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Politique

Réforme de l’adoption

Réforme de l’adoption

La proposition de loi portée par la députée Monique Limon et visant à réformer l’adoption a été adoptée définitivement le 8 février 2022. Ce vote marque la fin de presque 2 ans de travaux législatifs, balancés entre réalisme et obscurantisme aux relents LGBTphobes.

Outre les avancées qu’elle confère à la voix de l’enfant et à l’expression de son choix, l’APGL se félicite que cette loi participe à garantir l’égalité de traitement des candidats à l’adoption, dans toute leur diversité, en faisant évoluer les Conseils de famille par :

  • la formation préalable de ses membres, notamment à la lutte contre les discriminations
  • la nomination en leur sein d’une personnalité qualifiée en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations et de deux membres d’associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles

L’APGL déplore toutefois qu’aucune possibilité de recours des décisions du Conseil de famille ne soit offerte aux candidats à l’adoption, à l’exception des familles d’accueil.

L’APGL se félicite que le législateur ait entendu sa revendication pour que le mariage ne soit plus une condition pour adopter, mais déplore qu’en lieu et place de principes de présomption de parenté, de reconnaissance, … l’adoption soit encore l’outil utilisé pour sécuriser les liens de filiation de tous les enfants avec chacun de ses parents (par exemple pour les enfants nés d’un parcours de PMA à l’étranger et dont les mères sont séparées, le dispositif de rattrapage prévu par la loi n’étant que transitoire).

En outre, l’APGL regrette une nouvelle fois que certaines formes de parentalité, comme la pluri-parentalité, soient toujours volontairement ignorées par le droit.

Face à la réalité de toutes les familles, L’APGL continue d’œuvrer et de militer, comme mentionné dans ses propositions à l’attention des candidat.e.s à la présidentielle, pour :

  • une réforme plus aboutie de l’adoption visant à la dédier à la protection de l’enfance et de cesser d’en faire le principe d’établissement de la filiation de la parenté non biologique, en ouvrant l’accès aux autres modes d’établissement de la filiation (présomption, reconnaissance…)
  • une réforme en profondeur de la filiation en France, dans l’intérêt des enfants, quel que soit leur mode de conception, et pour s’épanouir dans leur famille, quelle que soit sa forme ou sa situation matrimoniale

Politique 24/09/2020
Communiqué - Un congé de parenté équitable pour les 1000 premiers jours de l’enfant

Communiqué - Un congé de parenté équitable pour les 1000 premiers jours de l’enfant

Le président de la République a annoncé ce mercredi 23 septembre le projet d’allonger la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Au total, ce congé parental serait porté à 28 jours. L’APGL se félicite que l’exécutif fasse le choix d’un allongement de la durée qui permettra au père, ainsi qu’à la personne qui vit maritalement avec la mère de l’enfant de bénéficier d’une durée conséquente pour s’en occuper. Cependant, l’APGL insiste pour que ce congé puisse aussi bénéficier à la personne qui vit maritalement avec le père de l’enfant, c’est-à-dire son mari ou son compagnon pacsé, ou son concubin ; ce qui n’est pas actuellement le cas.

Dans sa version actuelle, après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs. Les situations de décès de la mère ou de l’enfant sont aussi pris en compte. Depuis un certain nombre d’années, dans les couples de femmes, la mère sociale de l’enfant bénéficie de cette mesure et peut ainsi assurer son rôle parental aux côtés de la deuxième mère qui a accouché.
Malheureusement, ce congé ne peut profiter à la personne qui est liée au père de l’enfant. Par exemple, la situation des familles homoparentales en coparentalité, où l’enfant vit en alternance entre le foyer maternel et le foyer paternel, ne permet pas au père social lié au père statutaire par un mariage, PACS ou un concubinage de bénéficier du congé. Dans ces cas de figures, le second père de l’enfant bien qu’il ait participé au projet parental, ainsi qu’à l’éducation et à l’entretien de l’enfant subit une injustice sociale. De plus, l’enfant ne bénéficie pas entièrement de toute la richesse que peut lui apporter son père social dans sa petite enfance ; période particulièrement critique, comme l’a noté le rapport de la Commission Cyrulnik.

