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Binet rappelle à l'ordre au sujet des adoptions

Dans un communiqué de presse le député Erwann Binet, rapporteur pour la loi "mariage pour tous", réagit suite à l'opposition de certains procureurs aux adoptions des enfants conçus par PMA à l'étranger par des couples lesbiens.

Erwann Binet a envoyé un communiqué de presse le 24 février
Erwann Binet a envoyé un communiqué de presse le 24 février

Dans un communiqué de presse le député de l'Isère Erwann Binet, rapporteur pour la  loi "mariage pour tous", réagit suite à l'opposition de certains procureurs aux adoptions des enfants conçus par PMA à l'étranger par des couples lesbiens. Les procureurs ont évoqué la "fraude à la loi" que constituerait une PMA à l'étranger pour un couple de femmes françaises.

Erwann Binet
Député de l’Isère

Vienne, Lundi 24 février 2014,

Communiqué de presse relatif à l'adoption par des couples de personnes de même sexe mariés

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples mariés d’hommes ou de femmes d’adopter un enfant, que ce soit par une procédure engagée en couple ou par l’adoption de l’enfant du conjoint.

Dans de rares cas, des magistrats du parquet ont requis un rejet de l’adoption d’enfants nés par Assistance médicale à la procréation pratiquée en Belgique ou en Espagne, au motif de la fraude la loi.

En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants conçus par AMP
En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants conçus par AMP. Il a toujours été admis lors des débats, que l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe profiterait le plus souvent aux adoptions intrafamiliales, en particulier au sein des couples de femmes.

La fraude à la loi ne peut être invoquée s’agissant d’une pratique, le recours à l’AMP, qui ne fait l’objet d’aucune interdiction formelle dans notre pays.

binet-cp-24fevrier14pequenoIl convient, pour que tous les tribunaux de France jugent dans le même sens, qu’une harmonisation des positions des magistrats du parquet puisse être engagée rapidement.

A lire également :

Le Monde : "Adoption par des couples homosexuels : grande disparité dans les pratiques des tribunaux"
Le Monde : "Couples gays : la justice bloque des adoptions d’enfants nés par PMA"
Le Figaro : "Mariage pour tous : la justice butte sur l'adoption des enfants nés par PMA"

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Vos réactions (2)
  • gmagalinette
    Lien vers le commentaire vendredi 02 mai 2014 08:55 Posté par gmagalinette

    Que dire alors de la decision du tgi de Versailles!?!

  • Leo
    Lien vers le commentaire jeudi 27 février 2014 21:22 Posté par Leo

    Une harmonisation des pièces demandées et des démarches ne serait pas du luxe non plus...

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