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Un enfant né de GPA de parents français est français. Combien de fois faut-il le dire ?!

Le tribunal de grande instance de Nantes a pris la décision, le mercredi 13 mai 2015, d'accorder à trois familles la transcription des actes de naissance de leurs enfants nés de GPA sur les registres de l'état civil français. L'APGL réagit à cette décision par le communiqué de presse qui suit

Un enfant né de GPA de parents français est français. Combien de fois faut-il le dire ?!
Un enfant né de GPA de parents français est français. Combien de fois faut-il le dire ?!

L'APGL se félicite de cette décision, rappelle qu'un enfant né de GPA de parents français est français et demande au pouvoir politique de prendre ses responsabilités pour qu'ils soient reconnus comme tels.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 15 mai 2015.

 Un enfant né de GPA de parents français est français. Combien de fois faut-il le dire ?!
 
Dans sa décision du mercredi 13 mai 2015, le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné l’inscription sur les registres de l’état civil français des actes de naissances d’enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui (GPA) et dont les parents sont français.
Un enfant né à l’étranger d’un parent français et disposant d’un acte de naissance étranger, peut obtenir la transcription de son état civil  et son inscription sur les registres de l’Etat français. Les enfants nés de GPA ou simplement supposés comme tels se voyaient pourtant refuser cette possibilité. Ce refus dénie à ces enfants l'inscription du lien de filiation avec leurs parents dans le droit français, faisant d'eux des "fantômes de la République" [1]. C'est en raison de cette violence faite à des enfants que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait condamné la France [2].

L’Association des parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) se félicite de la décision du TGI de Nantes, cohérente avec la décision de la CEDH. Elle s’étonne toutefois que la décision de la haute cour européenne, prise le 6 juin 2014, ne soit pas encore exécutée par la France et en appelle à la responsabilité du pouvoir politique qui met ces enfants dans une situation d'incertitude juridique qui touche à leur identité.

L'APGL rappelle que la circulaire "Taubira" récemment validée par le Conseil d’Etat demandait également aux services de l’Etat de délivrer les certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’un parent français, conformément au droit français. Que les parents semblent avoir eu recours à la GPA, ou non.

L’APGL appelle le pouvoir politique à faire le nécessaire pour que ces enfants soient accueillis, comme les autres, par la République, sans discrimination [3].

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL

Contact médias
Doan Luu : 06 16 66 56 91 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – www.apgl.fr

[1] http://apgl.fr/article/item/383-la-violence-faite-aux-enfants-nes-de-gpa-doit-cesser
[2] http://apgl.fr/article/item/436-enfants-nes-de-gpa-la-cedh-condamne-la-france
[3] http://apgl.fr/article/item/454-un-enfant-ne-d-un-parent-francais-est-francais

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