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La Cour de cassation veille...

Le syndicat de la magistrature a publié, le 16 septembre dernier, un communiqué de presse du concernant les décisions rendues le 13 septembre 2013 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatives au statut des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.

Le syndicat des magistrats réagit aux décisions concernant les enfants nés d'une GPA
Le syndicat des magistrats réagit aux décisions concernant les enfants nés d'une GPA

Le syndicat de la magistrature a publié, le 16 septembre dernier, un communiqué de presse du concernant les décisions rendues le 13 septembre 2013 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatives au statut des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Selon le syndicat, les décisions font prévaloir la sanction de la « fraude à la loi » française commise par les parents sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Cour de cassation veille …

Le Syndicat de la magistrature, qui milite depuis longtemps pour que ces enfants vivant en France se voient garantir le droit à une filiation stable et sécurisée, par la transcription sur es registres de l’état civil français de leur lien de filiation légalement établi à l’étranger, en appelle au gouvernement.

Cette réalité sociale ne peut être ignorée plus longtemps : ces enfants existent, ils doivent se voir reconnaître l’intégralité de leurs droits, il est urgent de légiférer dans leur intérêt.

La Cour de cassation veille …

Infatigables « veilleurs » de la place Vendôme, vous pouvez regagner vos chaumières, la Cour de cassation veille pour vous.

Par deux arrêts rendus vendredi 13 septembre, la première chambre civile a validé le refus de transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger et l’annulation, sur requête du parquet, de la reconnaissance de paternité effectuée en France par le père des enfants.

« Fraus omnia corrompit », la fraude corrompt tout. Dès lors que la naissance est « l’aboutissement d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui », l’acte de naissance de cet enfant établi par les autorités étrangères ne peut être transcrit sur les registres de l’état civil français car « fût-elle licite à l’étranger, (cette convention) est nulle d’une nullité d’ordre public » selon les dispositions du code civil en France. Et cette « fraude à la loi » rend nulle la reconnaissance de paternité de l’enfant faite en France, avant sa naissance. Ainsi ont parlé les gardiens de « l’ordre public interne ».

Qu’importe l’incohérence du statut de ces enfants vivant en France qui se voient accorder la nationalité française du fait d’un lien de filiation régulièrement établi dans un pays étranger - en application des dispositions légales rappelées par la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 - mais se voient pourtant contester la transcription de ce lien de filiation et priver de tous les droits qui y sont attachés.

Et qu’importe l’intérêt supérieur de l’enfant - pourtant garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France - qui commande de lui assurer une filiation stable et sécurisée.

Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, l’intérêt de ces enfants ne peut être « utilement invoqué » en raison de la fraude à la loi française commise par leurs parents : le « péché originel » des parents interdit de se préoccuper de l’intérêt des enfants.

Par ces décisions, la Cour de cassation valide une situation inadmissible, contraire au principe d’égalité des filiations, qui fait de ces enfants, dont on ne peut feindre d’ignorer l’existence, des enfants de « second rang » comme le furent en leurs temps les enfants « naturels » ou les enfants « adultérins ».

Le Syndicat de la magistrature réclame depuis longtemps qu’au-delà des questions délicates soulevées par la gestation pour autrui, la situation des enfants vivant en France et conçus par GPA à l’étranger soit prise en considération et que, comme en Espagne u en Allemagne, le lien de filiation légalement établi à l’étranger soit transcrit sur les registres de l’état civil français.

Aujourd’hui, la PMA est ouverte dans de nombreux pays européens aux couples de même sexe, la GPA est autorisée dans plusieurs pays au Monde, de plus en plus d’enfants vivent en France dans des familles homoparentales, dont nombre d’entre eux ont été conçus à l’étranger à l’aide de ces techniques nouvelles de procréation : le gouvernement ne peut continuer à ignorer cette réalité sociale et à fuir ses responsabilités.

Il ne peut se réfugier derrière le report en 2014 par le comité consultatif national d’éthique de ses états généraux sur l’assistance médicale à la procréation pour s’abstenir d’entreprendre les réformes nécessaires en matière de la filiation et d’autorité parentale qui devront permettre à ces enfants de bénéficier des mêmes droits que tous les autres.

Il faut légiférer sans attendre pour ces enfants.

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Vos réactions (3)
  • Sahraoui
    Lien vers le commentaire samedi 24 octobre 2015 16:09 Posté par Sahraoui

    Bonjour A Tous L'acte de Naissance Valide délivré à la loi française Assuré de la délivrance Tout document official C'est la Base de CNF - Conforme Déjà est française ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code Civil Aide Nous La Simplification pour tous Citoyenne Française Tout rectification d'un acte de Naissance par jugement judiciaire au administratif et trait à cette nationalité française Aide Nous pour vivre Une Nouvelle Administratif pour droit pour tous Vive la france

  • SAHRAOUI
    Lien vers le commentaire jeudi 09 juillet 2015 16:57 Posté par SAHRAOUI

    Bonjour ,la nationalité française est démontré par l'acte d'état civil indique le demandeur est française de père française Au jour de sa naissance à été établir par service central de l’état civil Nantes C'est la Naissance à l'étranger Au service Consulaire de France Statut Civil droit Commun plein droit de nationalité française ' 28 et 28-1 du code Civil - Merci pour tous

  • SAHRAOUI
    Lien vers le commentaire jeudi 09 juillet 2015 16:41 Posté par SAHRAOUI

    Bonjour, acte de naissance délivré par la loi française sur le fondement de l'article 47 du code civil produit de certificat de nationalité française conforme la possession d'état sur la base international de l'état civil l'acte de naissance attestation juridique plus de CNF " la force probante des actes de l'état civil " légale du registre assuré la délivrance tout document administrative ( CNF -CNIS- Passeport - permis de Conduire -Mariage - ex - tout refuse C'est Faux diniez de justice Alors Ne rejette pas la prouve official de l'état civil Simplifier les démarche administratif à tous Citoyenne Ni papa Blanc Ni Maman Rose - droit pour tous et vive la France état de droit femmes et hommes Merci pour tous

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