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Proposition de loi sur le mariage, l'adoption, la PMA... par EE/LV

Esther Benbassa (Europe-Ecologie/Les Verts) et d'autres sénateurs et sénatrices d'EE/LV ont présenté, le 27 août dernier, une proposition de loi "visant à l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l’ordonnancement des conditions de la parentalité".

Proposition de loi sur le mariage, l'adoption, la PMA... par EE/LV
Proposition de loi sur le mariage, l'adoption, la PMA... par EE/LV

Esther Benbassa (Europe-Ecologie/Les Verts) et d'autres sénateurs et sénatrices d'EE/LV ont présenté, le 27 août dernier, une proposition de loi "visant à l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l’ordonnancement des conditions de la parentalité".

" (...) De nos jours, avec la sécularisation de la société, aucun obstacle, sinon le poids des préjugés, ne devrait normalement empêcher l’union de deux personnes du même sexe. Certes, le fait de réserver le mariage à des couples de sexes différents est clairement un dispositif de régulation sociale. En même temps, l’accorder aux personnes du même sexe n’apporte et ne retire rien aux couples de sexes différents. Il convient en ce cas de s’interroger sur la légitimité de ce refus"

Dans ce texte les auteur.e.s reviennent sur les promesses de François Hollande, ainsi que la déclaration du Président américain Barack Obama. Ils et elles soulignent aussi que la légalisation du mariage et de l'adoption pour tou.te.s permettra à la France de rejoindre les autres pays - européens et ailleurs dans le monde - qui ont déjà franchi le pas

Au sujet de la parentalité des couples de même sexe, le texte reconnaît que "l’homoparentalité est (aujourd'hui) une réalité qui concerne un nombre grandissant de familles qu’il convient de protéger" alors qu'"en France, la parentalité des couples composés de personnes du même sexe n’est pas reconnue. Pour cette raison, les parents « sociaux » (en opposition aux parents biologiques ou légaux, reconnus par la loi), qui agissent en parents mais ne sont pas reconnus comme tels, sont dépourvus de tout lien juridique avec leurs enfants." La question de la présomption de la parentalité, revendiquée par les associations LGBT, une "revendication juste" selon les auteur.e.s, est également soulevée.

De plus, "...si, en France, la jurisprudence est en évolution pour permettre plus largement la délégation ou le partage de l’autorité parentale, il convient en revanche de souligner que le partage de l’autorité parentale ne permet pas la transmission du nom et du patrimoine, de sorte que l’enfant est discriminé car il n’a juridiquement qu’un parent."

La proposition de loi préconise les possibilités d'adoption simple et plénière à tous les couples mariés, et hétérosexuels ou homosexuels, et "élargit les possibilités d’adoption plénière aux partenaires d’un Pacs et ouvre aux pacsés et aux concubins la possibilité de procéder à l’adoption simple de l’enfant de la personne avec laquelle ils vivent".

Les signataires propose également d'ouvrir les droits de Procréation Médicalement Assistée (PMA), aujourd'hui légale seulement pour les couples hétérosexuels souffrant d’infertilité pathologique ou risquant la transmission d’une maladie d’une particulière gravité, aux couples de femmes.

Au sujet de la Gestation pour autrui (GPA) les  signataires veulent ouvrir à une "réflexion plus vaste" et permettre la transcription des actes de naissance en France, des enfants né.e.s d'une GPA à l'étranger, afin que ces enfants ne soient pas privés de leurs droits.

Le texte reconnait que "l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe permettrait aux personnes mariées changeant de sexe de pouvoir changer d’état civil sans qu’elles soient obligées de divorcer et donc de rompre avec la vie qu’elles s’étaient construites."

Le parti écologiste n'a pas attendu la proposition de loi du Président François Hollande pour présenter la leur. Mme Benbassa, interviewée par Yagg, explique ses motivations : "Le cabinet de Christiane Taubira, qui était au courant de mon projet, m'a contactée pour me demander communication de ma proposition de loi. Ce que j'ai fait sans tarder. J'ai voulu agir au plus vite, précisément pour que la ministre puisse s'en inspirer. Notre proposition de loi ne se limite pas au mariage et à l'adoption [dans le cadre du mariage, ndlr]. Elle ouvre l'adoption plénière à 2 partenaires de pacs, et permet l'adoption simple de l'enfant de son ou sa partenaire de pacs ou concubin-e".

Vous trouverez cette proposition de loi  en téléchargement ci-dessous et sur le site du Sénat.

A lire également, article sur Yagg.

L'Europe-Ecologie/Les Verts organise une conférence-débat publique au Sénat au sujet de cette proposition, le 11 septembre prochain.

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