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La CEDH a rendu son jugement dans le cas de X vs Autriche

La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu, ce 19 février, son jugement dans l'affaire "X et autres vs. Autriche" en décidant en faveur des plaignantes. La CEDH a décidé que le code civil autrichen est discriminatoire vis à vis des couples de même sexe puisqu'il rend l'adoption de l'enfant biologique d'une personne par sa ou son partenaire de même sexe légalement impossible, alors qu'une telle adoption est possible pour les couples hétérosexuels non-mariés.

Cour européeenne des droits de l'Homme le 19 février 2013
Cour européeenne des droits de l'Homme le 19 février 2013

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rendu, ce 19 février, son jugement dans l'affaire "X et autres vs. Autriche" en décidant en faveur des plaignantes. La Cour a décidé que le code civil autrichen est discriminatoire vis à vis des couples de même sexe puisqu'il rend l'adoption de l'enfant biologique d'une personne par sa ou son partenaire de même sexe légalement impossible, alors que le code civile autorise l'adoption de l'enfant du/de la partenaire pour les couples hétérosexuels non-mariés. 

Le cas concerne un couple de femmes autrichiennes et l'enfant biologique de l'une des plaignantes, né en 1995 et issu d'une union hétérosexuelle antérieure (hors mariage). Le couple a déposé une demande d'adoption en 2005 pour la compagne de la mère biologique afin de créer un lien légal entre celle-ci et l'enfant, qui est sous la garde exclusive de sa mère et qui est élevé dans le foyer où les deux femmes vivent ensemble.

La demande d'adoption a été rejetée par le tribunal de district autrichien parce que, selon le code civil autrichien, un enfant ne peut avoir que deux parents de sexe différents. En cas d'adoption par une partenaire de même sexe, la mère adoptante remplaçerait donc la mère biologique. Après plusieurs rejets par le tribunal de disctrics et la Cour suprême, le couple de femmes se sont tournées vers la CEDH en argumantant qu'elles avaient été victimes d'une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle car, selon elles, "il n’existait aucun motif raisonnable et objectif propre à justifier que l’on ouvre l’adoption coparentale aux couples hétérosexuels – mariés ou non – mais qu’on l’interdise aux couples homosexuels".

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’Homme en avril 2007. Une audience de Grande Chambre a eu lieu à Strasbourg le 3 octobre 2012. Dans le cadre de cette affaire des audiences avaient également été organisées avec plusieurs associations, dont ILGA et NELFA (dont l'APGL est membre fondateur). 

Le jugement est enfin arrivé, le 19 février de cette année, après six ans de procédure à la CEDH. La Cour a "estimé que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre était fondée sur l’orientation sexuelle des requérantes."  Bien qu'elle reconnait le droit d'un pays membre de l'Union européenne à chercher "la préservation de la famille au sens traditionnel du terme" qui constitue, selon elle, "en principe un but légitime apte à justifier une différence de traitement, de même que la protection de l’intérêt de l’enfant", elle a jugé que le gouvernement autrichien n'avait pas fourni de preuves suffisantes dans ce sens. C'est pourquoi elle considère que "la distinction opérée par le droit autrichien est discriminatoire. En conséquence, il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8."

la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre était fondée sur l’orientation sexuelle des requérantes

L’Autriche est ainsi condamné par la CEDH à verser conjointement aux requérants 10 000 euros pour dommage moral et 28 420, 88 EUR pour frais et dépens.

Ce jugement est vu comme une victoire importante pour les familles LGBT en Europe, selon Martin K.I Christensen, co-président du Bureau de l'ILGA Europe.  Pour lui ce "jugement tracera le chemin vers l'abandon des barrières légales qui perdurent pour ces familles en Europe. Le manque de reconnaissance et l'impossibilité pour les partenaires de même sexe d'établir des liens légaux avec leurs enfants est non seulement discriminatoire et crée des insécurités légales, mais cela a également des résultats profonds au détriment de la vie quotidienne de ces familles et du bien-être des enfants qui y vivent". Il demande que l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté sans exceptions.

Si la CEDH a souligné dans son jugement que la Convention européenne n’oblige pas les Etats à étendre l’adoption coparentale aux couples non mariés, il ne peut y avoir de discriminations entre couples non-mariés hétérosexuels et homosexuels, comme c'est le cas en Autriche.

L'adoption par le second parent de même sexe est actuellement possible dans onze pays membre de l'Union européeenne : la Belgique, le Danemark, la Finland, l'Allemagne, l'Icelande, les Pays bas, la Norvège, la Slovénie, la Suède et la Grande Bretagne. L'ILGA Europe estime ainsi que le jugement par la CEDH pourrait amener d'autres pays, dont l'Autriche, à modifier leur code civil en autorisant l'adoption par un.e partenaire de même sexe car ces pays reconnaissent déjà l'adoption par le/la partenaire dans un couple non-marié hétérosexuel.

L'adoption par le second parent de même sexe est actuellement possible dans onze pays membre de l'Union européeenne

L’APGL a le plaisir de relayer cette décision qui illustre une nouvelle fois la capacite de la CEDH à faire avancer les questions concernant l’homoparentalité et la reconnaissance des familles homoparentales. L’Autriche avait une longueur d’avance sur la France, en permettant à l’adoption de l’enfant du conjoint aux couples non mariés, mais formés de personnes hétérosexuelles. Mais cette longueur a été jugée trop « courte » par les juges de la CEDH par rapport aux personnes homosexuelles concernées par une situation identique. De quoi inspirer nos législateurs à l’occasion des discussions parlementaires en cours et à venir.

Cette décision illustre une nouvelle fois la capacite de la CEDH à faire avancer les questions concernant l’homoparentalité et la reconnaissance des familles homoparentales

Vous trouverez plus de précisions dans le communiqué de presse par le CEDH ci-dessous.

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