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Congé de "paternité" et d'accueil de l'enfant

Depuis la fin de l'année 2012 la partenaire de la mère biologique peut bénéficier du "congé de paternité et d'accueil de l'enfant".

Congé de "paternité" et d'accueil de l'enfant
Congé de "paternité" et d'accueil de l'enfant

L'Assemblée nationale a voté vendredi 26/10, la transformation du congé de "paternité" en "congé de paternité et d'accueil à l'enfant". Depuis la fin de l'année le congé est ainsi ouvert à la partenaire de la mère biologique (parent légal de l'enfant).

Ainsis, l'Article L1225-35 du Code du travail stipule désormais que "la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec (la mère) bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples."

Il faut que le ou la salarié.e qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertisse son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il ou elle envisage de le prendre.

Vous trouverez Article L1225-35 en entier sur le site de Legifrance.

Le decret d'application, publiée le 23 mai dernier par le Ministère des affaires sociales et de santé fixe les pièces justificatives à apporter afin de bénéficier du congé dit de paternité et d'accueil de l'enfant.

Dans le cas d'une famille homoparentale :

"b) Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère (la conjointe!) ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
1) Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
2 )Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable,

ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :

3) Soit un extrait d’acte de mariage ;

4) Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
5) Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant."

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Vos réactions (15)
  • Stéphanie Florquin
    Lien vers le commentaire jeudi 05 septembre 2013 15:34 Posté par Stéphanie Florquin

    Bonjour Fenech,
    La seule façon de faire reconnaitre légalement votre statut de parent auprès de votre enfant est de vous marier et d'entamer une procédure d'adoption de l'enfant de la conjointe.
    L'APGL, par l'expérience de ses membres et l'expertise de sa commission juridique, peut vous accompagner dans ces démarches.
    Bien à vous,
    Stéphanie Florquin, chargée de mission

  • fenech
    Lien vers le commentaire mercredi 04 septembre 2013 13:47 Posté par fenech

    bonjour,
    je souhaiterai savoir les formalités pour l'adoption du petit bout de ma concubine qui sera parmi nous a partir du mois novembre ainsi que pour le mariage ?
    si pas de mariage pas d'adoption est ce bien ça ? est ce que je peut faire établir un papier par ma concubine qui atteste les droit quel me laisse devant un avocats ?
    merci

  • Stéphanie Florquin
    Lien vers le commentaire vendredi 23 août 2013 16:21 Posté par Stéphanie Florquin

    Bonjour Pat, pourriez-vous nous envoyer un email avec plus de précisions à l'adresse secretariat@apgl.fr . Nous sommes intéressés par les informations, votre cas n'est pas isolé. Cordialement

  • Pat
    Lien vers le commentaire mardi 20 août 2013 06:13 Posté par Pat

    J'ai accouché en début d'année mais mon amie n'a jamais pu prendre ce congé d'accueil à l'enfant car le décret d'application au sein de la sécurité sociale n'est toujours pas arrivé...

  • ANA
    Lien vers le commentaire vendredi 22 février 2013 13:16 Posté par ANA

    Bonjour,
    je suis pacsée depuis un an et nous allons avoir un petit bout en mai,
    et pour le moment la sécurité sociale me dit que je n'est pas droit au congés d'acceuil...

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