qu’elle apporte aux familles juridiquement oubliées, ne doit pas être l’unique solution à l’établissement des filiations homoparentales. L’APGL demande simplement l’égalité : le droit de la filiation applicable aux couples hétérosexuels doit être également appliqué aux couples de même sexe.

Catherine Clavin et Doan Luu
Coprésidents 

"Nous, parlementaires, associations, médecins, juristes, philosophes et personnalités, vous demandons d'inscrire ce projet de loi en seconde lecture dès le mois de septembre 2020."

L’APGL avec des députés, avocats, médecins, personnalités publiques et autres associations demandent, dans une tribune publiée sur le JDD, l'inscription à l'ordre du jour du Parlement, l'examen en seconde lecture du projet de loi de révision des lois de bioéthique dès le mois de septembre 2020. Nous ne cesserons de le répéter : l'égalité de droits n'attend pas.

Lire la tribune sur le site du JDD

L'exécutif a soumis une série de mesures qui impactent les droits familiaux et concernent donc les familles homoparentales. L'APGL a pris position, entre autres, pour que les parents sociaux, et donc parents sans lien légal avec l'enfant, soient considérés dans ces réformes.

Sans porter de jugement sur le fond de cette réforme qui est socialement contestée, l'APGL a voulu avertir les parlementaires et le Gouvernement de l'opportunité qui leur est offerte de mieux prendre en compte la réalité des familles homoparentales et plus largement des couples de même sexe, en particulier en leur accordant plus de droits sociaux.

Compensation de l'impact de la parentalité sur les carrières

Le projet de loi portant sur la réforme des retraites prévoit une majoration de points de 5 % par enfant, dès le premier enfant. Cette mesure a pour objectif de compenser l'impact du premier enfant sur la carrière des parents. Il est prévu que la majoration soit, par défaut, attribuée à la mère. Toutefois, les parents auront la possibilité de la partager, après une décision prise au quatrième anniversaire de l'enfant et dans un délai décidé par décret. A ce jour, malheureusement, la réforme par points concerne uniquement les homoparents statutaires, c'est à dire ayant un lien de parenté reconnu par loi avec l'enfant. Certains homoparentales sont donc exclus de la réforme par le projet de loi à plusieurs titres :

1. L'option la plus en phase avec la réalité des familles serait de supprimer le délai d’option, si ce n’est que le choix devrait être opéré entre les 4 ans et les 18 ans de l’enfant. La loi tiendrait alors compte des situations comme celle, par exemple, dans laquelle l'adoption intrafamiliale a été réalisée après les quatre ans de l'enfant malgré la présence et l'implication du parent social adoptant dès l'accueil de l'enfant.
   
   
2. La dynamique familiale autour de l'enfant fait qu'il peut bénéficier de l'éducation de plusieurs parents sociaux successifs. Il serait opportun de considérer la durée d’éducation et non la date d’anniversaire des quatre ans de l’enfant pour exprimer le choix du partage. Qu'est-ce qui justifie que le choix du partage doit être effectué au quatrième anniversaire de l'enfant et pas en tenant compte de la durée d'éducation ?
   
   
3. Cette réforme des retraites arrive concomitamment avec celle de l'accès à la PMA pour toutes. Les mères sociales qui n'ont pas pu faire établir leur lien de parenté avec un enfant né de PMA à l'étranger avant la réforme des retraites devraient pouvoir être concernées par la majoration.
   
   
4. La loi devrait aussi tenir compte de l'apport des parents sociaux dans l'éducation de l'enfant. Les situations de familles en coparentalité où les parents sociaux n'ont pas pu établir un lien de parenté avec l'enfant les privent injustement du bénéfice de la majoration. L'APGL a revendiqué que la majoration en points de 5% soit non plus seulement partagée entre les parents légaux, mais également entre les parents légaux et les parents sociaux, dès le premier enfant. Cela permettrait à ces derniers d'être pleinement reconnus dans leur rôle éducatif de parents. Curieusement, cette mesure était prévue dans le projet de loi pour les familles avec au moins trois enfants. Il s’agirait ici de l’étendre dès le premier enfant.

