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La commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi ouvrant le mariage

La commission des lois du Sénat a adopté, le 20 mars, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

La commission des lois du Sénat a dit oui à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe
La commission des lois du Sénat a dit oui à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe

La commission des lois du Sénat a adopté, le 20 mars, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Le texte de loi a été adopté à deux votes prêt, avec 23 votes contre 21. Public Sénat rapporte que "si la totalité des socialistes, communistes et verts ont voté pour le texte, les radicaux de gauche se sont en revanche divisés : deux d’entre eux n’ont pas pris part au vote. Les centristes, eux, ont voté contre" et souligne que le scrutin aurait été gagné par les opposants au texte si deux sénateurs UMP, tous les deux représentants des Français établis hors de France, n'avaient pas émis des votes favorables. A l'Assemblée nationale deux députés UMP avaient voté en faveur de la proposition de loi.

Les sénateurs et sénatrices ont adopté l’intégralité des amendements déposés par le rapporteur socialiste du texte, Jean-Pierre Michel. Deux amendements présentés par les communistes et le centre ont également été votés alors que tous les amendements présentés par l'opposition ont été rejetés.

Selon le communiqué de presse du Sénat "les sénateurs ont souhaité conforter le texte adopté par les députés et proposer, sur plusieurs des points qui faisaient débat, des solutions équilibrées." Ainsi, "la commission a respecté le périmètre initial du texte" mais a "écarté les amendements relatifs à la procréation médicalement assistée, à la gestation pour autrui ou aux présomptions de filiation".

Pour Public Sénat, les principales modifications concernent des amendements sur les adoptions successives qui visent à empêcher la reconnaissance des familles pluriparentales, et la suppression de "l’article balai", amendement présenté par Erwann Binet afin de répondre à l'opposition, qui spécifiait que, dans le cas de couples de même sexe, les mots "père" et "mère" devaient être interprétés comme "parent". L'"article balai", qui avait fait objet de vives contestations à l'Assemblée nationale, est remplacé par un en-tête du code civil entérinant "un principe d’égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent, qui aura vocation à régir toute la législation, à l’exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique".

La commission a respecté le périmètre initial du texte et a écarté les amendements relatifs à la procréation médicalement assistée, à la gestation pour autrui ou aux présomptions de filiation

Les sénateurs de la commission ont également supprimé la nouvelle règle d’attribution du nom de famille applicable aux parents de naissance, y compris pour les parents hétérosexuels, qui avait suscité de fortes 'émotions' chez l'opposition puisqu'il remettait en question le fait que le nom du père soit attribué automatiquement à l'enfant. La règle stipulait au contraire qu' "en l’absence de choix commun des parents, l’enfant aurait reçu leurs deux noms, accolés dans l’ordre alphabétique"

Vous trouverez la proposition de loi dans sa version votée par la Commission des lois du Senat sur le site du Sénat, ainsi que la version du texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.

Le Sénat examinera en séance publique le texte issu des travaux de la commission le 4 avril prochain

A lire : 
Communiqué de Presse du Sénat, 20 mars 2013
Article sur Yagg

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