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Déclaration préliminaire de l'APGL - audition des ministres de la Justice et la Famille

Position de l'APGL présentée à l'occasion du rendez-vous avec les Ministres de la Justice, Mme Taubira, et de la Famille, Mme Bertinotti, le mercredi 12 octobre 2012, au sujet de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe.

Marche des fiertés, Paris 2012
Marche des fiertés, Paris 2012

Position de l'APGL présentée à l'occasion du rendez-vous avec les Ministres de la Justice, Mme Taubira, et de la Famille, Mme Bertinotti, le mercredi 12 octobre 2012, au sujet de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe.

Déclaration préliminaire de l'APGL

lors de l'audition 

par madame la Garde des Sceaux 

et

par madame la Ministre de la Famille,

 

(mercredi 12 septembre 2012)

 

A l'occasion des élections présidentielles, l'APGL, sortant de sa réserve politique habituelle, a appelé à voter François Hollande au vu de ses positions en faveur des familles homoparentales : "Proposition 31: ouverture du mariage et de l'adoption pour les couples de même sexe".

Treize ans après le PACS, et la reconnaissance juridique du couple homosexuel, il est plus que temps de faire progresser les droits des personnes LGBT en France, en matière de conjugalité et de droit des familles.

Aujourd'hui, des centaines de milliers de personnes, homosexuelles et hétérosexuelles, attendent des avancées dans ces domaines.

L'APGL attend du gouvernement qu'il prenne ses responsabilités à la suite de la proposition 31 et qu'il pousse au plus loin les conséquences de cette proposition, afin de ne pas donner aux homosexuels l'impression d'être les exclus de la République, afin de ne pas priver les enfants des droits élémentaires accordés, pour leur protection et dans leur intérêt, aux autres enfants, en leur garantissant reconnaissance et protection de tous leurs parents.

Pour cela il faut savoir et reconnaitre ce qu'est l'homoparentalité.

L'homoparentalité n'est pas l'homosexualité mais elle en découle.

L'homoparentalité, c'est un mot dont on recouvre une diversité : la diversité des familles homoparentales.

Elle n'est pas une et unique et doit être considérée et respectée pour ce qu'elle est.

Ce n'est un secret pour personne, les homosexuels ne font pas d'enfants directement, ensemble dans leur couple, comme le font, le plus souvent, les hétérosexuels. Pourtant ils font familles. Et pour cela, ils doivent faire appel à un tiers. Les homosexuels se trouvent donc en situation de choisir, de décider seuls ou ensemble -dans leur couple- de quelle manière ils vont faire famille.

Ils peuvent renoncer. C'est un choix. Et nous précisons que nous ne revendiquons nul "Droit à l'enfant".

Ou ils peuvent faire appel à un tiers. 

S'adresseront-ils à l'état qui, par le biais de l'AMP (aide médicale à la procréation) ou de l'adoption est en mesure de leur offrir les moyens de faire famille, comme il le fait pour les hétérosexuels qui en font la démarche?

S'adresseront-ils à un autre qui comme eux veut constituer une histoire?

De ces choix découlent des histoires et des configurations familiales différentes. 

Ce sont ces choix que nous vous demandons de prendre en compte et de respecter au nom des libertés individuelles, au nom de l'égalité des citoyens, au nom de la défense des droits de tous, au nom de l'intérêt supérieur de nos enfants.

L'homoparentalité n'est pas l'hétéroparentalité. Elle a ses mouvements propres. Vouloir la forcer à entrer dans un schéma c'est la travestir, la tromper, la trahir, et se tromper aussi, sans doute, sur ce qu'est l'hétéroparentalité.

L'homoparentalité a ses mouvements propres, sa logique, ses contraintes. Il faut les respecter pour ouvrir la loi française à toutes les familles, dans leur diversité, en respectant leurs besoins propres et leurs spécificités.

Au soutien de ces propos nous vous proposons un texte des revendications de l'APGL avec un argumentaire, que nous allons vous présenter.

Pour l'Apgl : Marie-Claude Picardat et Dominique Boren, Co-présidents

Vous trouverez cette déclaration et le texte des revendications à télécharger ci-dessous.

 

A voir également : Typologie des problèmes juridiques des familles homoparentales

 

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