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Questionnaire de l'APGL aux candidats à la Présidentielle

D’une élection présidentielle à l’autre, l’APGL constate que rien n’a changé pour les familles homoparentales en France, qui se voient toujours refuser la reconnaissance légale à laquelle elles ont droit, en tant que composantes citoyennes à part entière de la République Française.

Questionnaire de l'APGL aux candidats à la Présidentielle
Questionnaire de l'APGL aux candidats à la Présidentielle

D’une élection présidentielle à l’autre, l’APGL constate que rien n’a changé pour les familles homoparentales en France, qui se voient toujours refuser la reconnaissance légale à laquelle elles ont droit, en tant que composantes citoyennes à part entière de la République Française.

Pourtant de plus en plus d’enfants naissent et grandissent parce que des personnes homosexuelles, leurs parents, ont décidé, en couple, seul ou à plusieurs, de braver les interdits sociaux et les obstacles juridiques pour fonder leur familles.

De nouvelles formes de familles ont vu le jour, mêlant les nouvelles familles recomposées après la rupture d’un cadre familial hétérosexué, les familles adoptantes, celles nées dans le cadre de la Procréation Médicalement Assistée (I.A.D., F.I.V) ou suite à une Gestation Pour Autrui, les familles avec deux papas ou deux mamans et les familles pluri-parentales composées de trois ou quatre parents.

Les études les plus variées (américaines, européennes) mettent en lumière que les enfants élevés au sein de familles homoparentales ne sont en rien différents des enfants élevés dans des familles hétéroparentales, à conditions comparables, alors même que ces enfants sont les victimes indirectes mais certaines de l’homophobie que leurs parents homosexuels subissent.

Les enquêtes d’opinion indiquent toutes depuis cinq ans que les français, dans des majorités de plus en plus larges, sont favorables à l’ouverture du mariage et de l‘adoption conjointe aux couples de même sexe. Pas moins de neuf pays membres du Conseil de l’Europe ont connu des avancées radicales ces dernières années en faisant évoluer leur législation pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe, ouvrir l’accès à l’adoption aux couples de même sexe, ouvrir l’accès à la PMA à toutes les femmes ou – pour certains d’entre eux – légaliser la GPA. La France a, quant à elle, fermé tour à tour les quelques pistes qui auraient pu sortir les familles homoparentales de leur statut de citoyensnes de seconde zone, abandonnant par exemple le projet de loi sur le Statut des Tiers, ou reconduisant en l’état les interdictions relatives aux lois de bioéthique.

Seule la Justice a su montrer l’exemple en permettant à la famille homoparentale, ou bien encore au parent de fait, de prendre corps, de temps en temps, notamment en matière de délégation d’autorité parentale partagée, au travers de quelques trop rares décisions, tant l’aléa judiciaire d’un tribunal à un autre est fort.

L’APGL a souhaité vous interroger sur l’ensemble des questions concernant l’homoparentalité et la reconnaissance en France des familles homoparentales.

1. Filiation homoparentale

1.1 Filiation avec les parents sociaux

Vous engagez-vous à faire adopter les mesures nécessaires pour conférer le statut de Parent aux personnes qui se comportent comme parents de fait (les parents « sociaux ») – c’est-à-dire qui se déclarent et se vivent comme parents des enfants qu’ils ont voulu avec les parents légaux de ces enfants, et qu’ils élèvent ensemble ou séparément ?

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, quelles sont ces mesures ?

Envisagez-vous de permettre aux parents « sociaux » de faire établir le lien de filiation avec leur enfant par le biais d’une simple reconnaissance en mairie ?

  • Si non, pourquoi ?

A quelle échéance ces évolutions législatives seraient-elles mises en débat au parlement ?

1.2 Pluri-parentalité

Vous engagez- vous à reconnaitre les familles pluri-parentales – c’est-à-dire les familles formées en coparentalité et constituées de trois ou quatre parents – comme des familles à part entière, bénéficiant des mêmes droits que les autres familles, en conférant à chacun des parents sociaux le statut de Parent ?

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, quelles mesures envisagez-vous ?

Envisagez-vous de permettre aux parents « sociaux » de ces familles de faire établir le lien de filiation avec leur enfant par le biais d’une simple reconnaissance en mairie ?

  • Si non, pourquoi ?

A quelle échéance ces évolutions législatives seraient-elles mises en débat au parlement ?

1.3 Beau-parentalité

Vous engagez-vous à adopter les mesures nécessaires pour conférer aux nouveaux conjoints, dans le cadre de familles recomposées, un statut spécifique vis-à-vis des enfants nés dans un cadre familial précédent ? Ceci afin de garantir la pérennité des liens entre ces adultes et les enfants qu’ils auront élevés durant, parfois, des années.

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, quelles sont ces mesures ?

A quelle échéance ces évolutions législatives seraient elles mises en débat au parlement ?

1.4 Autorité Parentale

Envisagez-vous de faciliter l’obtention de la Délégation Partage de l’autorité parentale pour les familles qui le souhaitent ?

2. Adoption

2.1 Adoption conjointe

Vous engagez-vous à réformer le régime de l’adoption (adoption des pupilles d’Etat dite « interne » et adoption internationale) en ouvrant l’accès à l’adoption conjointe pour les couples de deux hommes ou de deux femmes qui introduiront une demande d’agrément conjointe ?

