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Salariés mariés ou pacsés, mêmes avantages!

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 12/12 2013, une décision confirmant le droit des salariés pacsés de bénéficier des mêmes avantages conventionnels que les salariés mariés. Un pas important pour l'égalité de traitement des salariés hétéros et homos en Europe.

La cour de justice de l'UE estime a jugé dans une affaire d'un salarié homosexuel contre le Crédit Agricole
La cour de justice de l'UE estime a jugé dans une affaire d'un salarié homosexuel contre le Crédit Agricole

La Cour de Justice de l’Union Européenne, situé à Luxembourg, a rendu, le 12/12 2013, une décision confirmant le droit des salariés pacsés de bénéficier des mêmes avantages conventionnels que les salariés mariés. Un pas important pour l'égalité de traitement des salariés hétéros et homos en Europe.

L’affaire, qui dure depuis 2007, concerne un homme salarié au Crédit Agricole de Charente-Maritime, pacsé avec son partenaire de même sexe. En juillet 2007 il avait réclamé à son employeur l’attribution des avantages conventionnels (bonus et journées de congé) en faveur des salariés mariés. Le Crédit Agricole avait refusé, estimant que ces avantages étaient réservés aux seuls salariés mariés.

Selon ADHEOS, Centre LGBT de Poitou-Charentes, qui s'est félicité de cette décision dans un communiqué de presse, le salarié avait alors saisi la HALDE.  Celle-ci recommandé (délibération n° 2007-366 du 11 février 2008) à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, de se conformer à l'article L.122-45 du Code du Travail, d'étendre le bénéfice des avantages à l’occasion d’événements familiaux liés au mariage aux salariés pacsés « afin de restaurer l'égalité de traitement entre les salariés».

La HALDE avait également recommandé à Monsieur Xavier BERTRAND, alors ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, que le code du travail soit amendé afin d'étendre le bénéfice de l'ensemble des congés pour événement familiaux réservés aux salariés mariés aux salariés unis par un PACS. Aucune suite avait été donnée à cette recommandation par le gouvernement.

La Cour de cassation, alors saisie en dernier lieu, a demandé l'avis de la Cour de justice de l’Union Européenne. La question posée était de savoir si le traitement différentiel réservé aux personnes ayant conclu un PACS avec leur partenaire de même sexe constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, interdite par le droit de l’UE dans les relations de travail.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne n° C-267/12 du 12 décembre 2013, affirme qu'unE salarié qui conclut un PACS avec unE partenaire de même sexe dans un pays où le mariage ne lui est pas accessible, doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage. Le refus de lui octroyer ces avantages constituerait une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle.

Alors que les couples de même sexe peuvent désormais se marier en France, ce jugement peut avoir une conséquence pour les salariés pacsés avant 2013, et n'ayant pas pu bénéficier des mêmes avantages que leurs collègues mariés. Ils et elles peuvent demander des dommages-intérêts à leurs employeurs, car la prescription salariale en droit du travail est de 5 ans en France. 

I'ILGA Europe s'es également réjouit de cette décision, importante pour les droits des salariéEs homosexuels dans toute l'Union.

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