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La Cour de cassation doit défendre l'Intérêt supérieur des enfants

Dans le cadre de l'audience de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du vendredi 19 juin 2015 ayant pour objet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, l'APGL invite les magistrats à défendre l'intérêt supérieur des enfants.

La Cour de cassation doit défendre l'Intérêt supérieur des enfants
La Cour de cassation doit défendre l'Intérêt supérieur des enfants

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 19 juin 2015.

La Cour de cassation doit défendre l'Intérêt supérieur des enfants

Ce jour, la Cour de cassation a tenu une audience sur l'inscription à l'état civil d'enfants supposés être nés au terme d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Le procureur général près la Cour de cassation a recommandé que cette inscription se fasse sous certaines conditions.

Ces enfants sont nés de citoyens français, ils ont été désirés et sont chéris par leurs parents mais ils auraient, selon certains magistrats français, commis la "faute" d'être  nés dans des pays où la GPA est légale. Ils se trouvent ainsi aujourd'hui honteusement ignorés par une République qui se devrait d’accueillir en son sein tous ses enfants, et quels que soient leurs modes de conception.
L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) invite la Cour de cassation à ordonner aux pouvoirs publiques de transcrire leurs actes de naissance dans l’état civil français, cessant ainsi toute les persécutions judiciaires dont ils font l’objet  depuis maintenant trop d’années.

Ces enfants ont des parents légaux dont l’Etat français doit respecter le statut [1].  La transcription de l’acte de naissance étranger dans l’état civil français, est loin d'être une mesure de « confort » pour ces familles. Elle permet l’établissement du livret de famille qui signifie légalement et en français à tous les professionnels de la petite enfance et de l’enseignement qui sont les parents légaux de l’enfant.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme ne s’y est pas trompée en condamnant la France sur ce sujet [2].

L’APGL réaffirme elle aussi que le Droit doit défendre les intérêts des enfants de la République, les protéger de toutes postures politiciennes [3], et que les magistrats doivent simplement appliquer la loi.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-Présidents de l’APGL

Contact médias
Doan Luu : 06 16 66 56 91 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.www.apgl.fr

[1] http://apgl.fr/article/item/467‐un‐enfant‐ne‐de‐gpa‐de‐parents‐francais‐est‐francais‐combien‐de‐fois‐faut‐il‐le‐dire
[2] http://apgl.fr/article/item/436‐enfants‐nes‐de‐gpa‐la‐cedh‐condamne‐la‐france
[3] http://apgl.fr/article/item/448‐l‐apgl‐repond‐a‐valls‐et‐sarkozy‐sur‐la‐pma‐et‐gpa

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