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Conseil Supérieur du Notariat

 Saisi par l'APGL concernant des conseils inexacts de certains notaires sur la question de l'adoption de l'enfant du conjoint, le Conseil Supérieur du Notariat a fait paraître dans sa revue interne un cahier pratique pour rappeler les grands principes et les règles.

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Dans le cadre des procédures de l'adoption d'enfant du conjoint (article 345-1 du code civil) – suite à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant  le mariage et l’adoption aux personnes de même sexe, plusieurs des adhérentes de l'APGL se sont heurtées à des difficultés dans certaines études notariales, que ce soit en régions ou à Paris.
Lorsque nos adhérentes viennent pour effectuer un acte de consentement à adoption (et quand elles ne sont pas tout simplement refoulées d’emblée au prétexte que la procédure serait soi-disant impossible), il est arrivé que les notaires qui les reçoivent indiquaient:
1. soit que l'enfant doit avoir au moins 6 mois (référence à l'article 345 alinéa 1er du code civil),
2. soit que l'adoption plénière n'est pas possible, réalisant donc un acte de consentement pour une adoption simple,
3. le ministère d’avocat est obligatoire ou tout au moins très recommandé.

Afin de défendre les intérêts des familles homoaprenatles, le Bureau National a écrit à la Chambre Nationale des Notaires afin de rappeler que la loi du 17 mai 2013 est très claire:
Dans les couples de même sexe, lorsque ceux-ci sont mariés, l'époux(se) de la mère ou du père de l'enfant peuvent adopter l'enfant en la forme plénière.
Le consentement à adoption que doit effectuer le parent légal peut être réalisé dès que l'enfant est né et une fois le mariage contracté.
Le délai de 6 mois mentionné à l'article 345 ne concerne nullement le consentement à adoption, il se rapporte à la requête en adoption et plus précisément aux enfants qui ont été adopté à l'international (qui doivent être accueillis au foyer depuis plus de 6 mois).
En ce qui concerne l'adoption plénière, celle-ci est tout à fait ouverte aux couples de même sexe aux mêmes conditions que les couples de sexe opposé.
L'enfant doit tout simplement présenter un acte de naissance sur lequel apparaît une filiation unique à l'égard de l'époux(se) du ou de la requérante.
Il est donc tout à fait possible d'adopter en la forme plénière, ce que n'ont pas manqué d'ailleurs de prononcer l'ensemble des juridictions avec à ce jour plusieurs centaines de décisions en ce sens !

En réponse à ce courrier, le Conseil Supérieur du Notariat a fait paraître dans le cahier pratique de sa revue interne "Notaire Vie Professionnelle" de mars-avril 2016 les grands principes et les règles régissant l'adoption de l'enfant du conjoint dans le cadre de la loi du 17 mai 2013. L'ensemble des notaires de France sont destinataires de cette revue. Vous pouvez la lire en pièce attachée.

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