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La « loi Famille » pour la fin de l’année ; ses contours restent à préciser !

L'Apgl a été reçue jeudi 18 juillet par Madame Dominique Bertinotti, Ministre déléguée « aux familles » plutôt qu'à "La Famille", comme elle l'indique elle-même.

L'APGL a rencontré Mme Bertinotti - ministre des familles
L'APGL a rencontré Mme Bertinotti - ministre des familles

L'Apgl a été reçue jeudi 18 juillet par Madame Dominique Bertinotti, Ministre déléguée « aux familles » plutôt qu'à "La Famille", comme elle l'indique elle-même.

COMMUNIQUE DE PRESSE

PARIS, le 19 juillet 2013.

La « loi Famille » devrait être présentée avant la fin de l’année ; ses contours restent à préciser !

L'Apgl, Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens, a été reçue jeudi 18 juillet par Madame Dominique Bertinotti, Ministre déléguée « aux familles » plutôt qu'à "La Famille", comme elle l'indique elle-même.

L'Apgl se réjouit d’avoir reçu confirmation que la Ministre se fixe comme objectif de présenter la loi dite : «Loi Famille » avant la fin de l’année 2013.

Madame Bertinotti a précisé les principaux axes de la prochaine loi, centrée sur l'enfant et les droits de l'enfant dans la famille :

  • Réforme de l’adoption,
  • Droit d’accès aux origines,
  • Création d’un statut du tiers,
  • Réforme de la médiation.

L’Apgl, association familiale dont les adhérents sont concernés par les réformes touchant le droit des familles, rappelle, pour sa part, la nécessité juridique et l’urgence sociale d'une loi corrigeant les impasses en matière de filiation. Ces dernières ont été créées par la récente loi ouvrant, certes, le mariage pour tous mais ne permettant la filiation adoptive que dans le cadre du mariage.

Pour l’Apgl, le succès d'une prochaine « loi Famille » commanderait également l'élargissement des modes de reconnaissance des filiations homoparentales

Pour l’Apgl, le succès d'une prochaine « loi Famille » commanderait également l'élargissement des modes de reconnaissance des filiations homoparentales,

  • par une réforme de la présomption de paternité en présomption de parenté,
  • par la reconnaissance des enfants en mairie, dans et hors mariage,
  • par l’ouverture de l’adoption aux personnes non mariées
  • et par l’assouplissement des contraintes de l’adoption simple pour les familles homoparentales en coparentalité. Cet assouplissement permettrait le partage de l’autorité parentale dans le cadre légal qui leur fait toujours défaut.

Remarquons que ces mesures bénéficieraient aussi à toutes les familles.

S’agissant de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, Madame la Ministre a rappelé les conditions posées par le Président de la République et notamment la saisine du CCNE pour avis. Ce dernier, par la voix de son Président, Monsieur Jean-Claude Ameisen, a d’ores et déjà indiqué que la tenue d'états généraux, préalable à l’avis du CCNE, interviendra au premier semestre 2014.

La loi dite "loi Famille", n'inclurait donc pas, dans un premier temps, de réforme de la PMA.

La loi dite "loi Famille", n'inclurait donc pas, dans un premier temps, de réforme de la PMA.

Car à l’évidence, les échéances de Madame la Ministre ne sont pas celles du Président du CCNE. L'Apgl rappelle que le Président de la République s'est pourtant, à plusieurs reprises, exprimé à ce sujet, notamment pendant sa campagne électorale, et qu'il n'avait pas exclu l’ouverture de la PMA aux couples de femmes.

Pour l’Apgl, rien à ce jour ne justifie que les femmes en couple ou les femmes célibataires soient les seules perdantes d’une vaste réforme sociétale fondée sur l’égalité des personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle, sauf à admettre le motif tacite qu’elles sont justement des femmes ! L'Apgl restera vigilante à soutenir la défense de leurs droits et continuera à jouer un rôle d'information et d'expertise pour la reconnaissance et la défense des familles homoparentales, de toutes les familles homoparentales.

Marie-Claude Picardat & Dominique Boren

Co-Présidents

 

Contact médias

Doan Luu - 06 16 66 56 91 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – www.apgl.fr

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