Pension de réversion pour le conjoint survivant pacsé

La société a évolué et les couples français ont adopté massivement le pacte civil de solidarité (PACS). En le concluant, les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...), à une assistance réciproque. Comment comprendre que le membre survivant d’un couple pacsé ne bénéficie pas de la pension de réversion de son partenaire décédé ? L’APGL propose d’étendre le versement de la pension de réversion aux couples liées par un PACS.

Dialogue rompu à cause du 49-3

Le recours à l'article 49-3 de la Constitution a privé l'Assemblée Nationale de toute discussion de fond sur les points exposés plus haut. La crise sanitaire que la France subi a suspendu cette réforme. Nous formulons le vœux que le Gouvernement, le Sénat, puis l'Assemblée Nationale en seconde lecture tiennent compte de nos revendications qui s’inscrivent dans la défense des intérêts matériels et moraux des familles. Portées par l’APGL, avec le soutien du Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), elles sont la preuve que notre association continue d'aiguillonner les pouvoirs publics pour faire évoluer notre société vers une meilleure prise en compte de la réalité des familles homoparentales

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) a été agréée en tant membre actif par l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF). Cet agrément permet à l’APGL de jouer pleinement son rôle d’association représentative des familles homoparentales dans le mouvement familial.

Initialement admise comme membre associé sans droit de vote, depuis 2015, l’APGL bénéficiait d’interactions avec les instances de l’UNAF, par exemple lors des assemblées générales auxquelles elle était conviée . Implantée sur tout le territoire national grâce à ses antennes régionales, l’APGL s’appuie sur vingt-et-une sections agréées dans les Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) et quatre en cours d’agrément. Par exemple, la section du Loiret a récemment obtenu son agrément.

Les membres de l’APGL participent activement au mouvement familial au sein des UDAF, en les représentant dans différents organismes (Caisse d’allocations familiales, Caisse primaire d’assurance maladie, Centre communal d’action sociale, Conseil de famille, et Agence régionale de la santé). L’APGL leur apporte ainsi ses valeurs de respect des différences ; elle lutte contre les LGBTphobies et y représente toutes les familles.

Enfin, L’APGL remercie tous ses soutiens au sein de l’UNAF qui ont permis cet agrément assurant ainsi une meilleure représentativité des familles au sein du mouvement familial.

L’APGL prend note avec satisfaction qu’une étape décisive a été franchie pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes avec le rejet par le Sénat, lors de la séance du 21 janvier, des articles visant expressément à exclure les couples de femmes et les femmes seules.

Toutefois la majorité conservatrice contrôlant le Sénat propose de limiter la prise en charge des actes médicaux par l'assurance maladie aux demandes fondées sur un critère médical d'infertilité. Cela est contraire au projet voté par l’Assemblée Nationale à l'automne 2019.

L’APGL dénonce cette marginalisation et cette discrimination à l’égard des couples de femmes et des femmes seules dans le parcours de PMA, et leur exclusion de la solidarité nationale alors qu'elles y participent.

Gageons que l’Assemblée Nationale, en seconde lecture, portera un coup d'arrêt définitif à cette rupture flagrante d’égalité.

Par ailleurs, l’APGL invite les membres du Sénat à poursuivre leurs travaux dans cet esprit d’égalité et rappelle son opposition radicale à un mode d'établissement de la filiation spécifique à la PMA, sous la forme d'une reconnaissance conjointe anticipée (RCA), qu'il soit restreint aux couples de femmes ou étendu à tous les couples.

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes ne saurait justifier la création de sous-catégorie de parents à raison de leur orientation sexuelle, enfermés dans un régime spécifique mais bien au contraire, elle doit mener à l’application du droit commun de la filiation pour toutes les personnes concernées par un parcours PMA.

