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15 mars 2012 : La CEDH refuse d'accorder un droit d'adoption simple

Le 15 mars 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu un arrêt aux termes duquel le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoire, ni attentatoire au respect de la vie privée et familiale.

15 mars 2012 : La CEDH refuse d'accorder un droit d'adoption simple
15 mars 2012 : La CEDH refuse d'accorder un droit d'adoption simple

Le 15 mars 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu un arrêt aux termes duquel le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoire, ni attentatoire au respect de la vie privée et familiale.

La Cour conclut donc à la non violation des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

L'affaire concernait deux femmes vivant en concubinage en France et portait sur le rejet de la demande, formée par la première, d'adoption simple de l'enfant mineure de la seconde, devant les tribunaux.

La Cour n'a notamment pas relevé de différence de traitement basée sur l'orientation sexuelle des requérantes puisque les couples hétérosexuels pacsés se voient également refuser les adoptions simples des enfants biologiques du partenaire.

L'arrêt est en téléchargement ci-dessous.

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