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Non à une justice partisane contre les familles homoparentales !

Suite à la décision du tribunal de Versailles de ne pas accorder l'adoption d'un enfant à sa deuxième mère, l'APGL réagit par le communiqué de presse suivant.

Tribunal de Grande Instance de Versailles
Tribunal de Grande Instance de Versailles

Suite à la décision du tribunal de Versailles de ne pas accorder l'adoption d'un enfant à sa deuxième mère, l'APGL réagit par le communiqué de presse suivant.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 2 mai 2014

Non à une justice partisane
 contre les familles homoparentales !

Engagée aux cotés des familles homoparentales depuis 27 ans, l’APGL se bat pour leur reconnaissance et leur protection.  Elle connaît donc et dénonce depuis longtemps les difficultés et les injustices qu’elles subissent et notamment lors de leurs passages dans les tribunaux.

L’APGL dénonce et s’insurge contre la décision scandaleuse et idéologique du tribunal de Versailles qui a refusé d’appliquer la loi française et d’accorder l’adoption d’un enfant à sa deuxième mère. Ces juges veulent ainsi imposer une vision idéologique de la famille qui n’a rien à faire dans les tribunaux, au mépris de la violence qu’ils font subir à une famille en n’hésitant pas à viser et à atteindre son intégrité et même son intimité.

L’APGL exprime son soutien et sa solidarité à cette famille.

Elle souligne l’isolement de ce tribunal à ce jour puisque des dizaines de jugements ont été rendus favorablement sur tout le territoire.

Elle redit, comme elle l’a toujours soutenu, que la loi votée est incomplète, qu’elle n’apporte pas une protection suffisante aux familles homoparentales en excluant délibérément la PMA et toutes les formes de conception des familles homoparentales, et en les mettant, finalement, à la merci de juges idéologues et partisans.

L’APGL continue, malgré les coups durs, à se réjouir du fait que la loi de la République : « mariage et adoption pour tous les couples » ait ouvert des droits nouveaux et historiques, validés par le Conseil Constitutionnel, pour la reconnaissance et la sécurisation des familles homoparentales. Elle considère ces avancées comme irréversibles !

Elle salue les dizaines d’adoptions rendues par divers tribunaux, sur tout le territoire français, et ce, parfois, malgré l’avis défavorable des procureurs, permettant la reconnaissance de la double filiation homoparentale.

L’APGL rappelle cependant que des mesures légales rapides s’imposent pour sortir ces familles de la situation d’otage que leur réserve certains magistrats.

L’APGL attend donc, comme demandé à madame Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat à la Famille, des signaux forts du Gouvernement et notamment de la Chancellerie pour rappeler aux magistrats qu’il est de leur devoir appliquer la loi et non d’utiliser les tribunaux pour porter leurs positions idéologiques, et que l’intention du législateur était bien de permettre la reconnaissance des couples homosexuels et des familles homoparentales ainsi que la protection des enfants.

L’APGL attend donc désormais du Gouvernement et en particulier de son Premier Ministre qu’il « assume » aussi cette loi en la faisant appliquer par les premiers concernés, les tribunaux de la République.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren,
Co-Présidents de l’Apgl

Contact médias :
Doan Luu -  06 16 66 56 91 –  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.www.apgl.fr

 

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Vos réactions (3)
  • Anne Balland Pedrajas
    Lien vers le commentaire vendredi 09 mai 2014 11:52 Posté par Anne Balland Pedrajas

    1/ Non, pas de particularité. Des enfants nés par PMA en Belgique. Le TGI de Versailles évoque une "fraude à la loi".
    2/ Le parquet était favorable mais les juges n'ont pas suivi.

  • Anne Balland Pedrajas
    Lien vers le commentaire vendredi 09 mai 2014 11:52 Posté par Anne Balland Pedrajas

    1/ Non, pas de particularité. Des enfants nés par PMA en Belgique. Le TGI de Versailles évoque une "fraude à la loi".
    2/ Le parquet était favorable mais les juges n'ont pas suivi.

  • Michel CULLIN
    Lien vers le commentaire lundi 05 mai 2014 10:32 Posté par Michel CULLIN

    Pourriez-vous:
    1 nous communiquer l'arrêt rendu par le TGI de Versailles, n'y a-t-il pas une particularité pouvant justifier de ce refus?
    2 nous donner la position faite par le procureur à la demande de dette adoption.

    Un appel à cette décision devrait être soutenu par des avocats de l'APGL. En effet, ce que la loi n'a pas bien écrit, la jurisprudence peut le corriger. Cela me paraît être un chemin à explorer qui risque d'aboutir plus vite qu'un changement de loi.

    Signataire: Un grand père de deux petits enfants des Yvelines attendant leur adoption (dossier ayant l'avis positif du Procureur).

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