L'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et le Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL) souhaitent que la majoration de la pension de retraite englobe la totalité des parents élevant un ou plusieurs enfants, cela pour correspondre aux réalités familiales d’aujourd’hui et de demain : familles recomposées, homoparentales, coparentales.

Le projet actuel de réforme des retraites prévoit que les parents pourront partager le montant de pension supplémentaire ou désigner celui qui le percevra. Toutefois, si aucune option n'est choisie par les parents, la proposition actuelle prévoit que l’intégralité de la somme soit automatiquement attribuée à la mère.

Les parents non légaux, dits sociaux, contribuent à l’éducation de l’enfant, à son bien-être matériel, lui apportent amour et protection. Ils prennent sur leurs congés pour assurer la garde de l’enfant lorsque ce dernier est malade. Ils ont des carrières professionnelles altérées par des devoirs moraux d’éducation vis-à-vis de l’enfant qu’ils s’imposent. Il convient qu’ils puissent bénéficier de la majoration de 5%, proposée par le gouvernement, quel que soit le schéma parental.

Cette revendication pour les droits sociaux des parents sociaux des familles homoparentales s’inscrit dans la défense des intérêts matériels et moraux des familles homoparentales portée par l’APGL. Plus largement, une telle mesure que le CNAFAL et l’APGL proposent permettrait aux beaux-parents, dans le cadre des familles hétéroparentales recomposées, d’être pleinement reconnus pour leur fonction parentale, mettant cette loi en phase avec l’évolution des familles.

L’APGL se félicite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 concernant la transcription des actes de naissance des enfants nés de gestation pour autrui (GPA).
La Cour retient le principe selon lequel les actes de naissance étrangers réguliers, exempts de fraude et établis conformément aux règles de droit du pays de naissance de l’enfant né de GPA, doivent faire l’objet d’une transcription totale sur les registres français de l’état civil, peu importe le fait que cet enfant soit né d’une GPA, que l’acte étranger désigne comme pères deux hommes, et quel que soit le statut conjugal des deux parents. Ces arrêts marquent ainsi, ce qu’admet la Cour elle-même, une évolution jurisprudentielle nécessaire au respect de la vie privée de l’enfant et par voie de conséquence à son identité.

Depuis 2017, la France foulait au pied la filiation des enfants nés de GPA, alors que celle-ci était valablement établie dans un pays étranger, obligeant leurs parents à reconstruire une nouvelle filiation par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint : cela revenait à obliger un parent à adopter un enfant déjà reconnu comme le sien !
Cette procédure d’adoption fastidieuse est soumise à une durée variable selon l’encombrement des tribunaux ainsi qu’à l’aléa judiciaire privant l’enfant de la sécurité que tout parent aspire pour son enfant. Les instances judiciaires nationales, comme ici la Cour de cassation, mais aussi supranationales, comme la Cour européenne des droits de l'homme, tentent enfin à présent de régler des situations dont le pouvoir politique n’a pas souhaité réellement s’emparer.

L’APGL invite les pouvoirs publics à appliquer concrètement et rapidement les arrêts de la Cour de cassation, pour permettre à ces enfants, véritables « fantômes de la République » :
- de sécuriser leurs filiations avec leurs deux parents,
- de leur éviter de subir un parcours judiciaire éprouvant,
- et de pouvoir grandir dans une République respectueuse non seulement de l’intérêt des enfants à vivre une vie familiale paisible, mais aussi respectueuse du projet parental.
L’APGL considère qu’une réflexion sur la GPA devra être menée dans notre pays sous forme d’états généraux, en écoutant les opinions de chacun, dont les parents d’intention, leurs enfants et les femmes porteuses qui sont les principales personnes concernées.

Enfin, l’APGL, principale association homoparentale, continuera à œuvrer pour la défense des intérêts matériels et moraux de toutes les familles et n’aura de cesse d’aiguillonner les pouvoirs publics pour leur rappeler leurs devoirs à assurer la protection à tous et toutes les citoyen.ne.s de ce pays.

Catherine Clavin & Doan Luu
Coprésidents de l’APGL