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Politique 03/06/2020
La PMA pour toutes au plus vite !

La PMA pour toutes au plus vite !

"Nous, parlementaires, associations, médecins, juristes, philosophes et personnalités, vous demandons d'inscrire ce projet de loi en seconde lecture dès le mois de septembre 2020."

L’APGL avec des députés, avocats, médecins, personnalités publiques et autres associations demandent, dans une tribune publiée sur le JDD, l'inscription à l'ordre du jour du Parlement, l'examen en seconde lecture du projet de loi de révision des lois de bioéthique dès le mois de septembre 2020. Nous ne cesserons de le répéter : l'égalité de droits n'attend pas.

Lire la tribune sur le site du JDD


Réforme des retraites - Nous demandons des droits pour les parents sociaux !

L'exécutif a soumis une série de mesures qui impactent les droits familiaux et concernent donc les familles homoparentales. L'APGL a pris position, entre autres, pour que les parents sociaux, et donc parents sans lien légal avec l'enfant, soient considérés dans ces réformes.

Sans porter de jugement sur le fond de cette réforme qui est socialement contestée, l'APGL a voulu avertir les parlementaires et le Gouvernement de l'opportunité qui leur est offerte de mieux prendre en compte la réalité des familles homoparentales et plus largement des couples de même sexe, en particulier en leur accordant plus de droits sociaux.

 

Compensation de l'impact de la parentalité sur les carrières

Le projet de loi portant sur la réforme des retraites prévoit une majoration de points de 5 % par enfant, dès le premier enfant. Cette mesure a pour objectif de compenser l'impact du premier enfant sur la carrière des parents. Il est prévu que la majoration soit, par défaut, attribuée à la mère. Toutefois, les parents auront la possibilité de la partager, après une décision prise au quatrième anniversaire de l'enfant et dans un délai décidé par décret. A ce jour, malheureusement, la réforme par points concerne uniquement les homoparents statutaires, c'est à dire ayant un lien de parenté reconnu par loi avec l'enfant. Certains homoparentales sont donc exclus de la réforme par le projet de loi à plusieurs titres :

  1. L'option la plus en phase avec la réalité des familles serait de supprimer le délai d’option, si ce n’est que le choix devrait être opéré entre les 4 ans et les 18 ans de l’enfant. La loi tiendrait alors compte des situations comme celle, par exemple, dans laquelle l'adoption intrafamiliale a été réalisée après les quatre ans de l'enfant malgré la présence et l'implication du parent social adoptant dès l'accueil de l'enfant.

  2. La dynamique familiale autour de l'enfant fait qu'il peut bénéficier de l'éducation de plusieurs parents sociaux successifs. Il serait opportun de considérer la durée d’éducation et non la date d’anniversaire des quatre ans de l’enfant pour exprimer le choix du partage. Qu'est-ce qui justifie que le choix du partage doit être effectué au quatrième anniversaire de l'enfant et pas en tenant compte de la durée d'éducation ?

  3. Cette réforme des retraites arrive concomitamment avec celle de l'accès à la PMA pour toutes. Les mères sociales qui n'ont pas pu faire établir leur lien de parenté avec un enfant né de PMA à l'étranger avant la réforme des retraites devraient pouvoir être concernées par la majoration.

  4. La loi devrait aussi tenir compte de l'apport des parents sociaux dans l'éducation de l'enfant. Les situations de familles en coparentalité où les parents sociaux n'ont pas pu établir un lien de parenté avec l'enfant les privent injustement du bénéfice de la majoration. L'APGL a revendiqué que la majoration en points de 5% soit non plus seulement partagée entre les parents légaux, mais également entre les parents légaux et les parents sociaux, dès le premier enfant. Cela permettrait à ces derniers d'être pleinement reconnus dans leur rôle éducatif de parents. Curieusement, cette mesure était prévue dans le projet de loi pour les familles avec au moins trois enfants. Il s’agirait ici de l’étendre dès le premier enfant.

 

Pension de réversion pour le conjoint survivant pacsé

La société a évolué et les couples français ont adopté massivement le pacte civil de solidarité (PACS). En le concluant, les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...), à une assistance réciproque. Comment comprendre que le membre survivant d’un couple pacsé ne bénéficie pas de la pension de réversion de son partenaire décédé ? L’APGL propose d’étendre le versement de la pension de réversion aux couples liées par un PACS.

