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COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 1er juillet 2015.

Etendre la PMA à toutes les femmes sans discrimination : un pas supplémentaire vers l'égalité des droits entre toutes et tous.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE/fh) a rendu ce jour un avis favorable à l’extension des techniques de procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes sans discrimination, qu'elles soient indifféremment en couple avec un homme, une femme ou célibataire. Cet avis du Haut Conseil rejoint celui de Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des droits, une autre institution en charge de la défense des droits du citoyen. Le Haut Conseil se prononce aussi pour la possibilité d’instaurer une « déclaration commune anticipée de filiation » pour tous les couples ayant recours à une PMA. L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) salue ces récentes prises de positions qui reprennent celles qu’elle n’a jamais cessé de réclamer et sollicite que le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) rende à son tour un avis favorable, pour mettre les responsables politiques devant leurs responsabilités, et au premier rang d’entre eux le président de la  République, en mettant fin à une discrimination.

Des couples hétérosexuels peuvent avoir recours à la PMA, en France, alors que les Françaises en couples ou célibataires n’y ont pas accès. Cette situation est une évidente rupture d’égalité entre citoyens. Un nombre important de couples d’homosexuelles se rend à l’étranger pour bénéficier en toute légalité de ces techniques. Malgré les avancées sociétales de la loi « mariage pour tous et adoption », les responsables politiques n’ont pas voulu corriger cette rupture d’égalité, préférant remettre aux calendes grecques cette question. Ainsi le CCNE a été saisi par le président de la République sur l'ouverture de la PMA, il y a maintenant plus de deux ans !

L’APGL dénonce cette situation qui fait aussi subir à ces couples de femmes l’arbitraire d’une justice parfois partisane, leur impose un risque sanitaire accru et des frais importants accentuant les discriminations liées aux statuts socio-économiques. Considérée par certains magistrats comme une « fraude » à la loi, la PMA pratiquée à l’étranger peut les empêcher d’établir un lien de filiation entre l’enfant du couple et son parent non-statutaire, par la requête d’adoption intrafamiliale [1].

L’APGL se félicite de l'avis du HCE/fh qui va dans le sens d'une plus grande égalité et d'une meilleure protection des familles.

Elle réaffirme que les seules mesures permettant une réelle égalité entre couples hétérosexuels et homosexuels sont :
- l’ouverture de la PMA aux femmes en couple ou célibataires en France,
- la présomption de parenté en lieu et place de la présomption de paternité,
- la reconnaissance des filiations homoparentales en mairie.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL

Contact médias
Doan Luu : 06 16 66 56 91 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – www.apgl.fr

[1] http://apgl.fr/article/item/472-un-juge-militant-et-homophobe-peut-il-faire-obstacle-a-la-loi

Jacques Toubon, le Défenseur des droits, a formulé des observations sur les difficultés de filiation des enfants nés de GPA à l'étranger et il prône l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux célibataires

Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a émis un avis favorable à l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Malgré toute la jurisprudence sur l'adoption intrafamiliale de couples de femmes ayant eu recours à la PMA dans des pays où elle légale, certains magistrats continuent de rejeter ces requêtes. L'APGL dénonce ces postures qui ne sont pas de l'intérêt de l'enfant.