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Loi famille et PMA dans l'intérêt de toutes les familles et de tous les enfants

Mardi dernier, M. Jean-Claude Ameisen, Président du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), annonçait le report de ses états généraux sur la PMA au « début 2014 ». L'APGL s’étonne de ce report.

Les femmes françaises vont à l'étranger pour avoir accès à la PMA
Les femmes françaises vont à l'étranger pour avoir accès à la PMA

Mardi dernier, M. Jean-Claude Ameisen, Président du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), annonçait le report de ses états généraux sur la PMA au « début 2014 ». L'APGL s’étonne de ce report.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris 4 juillet 2013 

Maintenir les engagements sur la loi famille et la PMA  
est de l'intérêt de toutes les familles et de tous les enfants

Mardi dernier, M. Jean-Claude Ameisen, Président du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), annonçait le report de ses états généraux sur la Procréation Médicalement Assistée (PMA ou Assistance Médicale à la Procréation, AMP), au « début 2014 ». Initialement prévu en octobre ou en novembre 2013, l’avis du CCNE est attendu par le Président de la République et le Gouvernement sur la question de l'accès à ces techniques, actuellement interdites aux couples de Françaises, mais accessibles à leurs concitoyennes en couple hétérosexuel mariés ou fournissant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans.

L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) s’étonne de ce report et rappelle :

  • Que de plus en plus de couples de Françaises et de Françaises célibataires réalisent leur projet d’enfant à l’aide de ces techniques, mais en dehors du territoire national (en Belgique, en Espagne, aux Pays-Bas).
  • Que ces mêmes femmes sont suivies par des personnels de santé français remarquables par leur dévouement et sans que ces derniers ne portent de jugement sur l’homosexualité de ces Françaises.
  • Que la loi permet à des Françaises célibataires d’adopter alors qu’elle leur interdit d’accéder à la parentalité par la PMA.
  • Que le candidat Hollande, en répondant, le 6 Mars 2012, à un questionnaire de l’APGL, avait répondu être favorable à l’ouverture de la PMA « aux couples de femmes, dans les conditions actuelles d’âge et dans le respect de l’anonymat du don de gamètes».
  • Que d’autres femmes et hommes politiques se sont publiquement prononcés pour : « toutes les femmes doivent pouvoir demain devenir mères en France en toute légalité, égalité et sécurité ».
  • Que l’avis du CCNE n’est que consultatif et que le Gouvernement et le Parlement ont toute latitude pour modifier la loi relative à la bioéthique régissant la pratique de la PMA.

L’APGL se joint aux autres mouvements associatifs pour inciter les responsables politiques à discuter sur l’accès de toutes les femmes à la PMA. Elle demande que cette réforme voit le jour dans le cadre d’une loi famille à la fin de l’année, tel qu’il était prévu initialement dans la feuille de route du Gouvernement.

L’APGL se joint aux autres mouvements associatifs pour inciter les responsables politiques à discuter sur l’accès de toutes les femmes à la PMA. Elle appelle le Gouvernement et les parlementaires à prendre leurs responsabilités, dans l'intérêt et pour la reconnaissance de toutes les familles et de tous les enfants.

L’APGL rappelle que cette loi devrait :

  • Permettre aux enfants issus d’une PMA d’accéder, s'ils le souhaitent, à la connaissance de leurs origines.
  • Permettre au parent social d’adopter l’enfant du/de la conjoint/e hors mariage.
  • Permettre qu’un enfant né dans le cadre d’une coparentalité puisse être adopté par ses deux parents non reconnus, tout en gardant sa filiation avec ses parents biologiques, ce qui serait simple à réaliser en réformant l'adoption simple.
  • Régler définitivement la question du statut du tiers, personne qui élève l’enfant sans pour autant avoir de lien juridique avec ce dernier, en réformant, par exemple, l’obtention de la délégation partage de l’autorité parentale.

L'APGL appelle le Gouvernement et les parlementaires à prendre leurs responsabilités, dans l'intérêt et pour la reconnaissance de toutes les familles et de tous les enfants.

Dominique Boren & Marie-Claude Picardat

Co-Présidents

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Contact médias

Doan Luu - 06 16 66 56 91 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Vos réactions (2)
  • AMANDINE PAPIN
    Lien vers le commentaire jeudi 28 avril 2016 13:35 Posté par AMANDINE PAPIN

    Nous sommes en 2016 et il ne s'est toujours rien passé concernant l'ouverture de la PMA aux femmes homosexuelles. Quand nos politiciens vont prendre leurs responsabilités et tenir leurs paroles, comment voulez-vous que l'on croit encore en notre gouvernement. Je suis profondément déçue de ce pays...

  • boulanger
    Lien vers le commentaire dimanche 01 décembre 2013 21:30 Posté par boulanger

    J attend cette loi avec impatience je suis la 2 e maman d une petite fille de 4 ans. Sa mère biologique et moi sommes séparées et je ne peux compter que sur son bon vouloir. Et que faire en cas de décès? Aucun recours je n existe pas sauf dans les yeux de ma fille... Cette situation est insupportable et terriblement angoissante. Pensez à nous messieurs les législateurs et surtout à nos enfants...

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