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Les engagements du président de la République face aux familles homoparentales

Après avoir reçu  des associations représentantes des personnes LGBTIQ, les pouvoirs publics ont commencé à appliquer leurs engagements sur la filiation et sur la PMA. Pour l’APGL, cela illustre bien l’urgence et l’importance d’une volonté politique pour faire évoluer notre Société vers plus d’égalité et elle réclame que cette même volonté soit insufflée sur d’autres de ses revendications.

Les engagements du président de la République face aux familles homoparentales
Les engagements du président de la République face aux familles homoparentales

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 08 juillet 2016.

Les engagements du président de la République face aux familles homoparentales

Reçues par le président de la République le 30 juin, en présence de Mesdames la ministre des familles et la secrétaire d’Etat à l’Egalité réelle et d’un représentant du garde des Sceaux, des associations représentantes des personnes LGBTQI ont pu noter les engagements du chef de l’Etat en faveur des droits des personnes LGBT [1]. Force est de constater que les pouvoirs publics commencent à appliquer les engagements précités. Ainsi, la suppression systématique des sites internet officiels que l’établissement de la filiation par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels est quasi effective. De plus, l’abrogation de la circulaire qui rappelle les condamnations que peuvent encourir les médecins informant les femmes célibataires ou en couples de la pratique de la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger a aussi été effectuée.

La possession d'état permet à un parent non-statutaire d’établir, par une décision de justice, des liens de filiation avec l’enfant qu’il éduque et dont il pourvoit à son éducation. Cela permet ainsi de légaliser la réalité des liens qui unissent l’enfant avec cette personne qui est un parent à part entière. La circulaire du 21 décembre 2012 rappelle aux médecins les conséquences pénales de l’article 511-9 du code pénal si ceux-ci transmettent à leurs patients des informations sur la pratique de la PMA à l’étranger non-conforme à celle en France ; en particulier, la PMA n’est pas accessible pour les femmes en couples ou célibataires.

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) prend acte de ces actions concrètes. La volonté politique est bien le moteur des actions qui peuvent faire évoluer la Société vers plus de respects des droits des familles homoparentales. Ainsi, désormais il est mis un terme à la discrimination selon l'orientation sexuelle dans la communication officielle s'agissant du recours à la possession d’état.  Celle-ci est ouverte à toutes les personnes - parents sociaux - pour établir ses liens de filiation avec l’enfant au sein d’un couple hétéroparental ou homoparental »
De plus, bien que l’abrogation de la circulaire précitée n’enlève rien à la sévérité des peines énoncées dans l’article 511-9 du code pénal, elle semble indiquer  un changement de mentalité des pouvoirs public dont la conséquence pour l’APGL devrait être la révision des lois de bioéthique pour l’accès des techniques de PMA aux femmes en couple ou célibataires.
L’APGL sera particulièrement vigilante aux engagements pris lors de la future période électorale pour plus d’égalité entre toutes les familles françaises.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL

[1] https://www.inter-lgbt.org/spip.php?article1374
Contact médias
Doan Luu : 06 16 66 56 91 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – www.apgl.fr

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