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Un juge militant et homophobe peut-il faire obstacle à la loi ?

Malgré toute la jurisprudence sur l'adoption intrafamiliale de couples de femmes ayant eu recours à la PMA dans des pays où elle légale, certains magistrats continuent de rejeter ces requêtes. L'APGL dénonce ces postures qui ne sont pas de l'intérêt de l'enfant.

Un juge militant et homophobe peut-il faire obstacle à la loi ?
Un juge militant et homophobe peut-il faire obstacle à la loi ?

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 24 juin 2015.

Un juge militant et homophobe peut-il faire obstacle à la loi ?

Le 12 juin 2015, à Cahors, en dépit de l’avis favorable du procureur, une juge à choisi d’ignorer la loi « mariage pour tous et adoption » promulguée le 17 mai 2013, qui permet à des personnes de même sexe de se marier et qui permet au deuxième parent, dans ces mêmes couples, de faire reconnaître les liens de filiation avec ses enfants par le biais d’une requête d’adoption intrafamiliale.

Des adhérentes de notre association, APGL, dépendant du TGI de Cahors se sont vu refuser leur demande au motif que « l’intérêt de l’enfant allégué par la requérante ne peut justifier une fraude à la loi » [1].
La juge a ainsi opté pour une position militante faisant injure à toute sa profession ; elle a refusé d’appliquer la loi à des justiciables comme les autres et a refusé de prononcer l’adoption au profit d’une famille homoparentale : couple de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA). Ce faisant elle a choisi d’ignorer les deux avis rendus par la Cour de cassation le 22 septembre 2014 [2] et qui écartaient le motif de « fraude à la loi » invoqué par certains magistrats [3], pour refuser les adoptions.

L’APGL rappelle à cette juge que la Cour de cassation a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel afin de garantir une interprétation uniforme de la loi, et que l’article L 411-1 du code de l’organisation judiciaire dispose : “Il y a pour toute la République une Cour de cassation”. [4]

Depuis ces deux avis la pratique des tribunaux s’était immédiatement uniformisée partout en France, y compris dans les cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Versailles saisies sur ces sujets.
L’APGL dénonce fortement une décision partisane et rappelle à cette juge qui semble ignorer la loi, que l’homophobie n’est pas une opinion mais un délit.
L’APGL soutient cette famille et dénonce une décision de justice n’allant pas dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant [5][6][7].
Elle déplore qu’une frange de magistrats s’arc-boute sur des positions allant délibérément contre l’intérêt de l’enfant pour des raisons idéologiques contraires à l’esprit de la loi. Ils placent ainsi ces familles dans une insécurité dont ils ne mesurent même pas les conséquences.
L’APGL invite les pouvoirs publics à mettre un terme au harcèlement que doivent endurer des citoyennes françaises. Elle réaffirme que les seuls moyens efficaces pour lutter contre ce que certains magistrats nomment la « fraude » à la loi en matière de PMA sont :
- L’ouverture de la PMA aux femmes en couple ou célibataire en France qui est aussi une question d’égalité entre toutes les femmes.
- La présomption de parenté en lieu et place de la présomption de paternité.
- La reconnaissance des filiations homoparentales en mairie.
- Le respect des engagements de la France qui est signataire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant régulièrement bafouée, privant ainsi les enfants du droit indispensable à être élevés et protégés par tous leurs parents.

L’APGL est prête à rencontrer les plus hautes autorités de notre pays afin de soutenir ses positions et faire valoir ses demandes, et pour que la loi soit enfin respectée et appliquée pour tou-te-s, et dans l’intérêt de tous les enfants, dans notre République.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-Présidents de l’APGL

Contact médias
Doan Luu : 06 16 66 56 91 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.www.apgl.fr

[1] Leur dossier de presse peut être obtenu en contactant : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
[2] https://www.courdecassation.fr/IMG///Communiqué%20Avis%20AMP.pdf
[3] http://apgl.fr/article/item/447-la-cour-de-cassation-confirme-la-legalite-de-la-pma-a-l-etranger
[4] http://apgl.fr/article/item/462-adoptions-intrafamiliales-par-les-couples-de-lesbiennes-le-harcelement-judiciaire-doit-cesser
[5] http://apgl.fr/article/item/426-non-a-une-justice-partisane-contre-les-familles-homoparentales
[6] http://apgl.fr/article/item/429-quand-des-juges-s-immiscent-dans-la-chambre-a-coucher-des-familles-homoparentales
[7] http://apgl.fr/article/item/435-la-cour-de-cassation-face-aux-fondements-et-aux-droits-des-familles-homoparentales

 

 

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Vos réactions (1)
  • Merydoki
    Lien vers le commentaire jeudi 25 juin 2015 00:56 Posté par Merydoki

    Erratum:
    "Cour de cassation le 22 septembre 2015" lire 2014

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