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, quelles sont ces mesures, en détail ?

Souhaitez-vous réserver ce droit aux couples mariés ou souhaitez-vous l’ouvrir aux couples pacsés et aux concubins ?

  • Si non, pourquoi ?

A quelle échéance ces évolutions législatives seraient elles mises en débat au parlement ?

2.3 Pupilles de l’Etat

Vous engagez- vous à reformer le régime de l’adoption des pupilles de l’Etat pour augmenter le nombre d’enfants en France pouvant être adoptables ?

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, quelles sont ces mesures, en détail ?

A quelle échéance ces mesures seraient elles introduites ?

2.4 Adoption Internationale

Vous engagez-vous à prendre des mesures nécessaire pour rendre ces adoptions conjointes réalisables à l’International ?

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, quelles sont ces mesures, en détail ?

A quelle échéance ces mesures seraient elles introduites ?

3. Mariage

Vous engagez-vous à ouvrir le mariage aux couples de même sexe ?

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, quelles sont ces mesures, en détail ?

Y inclurez-vous l’actuelle présomption de paternité – et la substituerez-vous par une « présomption de parentalité » qui permettrait l’instauration d’une filiation avec les parents de même sexe ?

A quelle échéance ces évolutions législatives  seraient-elles  mises en débat au parlement ?

4. Procréation médiaclement assistée

4.1 Accès à la PMA

Vous engagez-vous à prendre les mesures nécessaires pour ouvrir la P.M.A aux personnes des catégories suivantes, sans restriction et dans les mêmes conditions de prise en charge par la Sécurité Sociale que celles actuellement en vigueur ? ? Aux personnes célibataires, ? Aux couples de femmes, quelle que soit la forme de leur conjugalité (pacsé, de fait déclaré, mariées le cas échéant), ? Aux hommes et aux femmes homosexuel-le-s qui en feront la demande, dans le cadre, notamment, d’un engagement parental en coparentalité (pluri-parentalité de fait le plus souvent).

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, quelles sont ces mesures, en détail ?

A quelle échéance ces évolutions législatives  seraient-elles  mises en débat au parlement ?

4.2 Accès aux origines

Envisagez-vous de favoriser un débat national pouvant permettre une véritable réflexion sur « l’accès aux origines » des enfants nés dans le cadre d’une PMA ?

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, quelles sont ces mesures, en détail ?

5. Gestation pour autrui

5.1 Retranscription des actes de naissance

Vous engagez-vous à prendre les mesures nécessaires pour autoriser la retranscription des actes de naissance des enfants nés de parents français ou résidant en France, dans le cadre de GPA intervenues légalement à l’Etranger ?

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, à quelle échéance ?

A quelle échéance seraient elles introduites ?

5.2 Légalisation de la GPA en France

Après la fermeture complète du débat survenu à la suite de la révision des lois de bioéthique, quelles mesures prendrez-vous pour ré-ouvrir le débat démocratique et citoyen sur la question de la gestation pour autrui afin d’envisager une réforme de la loi sur le sujet ou à tout le moins une dépénalisation et ce pour toute type de GPA quelle que soit l’orientation sexuelle des personnes concernées?

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, à quelle échéance ?

6. Education

Vous engagez-vous à modifier les programmes scolaires afin que les enfants soient sensibilisés dès l’école à la diversité des structures familiales, dans le but de prévenir toute stigmatisation des enfants vivant au sein de familles homoparentales ?

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, quelles sont ces mesures, en détail ?

A partir de quel âge pensez-vous que cette sensibilisation se doive d’être assurée par le personnel enseignant ?

7. Formation

Vous engagez-vous à prendre les mesures nécessaires pour informer et former aux différents aspects et caractéristiques de l’homoparentalité toutes les personnes qui dans le cadre de l’exercice de leur profession (éducateurs, enseignants, autres personnels de l’Education, personnels en charge de la petite enfance….) ou de leurs missions (notamment pour l’accueil des familles) ont à connaitre la situation des familles homoparentales ?

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, quelles sont ces mesures, en détail ?

A quelle échéance ces mesures seraient elles introduites ?

8. Droit du travail - Avantages sociaux

Vous engagez-vous à prendre les mesures nécessaires pour réformer le Droit du Travail et les réglementations sociales afin de permettre aux homoparents et à leurs familles de bénéficier des mêmes droits et des mêmes avantages que ceux ouverts aux parents hétérosexuels et à leurs familles ?

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, quelles sont ces mesures, en détail ?

A quelle échéance ces évolutions législatives seraient-elles  mises en débat au parlement ?

9. Familles homoparentales à l'étranger

Etant donné la diversité des législations Européennes ou Internationales, certaines familles bénéficient de droits importants et essentiels à l’étranger, à commencer par certains pays européens. Vous engagez-vous à prendre les mesures nécessaires pour ne pas porter atteinte aux droits et statuts acquis par les familles homoparentales à l’étranger et venant résider en France ?

  • Si non, quelles sont vos objections ?
  • Si oui, quelles sont ces mesures, en détail ?

A quelle échéance ces mesures seraient elles introduites ?

 

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