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Dépêche du garde des sceaux sur les mariages binationaux

Malgré l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, les couples binationaux ne pouvaient jusqu'ici en bénéficier si le ressortissant étranger est issu d'un pays ayant conclu avec la France une convention bilatérale faisant primer le droit de ce pays à interdir de tels mariages. La Cour de cassation avait alors rendu un arrêt rejetant une telle interdiction, en statuant que le droit de se marier entre personnes du même sexe doit être reconnu comme une liberté fondamentale et s’imposer comme la norme y compris en droit international [1].

Dépêche du garde des sceaux sur les mariages binationaux
Dépêche du garde des sceaux sur les mariages binationaux

L'APGL a le plaisir de partager, avec tous ceux et toutes celles qui ont à coeur de défendre le droit des personnes LGBTI qui souhaitent se marier avec leur conjoint ou conjointe français-e mais dont les pays d'origine ont conclu une convention excluant le mariage avec une personne de même sexe, la dépêche émise par le garde des sceaux, en août 2016. Cette dépêche invite les pouvoirs publics à ne plus s'opposer à ces mariages binationaux.

Sur demande pressante, courtoise mais répétée de l'APGL, le ministère de la Justice a bien voulu rendre publique ce document qui n'avait pas vocation à l'être.

N'en déplaise au grincheux de tout poil, l'expertise de l'APGL lui permet notamment de se faire entendre là où d'autres organisations ne visent que l'affontrement et la surenchère sans discernement.
L'APGL souhaite à tous et toutes les ressortissant-e-s des 11 pays récalcitrant au progrès des droits humains de "belles et joyeuses noces!"

[1] http://apgl.fr/article/item/458-mariage-gay-franco-marocain-c-est-un-oui

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