Suivez-nous facebooktwitterrss

Conséquences du mariage pour tous pour les étrangers

Lexology fait le point sur les conséquences du "mariage pour tous" pour les étranger.e.s vivant et travaillant en France et pour les couples bi-nationaux.

Le "mariage pour tous" a des conséquences pour les couples binationaux
Le "mariage pour tous" a des conséquences pour les couples binationaux

Lexology fait le point sur les conséquences du "mariage pour tous" pour les étranger.e.s vivant et travaillant en France et pour les couples bi-nationaux...

Les juristes auteurs notent premièrement qu'avec loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, le mariage homosexuel donne les mêmes droits que le mariage hétérosexuel concernant l'immigration en France. Par ailleurs, depuis le 17 mai un mariage d'un couple de même sexe célébré à l'étranger avant le vote de la loi peut être reconnu rétroactivement en France. Par contre, certains étrangers et étrangères marié.e.s en France peuvent se retrouver dans la situation où leur mariage, célébré en France, n'est pas reconnu dans leur pays d'origine.

Aussi, ces droits sont limités puisque onze nationalités sont exclues du mariage des couples de même sexe à cause d'accords bilateraux passés par la France avec onze pays. 

L'ouverture du "mariage pour tous" a également des conséquences positives sur les droits des familles de résident.e.s et travailleurs étranger.e.s vivant en France, notamment en ce qui concerne les droits de séjour et la demande d'asile. Le mariage d'un couple binational (une personne de nationalité française et une personne ayant une autre nationalité) donne désormais droit à un visa et à un titre de séjour pour l'épouse/époux de la personne française. Les auteur.e.s notent également qu'un mariage célébré entre une personne ayant une nationalité d'un pays de l'Union européenne, et une personne ayant une autre nationalité, devrait donner droit à un titre de séjour pour l'époux/épouse. En cas de refus d'un titre de séjour pour un époux/épouse marié en couple homosexuel, pourrait également être considéré comme une intervenance dans la droit à la vie privée et vie familiale selon l'Article 8 de la Convention européenne des Droits humains.

A lire (en anglais) sur Lexology : Same-sex marriage rights conferred under French immigration procedures

Partager sur :

Soyez le premier à réagir

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.