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PMA : "fraude à la loi" ?

L'APGL tient à s'exprimer suite aux tribunaux qui saisissent la Cour de cassation pour avis sur « la fraude à la loi » concernant des demandes d'adoption suite au recours à la PMA.

La Cour de cassation
La Cour de cassation

L'APGL tient à s'exprimer suite aux tribunaux qui saisissent la Cour de cassation pour avis sur « la fraude à la loi » concernant des demandes d'adoption suite au recours à la PMA à l'étranger.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 25 juin 2014

La Cour de cassation face aux fondements 
et aux droits des familles homoparentales

Les familles homoparentales françaises sont des familles comme les autres : elles ont besoin de sécurité, et elles aspirent à la tranquillité ! Constituées de parents légaux et de parents non-statutaires, elles élèvent avec amour leurs enfants, et depuis longtemps. Ces différents parents pourvoient tous à l’éducation des enfants qui les considèrent comme leurs parents à part entière. Le législateur, par la loi du 17 mai 2013, a permis au parent non statutaire d’établir un lien de filiation avec l’enfant dit « de son conjoint », par la voie de l’adoption. Cette décision politique, historique, s’est faite au nom de l’égalité des citoyens et de l’intérêt des enfants.

Même si la terminologie fait violence à ces familles - car le parent non-statutaire doit adopter l’enfant du couple qu’il considère comme son propre enfant - , les requêtes déposées ont déjà permis à un nombre important de nos adhérents d’établir juridiquement les liens de filiation, et d’officialiser et sécuriser les liens avec leurs enfants !

Mais, alors que la justice française devrait être garante des droits des familles homoparentales, des magistrats s’acharnent contre elles !
L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) a déjà dénoncé la violence des enquêtes de police intrusives, ou les avis négatifs de certains procureurs de la République et les refus d’adoption prononcés par certains tribunaux dans le cas d’enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, au sein de couples de femmes.

L’APGL considère que les tribunaux de Versailles et plus récemment d’Aix-en-Provence, en refusant d’établir un lien juridique entre l’enfant et le parent non-statutaire, n’ont ni statué pour le bien supérieur de l’enfant, ni respecté l’esprit de la loi du 17 mai 2013.

Mais désormais certains tribunaux, comme les tribunaux d’Avignon et de Poitiers, semblent tétanisés par les refus d’Aix-en-Provence et de Versailles et viennent de saisir la Cour de cassation pour avis sur « la fraude à la loi » invoquée par les procureurs.

L’Apgl rappelle que :

     - les femmes homosexuelles sont comme les autres femmes, qu’elles travaillent en France, qu’elles paient des impôts en France, qu’elles contribuent comme tout citoyen français au développement sanitaire de notre pays et notamment aux missions de l’agence de biomédecine, alors qu’à l’inverse elles sont exclues de certains soins et privées des techniques de PMA, subissant une première discrimination inacceptable,

     - que si la PMA ne leur est pas autorisée, elle n’est pas non plus explicitement interdite et que rien n’indique dans la loi française qu’une femme homosexuelle ne peut ou ne doit procréer à l’étranger, comme toute autre femme pourrait le faire,

     - qu’elles accouchent en France et que leurs enfants relèvent ainsi des lois françaises,

     - qu’interdire à leurs enfants de bénéficier des droits français et de la sécurité donnée aux autres enfants est une discrimination et une exclusion qui touche des enfants au nom de la sexualité de leurs parents,

     - et que ne pas reconnaître à des femmes françaises, au nom de leur sexualité, la possibilité de circuler librement en Europe pour pouvoir bénéficier des techniques de PMA dans un pays qui l’a ouvert aux couples de femmes serait une entrave à leurs droits de citoyenne européenne.

L’Apgl conclut qu’il n’est nullement question ici de fraude à la loi, mais de discrimination et de traitement injuste et inégalitaire des citoyennes françaises homosexuelles, en raison, simplement de leur orientation sexuelle.

L’Apgl constate l’acharnement de certains juges contre les personnes homosexuelles et contre les familles homoparentales.

Il ne sera rien épargné aux familles de nos adhérents. Stigmatisées lors des débats sur le mariage et l’adoption « pour tous », en 2012, elles continuent en 2013 à être mises en cause dans leurs fondements.

C’est maintenant leurs enfants qui sont obligés de se présenter, comme des coupables, pour être « entendus » par certains juges, quel que soit leur âge, dans des tribunaux, où on leur refuse le droit à une vie de famille comme les autres enfants.

L’Apgl en appelle maintenant à la sagesse des magistrats de la Cour de cassation, pour rappeler à des juges militants homophobes que les enfants des personnes homosexuelles ont droit, comme tous les autres enfants, que la République reconnaisse leur famille !

L’Apgl rappelle au législateur qu’il est plus que temps d’ouvrir la PMA en France à toutes les femmes, afin que cesse la discrimination dont sont victimes les femmes homosexuelles.

Dominique Boren & Marie-Claude Picardat,
Co-présidents de l’APGL

Contact médias :
Doan Luu - 06 16 66 56 91 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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