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Le Défenseur des droits pour la reconnaissance légale des enfants nés de GPA

Le nouveau Défenseur des Droits s’aligne sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme et se dit donc favorable à la reconnaissance d’un état civil pour les enfants nés de GPA.

Jacques Toubon
Jacques Toubon

Jacques Toubon, le nouveau Défenseur des Droits, s’aligne sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme et se dit donc favorable à la reconnaissance d’un état civil pour les enfants nés de GPA.

Jacques Toubon, ancien ministre de la Justice sous Jacques Chirac, en poste comme Défenseur des Droits depuis le 18 juillet 2014, suite au décès de Dominique Baudis, et dont la nomination par François Hollande a fait polémique, s’est expliqué sur ses positionnements passés et sur les chantiers qu’il souhaite ouvrir.

Aujourd’hui tout à fait favorable à l’égalité des droits pour les homosexuels et donc pour le mariage, il dit ne plus avoir « d’étiquette politique ».

Dans une interview sur France culture, il donne enfin sa position concernant les enfants nés de GPA :
« Les enfants nés dans des conditions, qui sont certes illégales, ont cependant un intérêt déterminant à avoir une identité, à avoir un lien avec leur parent social et troisièmement à avoir un état civil. En application de cette définition de leur intérêt et dans le cadre du droit tel qu’il a été défini par la Cour européenne des droits de l'Homme, nous devons avancer et préconiser qu’un droit à l’état civil soit reconnu par rapport à leurs parents d’intention. »

Il souhaite ainsi faire des recommandations allant dans ce sens auprès du gouvernement, entreprendre des démarches auprès des procureurs de la République en charge des questions de l’état civil, ainsi que soumettre des propositions au Parlement.

Selon lui, son rôle est de :
« voir comment appliquer le Droit dans l’intérêt de l’enfant ».

Hostile à la GPA, il déclare pourtant au journal Le Parisien
« Il faut avoir à l’esprit l’intérêt de l’enfant à qui il convient de donner une identité et un état civil. La décision de la CEDH est une avancée à laquelle le gouvernement devra donner une suite. Si les blocages idéologiques persistent, le Défenseur des droits fera entendre sa voix. »

Interrogé par l’association ADHEOS il se montre "offensif" et décidé à être "audacieux" sur certains sujets comme la famille :
« Sur les questions qui tiennent aux enfants, à la famille, on a l'impression que sur le plan politique, il y a une sorte de blocage, formé sur un combat idéologique. Or ce sont des questions sur lesquelles il y a désormais de la jurisprudence, comme l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.
Si le gouvernement ou le parlement ne veulent pas donner de suites à l'arrêt de la CEDH, je pense que nous, il faudra que nous le fassions. »

Il déclare enfin vouloir renforcer l’accès de cette institution à tous et qu’il se doit d’être actif et disponible. Il reste donc à espérer que l’APGL pourra le rencontrer très prochainement, ainsi que sa nouvelle équipe.

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