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Congé de "paternité" et d'accueil de l'enfant

Depuis la fin de l'année 2012 la partenaire de la mère biologique peut bénéficier du "congé de paternité et d'accueil de l'enfant".

Congé de "paternité" et d'accueil de l'enfant
Congé de "paternité" et d'accueil de l'enfant

L'Assemblée nationale a voté vendredi 26/10, la transformation du congé de "paternité" en "congé de paternité et d'accueil à l'enfant". Depuis la fin de l'année le congé est ainsi ouvert à la partenaire de la mère biologique (parent légal de l'enfant).

Ainsis, l'Article L1225-35 du Code du travail stipule désormais que "la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec (la mère) bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples."

Il faut que le ou la salarié.e qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertisse son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il ou elle envisage de le prendre.

Vous trouverez Article L1225-35 en entier sur le site de Legifrance.

Le decret d'application, publiée le 23 mai dernier par le Ministère des affaires sociales et de santé fixe les pièces justificatives à apporter afin de bénéficier du congé dit de paternité et d'accueil de l'enfant.

Dans le cas d'une famille homoparentale :

"b) Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère (la conjointe!) ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
1) Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
2 )Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable,

ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :

3) Soit un extrait d’acte de mariage ;

4) Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
5) Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant."

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Vos réactions (15)
  • Manon
    Lien vers le commentaire mercredi 17 juillet 2019 08:05 Posté par Manon

    Bonjour
    Ma femme est enceinte, nous ne sommes ni marie ni pacse, nous sommes declare en concubinage, m’est il possible de beneficier du congés d’accueil de l´enfant. Merci bien

  • carine
    Lien vers le commentaire jeudi 27 août 2015 16:46 Posté par carine

    Bonjour,
    Je suis mariée depuis juillet 2014 et avec ma femme nous avons eu un enfant le 19 juilet 2015.
    Nous somme toute les deux militaire.
    C est elle qui a porté le bébé consue par une pma.
    Aujourd'hui je demande mon congé paternité qui m est refusé car je ne suis pas sur l acte de naissance de mon fils (je ne l ai pas encore adopté).
    D après la loi le fait d'être marié me donne le droit de prendre mes congés.
    Comment pourrai je riposter fac a une hiérarchie qui ne veux rien entendre.
    Leur prétexte est que je ne suis pas sur l acte de naissance.
    Merci de m apporter une réponse!

  • Mathilde Ma
    Lien vers le commentaire jeudi 16 juillet 2015 11:38 Posté par Mathilde Ma

    Petite question: j'attends un bébé pour Février 2016 avec ma compagne (c'est moi qui le porte). Nous souhaitons être les parents toutes les 2, et il faut passer par le mariage. Petite question: doit on se marier avant la naissance? Peut-on le faire après? y a t il un délai à respecter pour qu'elle demande l'adoption de l'enfant? Merci par avance

  • Mathilde Ma
    Lien vers le commentaire jeudi 16 juillet 2015 11:38 Posté par Mathilde Ma

    Petite question: j'attends un bébé pour Février 2016 avec ma compagne (c'est moi qui le porte). Nous souhaitons être les parents toutes les 2, et il faut passer par le mariage. Petite question: doit on se marier avant la naissance? Peut-on le faire après? y a t il un délai à respecter pour qu'elle demande l'adoption de l'enfant? Merci par avance

  • FRECHOU
    Lien vers le commentaire vendredi 08 novembre 2013 09:42 Posté par FRECHOU

    Bonjour,
    Nous avons eu un petit garçon en août dernier . On c'est mariée en juillet et la cpam de pau nous repond apres mainte coup de telephone que ma compagne ne peu pas prendre le congé d'accueil à l'enfant parce que le decret n'est pas passer . Et bientot nous arrivons a la fin des 4 mois ..

  • Stéphanie Florquin
    Lien vers le commentaire jeudi 31 octobre 2013 15:29 Posté par Stéphanie Florquin

    @LENGLET : La seule façon d'avoir une reconnaissance de parent est en effet d'adopter l'enfant suite au mariage. Par contre, il est également possible de faire reconnaître un droit de visible et d'hébergement pour le parent social, par un juge, sans que vous ayez besoin de vous marier. L'APGL peut vous renseigner dans ces démarches, à travers l'expérience de nos adhérentEs et l'expertise de notre commission juridique, dont les juristes bénévoles soutiennent nos membres dans leurs démarches. Je vous conseille dans un premier temps de prendre contact avec votre antenne locale pour rencontrer quelqu'un de l'association ou d'adhérer directement en ligne afin de pouvoir accéder au forum et aux listes de discussion de l'association où vous pourrez échanger avec d'autres personnes dans des situations semblables à la vôtre. Cordialement

  • LENGLET
    Lien vers le commentaire jeudi 31 octobre 2013 11:16 Posté par LENGLET

    Bonjour,

    Mon amie et moi sommes en train de nous séparer. Nous avons un petit garçon de trois ans que nous avons fait le choix d'avoir ensemble (par insémination).
    C'est mon amie qui a porté le petit.
    Aujourd'hui, je donc donc une maman éducative du petit, mais comme nous sommes seulement PACSées, je n'ai pas l'autorité parentale vis à vis de lui.
    Pour l'instant, le dialogue est maintenu entre nous, et nous cherchons ensemble à faire reconnaître ma situation de parents. Nous envisageons éventuellement de nous marier, pour adopter, puis divorcer.
    Pourriez vous m' apporter des précisions sur:
    - la procédure d'adoption dans le cadre d'un couple mariée de femmes.
    - la possibilité (selon la loi du mariage pour tous) de garder des liens avec l'enfant (droit de visite,d'hébergement etc.).

    Merci par avance.

    Emily

  • sandra
    Lien vers le commentaire vendredi 25 octobre 2013 15:28 Posté par sandra

    J'ai pris mon congé de paternité et d’accueil de l'enfant juste après la naissance de mon fils le 1er février 2013. Depuis ma CPAM ne cesse de bloquer ma demande de remboursement. D'abord le décret n'était pas paru, maintenant c'est un problème de logiciel qui n'est pas à jour........malgré mes relances, ils font la sourde oreille et ne réponde plus à mes messages, malgré un recours auprès du conciliateur de la CPAM 81 et un courrier adressé à Mme LEMORTON député Toulousaine ayant contribué au changement de la loi. Que faire pour enfin être remboursé ??

  • Stéphanie Florquin
    Lien vers le commentaire vendredi 20 septembre 2013 12:10 Posté par Stéphanie Florquin

    Bonjour Isabelle, Pourriez-vous nous envoyer un mail à secretariat@apgl.fr en précisant à quelle caisse vous avez fait votre demande svp? L'APGL est en train de rassembler des informations afin de pouvoir agir auprès des autorités pour que la loi soit respectée. Cordialement.

  • Isabelle
    Lien vers le commentaire jeudi 19 septembre 2013 13:38 Posté par Isabelle

    Bonjour

    j'ai pris mon congé de paternité et accueil de l'enfant au mois de juillet mais mon dossier est bloqué par la sécurité sociale pour raison informatique le code n'ayant pas été créé d'après un agent téléphonique, en attendant je n'ai toujours pas on remboursement!

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