 

Dialogue rompu à cause du 49-3

Le recours à l'article 49-3 de la Constitution a privé l'Assemblée Nationale de toute discussion de fond sur les points exposés plus haut. La crise sanitaire que la France subi a suspendu cette réforme. Nous formulons le vœux que le Gouvernement, le Sénat, puis l'Assemblée Nationale en seconde lecture tiennent compte de nos revendications qui s’inscrivent dans la défense des intérêts matériels et moraux des familles. Portées par l’APGL, avec le soutien du Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), elles sont la preuve que notre association continue d'aiguillonner les pouvoirs publics pour faire évoluer notre société vers une meilleure prise en compte de la réalité des familles homoparentales


Communiqué - L’APGL devient membre actif de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)

Communiqué - L’APGL devient membre actif de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) a été agréée en tant membre actif par l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF). Cet agrément permet à l’APGL de jouer pleinement son rôle d’association représentative des familles homoparentales dans le mouvement familial.

Initialement admise comme membre associé sans droit de vote, depuis 2015, l’APGL bénéficiait d’interactions avec les instances de l’UNAF, par exemple lors des assemblées générales auxquelles elle était conviée . Implantée sur tout le territoire national grâce à ses antennes régionales, l’APGL s’appuie sur vingt-et-une sections agréées dans les Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) et quatre en cours d’agrément. Par exemple, la section du Loiret a récemment obtenu son agrément.

Les membres de l’APGL participent activement au mouvement familial au sein des UDAF, en les représentant dans différents organismes (Caisse d’allocations familiales, Caisse primaire d’assurance maladie, Centre communal d’action sociale, Conseil de famille, et Agence régionale de la santé). L’APGL leur apporte ainsi ses valeurs de respect des différences ; elle lutte contre les LGBTphobies et y représente toutes les familles.

Enfin, L’APGL remercie tous ses soutiens au sein de l’UNAF qui ont permis cet agrément assurant ainsi une meilleure représentativité des familles au sein du mouvement familial.


Politique 23/01/2020 1
Communiqué - Le « oui mais » du Sénat à l’ouverture de la PMA  à toutes les femmes

Communiqué - Le « oui mais » du Sénat à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

L’APGL prend note avec satisfaction qu’une étape décisive a été franchie pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes avec le rejet par le Sénat, lors de la séance du 21 janvier, des articles visant expressément à exclure les couples de femmes et les femmes seules.

Toutefois la majorité conservatrice contrôlant le Sénat propose de limiter la prise en charge des actes médicaux par l'assurance maladie aux demandes fondées sur un critère médical d'infertilité. Cela est contraire au projet voté par l’Assemblée Nationale à l'automne 2019.

L’APGL dénonce cette marginalisation et cette discrimination à l’égard des couples de femmes et des femmes seules dans le parcours de PMA, et leur exclusion de la solidarité nationale alors qu'elles y participent.

Gageons que l’Assemblée Nationale, en seconde lecture, portera un coup d'arrêt définitif à cette rupture flagrante d’égalité.

Par ailleurs, l’APGL invite les membres du Sénat à poursuivre leurs travaux dans cet esprit d’égalité et rappelle son opposition radicale à un mode d'établissement de la filiation spécifique à la PMA, sous la forme d'une reconnaissance conjointe anticipée (RCA), qu'il soit restreint aux couples de femmes ou étendu à tous les couples.

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes ne saurait justifier la création de sous-catégorie de parents à raison de leur orientation sexuelle, enfermés dans un régime spécifique mais bien au contraire, elle doit mener à l’application du droit commun de la filiation pour toutes les personnes concernées par un parcours PMA.


Communiqué - Majoration des pensions de retraite pour les parents : Le CNAFAL et l’APGL invitent le Parlement à inclure les parents sociaux

Communiqué - Majoration des pensions de retraite pour les parents : Le CNAFAL et l’APGL invitent le Parlement à inclure les parents sociaux

L'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et le Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL) souhaitent que la majoration de la pension de retraite englobe la totalité des parents élevant un ou plusieurs enfants, cela pour correspondre aux réalités familiales d’aujourd’hui et de demain : familles recomposées, homoparentales, coparentales.