L’APGL appelle de ses vœux que le conjoint salarié du père ou la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui bénéficie d'un congé au moment de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Dans une récente proposition de loi, le député Guillaume Chiche propose que le terme de congé de « paternité » soit modifié au profit d’une dénomination plus neutre à savoir le congé de « parenté ». L’APGL soutient cette dénomination qui ne retire rien des droits actuels des pères, qui a l’avantage d’être plus inclusive et qui montre que les personnes qui s’occupent de l’enfant n’ont pas forcément de liens biologiques avec lui. L’extension de la durée du congé à douze semaines est proposée par le députée Chiche ; l’APGL soutient cette extension qui permettra un rôle effectif de tous les parents.
Elle se réjouit aussi de l’annonce de ce jour du président de la République sur l’allongement de la durée de ce congé.
L’APGL soutient aussi les propositions du rapport de la Commission Cyrulnik visant à former les professionnels sur les éléments clés des 1000 premiers jours de l’enfant, et se tient prête à apporter toute son expertise sur les familles homoparentales.


Actualité 01/07/2015
Etendre la PMA à toutes les femmes sans discrimination

Etendre la PMA à toutes les femmes sans discrimination

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 1er juillet 2015.

Etendre la PMA à toutes les femmes sans discrimination : un pas supplémentaire vers l'égalité des droits entre toutes et tous.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE/fh) a rendu ce jour un avis favorable à l’extension des techniques de procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes sans discrimination, qu'elles soient indifféremment en couple avec un homme, une femme ou célibataire. Cet avis du Haut Conseil rejoint celui de Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des droits, une autre institution en charge de la défense des droits du citoyen. Le Haut Conseil se prononce aussi pour la possibilité d’instaurer une « déclaration commune anticipée de filiation » pour tous les couples ayant recours à une PMA. L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) salue ces récentes prises de positions qui reprennent celles qu’elle n’a jamais cessé de réclamer et sollicite que le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) rende à son tour un avis favorable, pour mettre les responsables politiques devant leurs responsabilités, et au premier rang d’entre eux le président de la  République, en mettant fin à une discrimination.

Des couples hétérosexuels peuvent avoir recours à la PMA, en France, alors que les Françaises en couples ou célibataires n’y ont pas accès. Cette situation est une évidente rupture d’égalité entre citoyens. Un nombre important de couples d’homosexuelles se rend à l’étranger pour bénéficier en toute légalité de ces techniques. Malgré les avancées sociétales de la loi « mariage pour tous et adoption », les responsables politiques n’ont pas voulu corriger cette rupture d’égalité, préférant remettre aux calendes grecques cette question. Ainsi le CCNE a été saisi par le président de la République sur l'ouverture de la PMA, il y a maintenant plus de deux ans !

L’APGL dénonce cette situation qui fait aussi subir à ces couples de femmes l’arbitraire d’une justice parfois partisane, leur impose un risque sanitaire accru et des frais importants accentuant les discriminations liées aux statuts socio-économiques. Considérée par certains magistrats comme une « fraude » à la loi, la PMA pratiquée à l’étranger peut les empêcher d’établir un lien de filiation entre l’enfant du couple et son parent non-statutaire, par la requête d’adoption intrafamiliale [1].

L’APGL se félicite de l'avis du HCE/fh qui va dans le sens d'une plus grande égalité et d'une meilleure protection des familles.

Elle réaffirme que les seules mesures permettant une réelle égalité entre couples hétérosexuels et homosexuels sont :
- l’ouverture de la PMA aux femmes en couple ou célibataires en France,
- la présomption de parenté en lieu et place de la présomption de paternité,
- la reconnaissance des filiations homoparentales en mairie.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL

 

Contact médias
Doan Luu : 06 16 66 56 91 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – www.apgl.fr

[1] http://apgl.fr/article/item/472-un-juge-militant-et-homophobe-peut-il-faire-obstacle-a-la-loi


Actualité 01/07/2015

Actualité 01/07/2015

Juridique 23/06/2015 1
Un juge militant et homophobe peut-il faire obstacle à la loi ?

Un juge militant et homophobe peut-il faire obstacle à la loi ?

Malgré toute la jurisprudence sur l'adoption intrafamiliale de couples de femmes ayant eu recours à la PMA dans des pays où elle légale, certains magistrats continuent de rejeter ces requêtes. L'APGL dénonce ces postures qui ne sont pas de l'intérêt de l'enfant.


Politique 02/04/2014
APGL remercie le gouvernement Ayrault

Merci au gouvernement Ayrault!

A l’heure du changement de Premier Ministre et de la démission du gouvernement, l’APGL tient à saluer et à remercier Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, l’ensemble des Ministres de son Gouvernement.