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Pour que cessent les appels à la discrimination à l’égard des familles homoparentales et de leurs enfants !

En appelant à manifester une énième fois, ce dimanche 16 octobre, les détracteurs de la loi « mariage pour tous », stigmatisent des familles homoparentales, ainsi que les enfants élevés dans celles-ci. L’APGL invite chacun de leurs soutiens, anonymes ou personnalités publiques, à mieux appréhender la grande diversité des familles françaises qui est une des réalités de notre Société.

Pour que cessent les appels à la discrimination à l’égard des familles homoparentales et de leurs enfants !
Pour que cessent les appels à la discrimination à l’égard des familles homoparentales et de leurs enfants !

TRIBUNE

Paris, le 16 octobre 2016.

Pour que cessent les appels à la discrimination à l’égard des familles homoparentales
et de leurs enfants !

En 2011, une majorité de Français a fait le choix d’une société respectueuse de la diversité et de la dignité des personnes, en portant au pouvoir des politiques qui ont pris la décision historique d’accorder le mariage entre personnes de même sexe, avec ses conséquences sur les familles de celles-ci. C’est un choix sage, car le seul permettant à chaque enfant qui grandit dans ces familles de ne pas être stigmatisé. L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) rappelle les avancées issues de la loi « mariage pour tous » en les présentant de façon factuelle :
- 1. Le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe. Cette disposition met sur un même pied d’égalité les couples hétérosexuels et homosexuels. Entre 2013 et 2015, 25 889 mariages ont été conclus, soit 3,7% de tous les mariages [1].
- 2. Les mariages mixtes entre personnes de même sexe de nationalités française et étrangère sont possibles. La Justice a indiqué que le droit de se marier entre personnes du même sexe doit être reconnu comme une liberté fondamentale et s’imposer comme la norme y compris en opposition aux conventions bilatérales entre la France et les onze pays interdisaient dans leurs droits de tels mariages.
- 3. La loi ouvre l’adoption conjointe aux couples mariés, en France ou à l’international, en sa forme simple ou plénière. Un grand nombre de ces couples obtient leurs agréments en vue d’adoption.
- 4. La loi ouvre aux personnes de même sexe mariées, le droit d’adopter l’enfant du  conjoint, parent légal de l’enfant, soit sous la forme simple, soit sous la forme plénière. Malgré une résistance de magistrats conservateurs à ses débuts, cette disposition est maintenant appliquée dans l’esprit de la Loi et bénéficie en particulier aux couples de femmes mariées ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger : une filiation est établie entre l’enfant du couple et son parent social, permettant ainsi de sécuriser les liens de l’enfant avec cette personne qui est un parent à part entière.
- 5. Lorsque les parents statutaire et social non-mariés se séparent, la loi prévoit d’accorder à ce dernier des droits de visite et d’hébergement dans un objectif de protection des liens avec leur enfant.
- 6. Les familles homoparentales sont représentées au sein de l’Union nationale des associations familiales ainsi que de ses composantes départementales. La loi permet ainsi une meilleure représentativité de la diversité des familles françaises. Dans certains départements, des représentants de l’APGL ont été désignés à des postes de responsabilité ; ce qui témoigne de l’intégration, certes encore trop modeste, de ces familles dans le mouvement familial.

D’autres avancées des droits des familles homoparentales et de leurs enfants ont été obtenues par des actions en justice :
- 1. Les services de l’Etat doivent délivrer les certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’un parent français, conformément au droit français, que les parents semblent avoir eu recours à la gestation pour autrui (GPA), ou non.
- 2. L’inscription à l'état civil d'enfants supposés nés au terme d'une GPA à l'étranger est possible, permettant à ces enfants d’obtenir un livret de famille, comme tous les autres enfants vivant en France.
Ces avancées obligent l’Etat français à reconnaître la réalité de ces familles en tenant compte du lien de filiation entre les enfants nés de GPA et leurs parents, à supprimer une situation d’incertitude juridique, et à mettre sur un même pied d’égalité de traitements ces enfants avec les autres.

Toutefois, les politiques n’assument pas leur rôle qui est celui d’accompagner cette Société qui évolue. En particulier, l’APGL pointe les verrous qu’elle considère comme essentiels de faire sauter :
- 1. La France rend impossible la conception des enfants de parents homosexuels dans la légalité, sur son territoire. La PMA est toujours non-autorisée aux femmes seules et couples de femmes, créant une rupture discriminatoire d’égalité envers les femmes homosexuelles. La GPA est toujours interdite pour tous, alors que d’autres pays dans le Monde l’ont légalisé
- 2. En dehors du mariage, la bi-parentalité homoparentale n’est pas reconnue. Alors que pour les couples hétérosexuels, le père de l’enfant peut reconnaître l’enfant de façon anticipée au moment de la déclaration de naissance et après, il n’y a pas possibilité de déclaration de parenté hors lien biologique.
- 3. Dans un couple de femmes mariées, la mère sociale ne peut bénéficier de la présomption de parenté pour un enfant né au sein du couple. C’est un cas typique de rupture d’égalité, puisque pour les couples hétérosexuels mariés, l’époux bénéficie de la présomption de paternité, sans autre forme de procédure.
- 4. Les politiques sont déconnectés de la réalité des familles françaises, en ne reconnaissant pas la pluriparentalité. Un enfant peut être élevé par quatre parents, ses deux parents statutaires et ses deux parents sociaux. Aucune possibilité n’existe actuellement pour que l’enfant puisse sécuriser ses liens avec ses parents sociaux. En effet, l’adoption par l’un des parents sociaux aura pour effet de priver le parent statutaire qui n’est pas marié avec l’adoptant de son autorité parentale au profit de ce dernier !

L’APGL considère que la pédagogie et la présentation factuelle des avancées dont ont bénéficié les enfants élevés dans les familles homoparentales et leurs parents, ainsi que les lacunes du Droit actuel, valent mieux que les anathèmes qui clivent et stigmatisent. Car au final les premières victimes sont les enfants des familles homoparentales. L’APGL ne manquera pas de le rappeler à tous les candidats et toutes les candidates aux prochaines élections du printemps 2017. Elle les interpellera sur leurs propositions, pour mettre fin à cette rupture d’égalité.

En attendant, l’APGL invite toutes celles et tous ceux qui se reconnaissent dans cette déclaration à se manifester dimanche 16 octobre pour dire haut et fort, chacune et chacun à sa manière : Halte à la stigmatisation et aux discriminations des familles homoparentales et de leurs enfants !

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL

 

[1] Source : INSEE

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