Le projet actuel de réforme des retraites prévoit que les parents pourront partager le montant de pension supplémentaire ou désigner celui qui le percevra. Toutefois, si aucune option n'est choisie par les parents, la proposition actuelle prévoit que l’intégralité de la somme soit automatiquement attribuée à la mère.

Les parents non légaux, dits sociaux, contribuent à l’éducation de l’enfant, à son bien-être matériel, lui apportent amour et protection. Ils prennent sur leurs congés pour assurer la garde de l’enfant lorsque ce dernier est malade. Ils ont des carrières professionnelles altérées par des devoirs moraux d’éducation vis-à-vis de l’enfant qu’ils s’imposent. Il convient qu’ils puissent bénéficier de la majoration de 5%, proposée par le gouvernement, quel que soit le schéma parental.

Cette revendication pour les droits sociaux des parents sociaux des familles homoparentales s’inscrit dans la défense des intérêts matériels et moraux des familles homoparentales portée par l’APGL. Plus largement, une telle mesure que le CNAFAL et l’APGL proposent permettrait aux beaux-parents, dans le cadre des familles hétéroparentales recomposées, d’être pleinement reconnus pour leur fonction parentale, mettant cette loi en phase avec l’évolution des familles.


Communiqué - Vers un respect de la filiation des enfants nés de GPA

Communiqué - Vers un respect de la filiation des enfants nés de GPA

L’APGL se félicite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 concernant la transcription des actes de naissance des enfants nés de gestation pour autrui (GPA).
La Cour retient le principe selon lequel les actes de naissance étrangers réguliers, exempts de fraude et établis conformément aux règles de droit du pays de naissance de l’enfant né de GPA, doivent faire l’objet d’une transcription totale sur les registres français de l’état civil, peu importe le fait que cet enfant soit né d’une GPA, que l’acte étranger désigne comme pères deux hommes, et quel que soit le statut conjugal des deux parents. Ces arrêts marquent ainsi, ce qu’admet la Cour elle-même, une évolution jurisprudentielle nécessaire au respect de la vie privée de l’enfant et par voie de conséquence à son identité.

Depuis 2017, la France foulait au pied la filiation des enfants nés de GPA, alors que celle-ci était valablement établie dans un pays étranger, obligeant leurs parents à reconstruire une nouvelle filiation par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint : cela revenait à obliger un parent à adopter un enfant déjà reconnu comme le sien !
Cette procédure d’adoption fastidieuse est soumise à une durée variable selon l’encombrement des tribunaux ainsi qu’à l’aléa judiciaire privant l’enfant de la sécurité que tout parent aspire pour son enfant. Les instances judiciaires nationales, comme ici la Cour de cassation, mais aussi supranationales, comme la Cour européenne des droits de l'homme, tentent enfin à présent de régler des situations dont le pouvoir politique n’a pas souhaité réellement s’emparer.

L’APGL invite les pouvoirs publics à appliquer concrètement et rapidement les arrêts de la Cour de cassation, pour permettre à ces enfants, véritables « fantômes de la République » :
- de sécuriser leurs filiations avec leurs deux parents,
- de leur éviter de subir un parcours judiciaire éprouvant,
- et de pouvoir grandir dans une République respectueuse non seulement de l’intérêt des enfants à vivre une vie familiale paisible, mais aussi respectueuse du projet parental.
L’APGL considère qu’une réflexion sur la GPA devra être menée dans notre pays sous forme d’états généraux, en écoutant les opinions de chacun, dont les parents d’intention, leurs enfants et les femmes porteuses qui sont les principales personnes concernées.

Enfin, l’APGL, principale association homoparentale, continuera à œuvrer pour la défense des intérêts matériels et moraux de toutes les familles et n’aura de cesse d’aiguillonner les pouvoirs publics pour leur rappeler leurs devoirs à assurer la protection à tous et toutes les citoyen.ne.s de ce pays.


Catherine Clavin & Doan Luu
Coprésidents de l’APGL



Politique 27/06/2014

Politique 26/06/2014

Politique 25/06/2014
La Cour de cassation

PMA : "fraude à la loi" ?

L'APGL tient à s'exprimer suite aux tribunaux qui saisissent la Cour de cassation pour avis sur « la fraude à la loi » concernant des demandes d'adoption suite au recours à la PMA.