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« Justice au 21e siècle » : les familles homoparentales totalement oubliées du projet de loi

Discuté à l’Assemblée Nationale les 17-20 mai 2016, le projet de loi « Justice au 21e siècle » porté par le garde des Sceaux offrirait quelques avancées pour les personnes LGBT, mais semble avoir totalement oublié les familles homoparentales qui attendent des mesures pour mieux sécuriser les liens entre l’enfant et ses parents.

Panorama hémicycle - Copyright Assemblée nationale
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COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 19 mai 2016.

« Justice au 21e siècle » : les familles homoparentales totalement oubliées du projet de loi

Le projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle ambitionne, selon le Gouvernement, de rendre la justice plus efficace, moins complexe, plus lisible et accessible. Discuté à l’Assemblée Nationale les 17-20 mai 2016, il pourrait introduire une nouvelle procédure pour le Pacte civil de solidarité (Pacs) qui ne se ferait plus auprès du greffe d’un tribunal d’instance, mais serait enregistré par un officier d’état civil en mairie. De plus, à l’initiative des députés, un amendement envisagerait de faciliter le changement d’état civil des personnes transsexuelles et transgenres.

Si l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se félicite de ces quelques avancées pour la vie des personnes LGBT, elle dénonce le manque flagrant de mesures pour les familles homoparentales qui, une fois de plus, ont été oubliées :
- aucune simplification des modes de reconnaissance de l’enfant par une reconnaissance simple en mairie par son parent non-statutaire ou "social", ce qui permettrait à ce dernier d’avoir le statut de parent légal de l’enfant ;
- pas d'instauration de la présomption de parenté au bénéfice de l’épouse de la mère statutaire de l’enfant, ce qui remplaceraient utilement la requête d’adoption intrafamiliale, procédure judiciaire lourde et couteuse pour ces familles ;
- rien pour permettre l'adoption simple ou plénière de l'enfant d'un couple en dehors du mariage, afin de faciliter la reconnaissance des familles de fait qui ne sont pas mariées ou dont les parents sont séparés ;
- aucune facilitation de l'adoption simple de « l'enfant du conjoint », avant sa majorité, en cas de coparentalité, ce qui permettrait à l’enfant de sécuriser ses liens avec son/ses parent/s social/sociaux et permettrait de reconnaitre simplement des états de fait et donc le fonctionnement de nombreuses familles homoparentales.

Ces modifications, pourtant élémentaires, de la loi auraient  pour vertu de simplifier et d’alléger les coûts des procédures qui encombrent aujourd'hui les magistrats et les tribunaux, qui judiciarisent inutilement les démarches en vue de l'établissement de la filiation entre un enfant et son parent social et qui créent des inégalités de traitement entre les citoyens. Elles permettraient également de reconnaitre la réalité d'un plus grand nombre de familles homoparentales et leur donneraient les moyens de mieux fonctionner et de sécuriser les liens avec les enfants.
Le projet de loi ne tient pas compte de la situation actuelle des familles et des couples homoparentaux. Il ignore le vide juridique et les difficultés dans lesquelles la réforme du mariage et de l'adoption votée en 2013 a laissé les familles homoparentales. Et il passe à côté de la réalité des difficultés et des obstacles que ces parents continuent de rencontrer pour sécuriser leurs familles.
Ces modifications iraient dans le sens d'une justice pour tous et d'une simplification des procédures pour des actes importants de la vie de ces familles. L’APGL réclame de telles mesures depuis des années et continuera de les réclamer dans l’intérêt des familles et plus particulièrement des enfants.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL

Contact médias
Doan Luu : 06 16 66 56 91 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – www.apgl.fr

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