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Enfants nés par GPA sans filiation : la CEDH condamne la France

La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne le refus de la France d'établir le lien de filiation des enfants né.e.s par GPA. L'APGL réagit par le communiqué de presse suivant :

La CEDH se prononce sur la filiation des enfants nés de GPA
La CEDH se prononce sur la filiation des enfants nés de GPA

Ce jeudi 26 juin, la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne le refus de la France d'établir le lien de filiation des enfants né.e.s par GPA. L'APGL réagit par le communiqué de presse suivant :

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 26 juin 2014

Pour la CEDH :
La France doit cesser de traiter les enfants nés de GPA
comme des fantômes de la République

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) apprend avec soulagement et une grande satisfaction la décision de la CEDH vis à vis des couples Mennesson et Labassee et de leurs enfants ! La CEDH vient, heureusement de rappeler à l'ordre républicain l'Etat français et certains magistrats !! En effet, un certain nombre de Français se tournent vers les Etats-Unis, entre autres pays où elle est légalisée, pour recourir à l’aide d’une mère porteuse dans le cadre de la gestation pour autrui (GPA) pour fonder une famille. Interdite en France, la GPA n’en demeure donc pas moins une réalité puisque des familles hétéro - et homo-parentales y ont recours, en toute légalité à l'étranger, et élèvent leurs enfants sur le territoire national, et en ne leur mentant pas sur leurs origines.

L’APGL a déjà dénoncé à plusieurs reprises la position de la France concernant l’état civil de ces enfants nés d’une GPA à l’étranger de parents français. L’APGL considère que l’Etat français en s’opposant à la transcription des actes de naissance étrangers des enfants sur les registres de l’état civil français n’agit pas dans leur intérêt. Ce n’est pas non plus, de leur intérêt que de frapper de nullité les actes de reconnaissance en filiation établis en France. De plus, un tel traitement est discriminatoire vis à vis des autres enfants nés à l'étranger, de Français qui peuvent eux, bénéficier de la transcription de leurs actes de naissance. La position française piétine ainsi la réalité de ces familles et le droit au respect de la vie privée et familiale. Enfin, la France viole le droit de ses ressortissants à fonder une famille.

Saisie par les époux Mennesson et Labassee ayant eu recours à la GPA aux Etats-Unis, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CDEH) note que ces enfants « se trouvent dans une situation d’incertitude juridique », et que cela « porte atteinte à leur identité au sein de la société française », et cela crée « une indétermination susceptible d’affecter négativement la définition de leur propre identité ». La Cour relève que ces enfants ne peuvent « hériter [de leurs parents] qu’en tant que légataires », puisque l’Etat français leur refuse le lien de filiation. La Cour dit que « l’Etat français est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation » et elle « conclut que le droit des enfants au respect de leur vie privée a été méconnu ».

L’APGL note que les analyses de la CEDH sont celles que notre association défend depuis des années : l’Etat français n’agit pas dans l’intérêt supérieur de tous les enfants de ses ressortissants, il opère un tri et crée des « fantômes » de la République. L’APGL et les familles homoparentales demandent aux pouvoirs publics de sursoir à l’interdiction de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA et d’enregistrer sur les registres d’état civil les reconnaissances en filiation établies pour ces enfants.

L’APGL rappelle aussi que toutes les familles homoparentales et leurs enfants ont droit à être protégés par les lois de la République, quel que soit leur mode de conception, et elle espère que les magistrats de la Cour de cassation suivront la même logique que ceux de la CEDH, lorsqu’ils rendront leur avis sur le soit-disant caractère frauduleux de la PMA faite à l’ étranger dans le cadre des adoptions intrafamiliales : la logique de l’intérêt supérieur des enfants !

Dominique Boren & Marie-Claude Picardat
Co-Présidents de l’APGL

Contact médias :
Doan Luu - 06 16 66 56 91 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - www.apgl.fr

 

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