L'Assemblée nationale a voté vendredi 26/10, la transformation du congé de "paternité" en "congé de paternité et d'accueil à l'enfant". Depuis la fin de l'année le congé est ainsi ouvert à la partenaire de la mère biologique (parent légal de l'enfant).
Ainsis, l'Article L1225-35 du Code du travail stipule désormais que "la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec (la mère) bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples."
Il faut que le ou la salarié.e qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertisse son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il ou elle envisage de le prendre.
Vous trouverez Article L1225-35 en entier sur le site de Legifrance.
Le decret d'application, publiée le 23 mai dernier par le Ministère des affaires sociales et de santé fixe les pièces justificatives à apporter afin de bénéficier du congé dit de paternité et d'accueil de l'enfant.
Dans le cas d'une famille homoparentale :
"b) Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère (la conjointe!) ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
1) Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
2 )Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable,
ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :
3) Soit un extrait d’acte de mariage ;
4) Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
5) Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant."
