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Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA

A l'occasion d'arrêts rendus, la Cour de cassation se risque à définir, un peu plus, les conditions qui pourraient rendre possible en droit français, la reconnaissance de la filiation des parents d'intention pour des enfants nés dans le cadre de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l'étranger.

Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA
Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA

 COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 06 juillet 2017.

 Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA

A l'occasion d'arrêts rendus, la Cour de cassation se risque à définir, un peu plus, les conditions qui pourraient rendre possible en droit français, la reconnaissance de la filiation des parents d'intention pour des enfants nés dans le cadre de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l'étranger.

En l’occurrence, la Cour de cassation a été saisie dans le cadre des recours suite à :
-    Une décision de rejet de la cour d’appel de Dijon à l'égard d'une adoption simple demandée par le conjoint d'un homme qui s'est déclaré père d'un enfant né par GPA aux Etats-Unis. Cette mention de paternité figurait comme telle sur l'acte de naissance de l'enfant ; il a été établi aux Etats-Unis et présenté à l'appui de la requête, complété de celui de la femme porteuse.
-    La décision du parquet à l’égard de trois arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes, autorisant la retranscription intégrale des actes de naissance étrangers d'enfants nés de GPA, sur lesquels sont indiqués non seulement le nom du père d'intention mais également celui de sa conjointe, en tant que mère, et sans mention de la femme porteuse.

Avec ses arrêts, la Cour de cassation confirme que :
-    L'adoption de l'enfant du conjoint, même dans le cadre d'un recours à la GPA à l'étranger, est possible, dès lors que les conditions légales sont réunies et que l'intérêt de l'enfant est avéré.
Toutefois, la haute juridiction limite la portée de la décision précédente en précisant que :
-    La filiation établie à l'égard du parent d'intention (le 2ème père ou la mère) ne peut être reconnue que si ce dernier adopte l’enfant du couple, par la procédure d’adoption intrafamiliale. Ainsi, la transcription des actes de naissance étrangers, pourtant parfaitement légaux, est jugée non-conforme au droit français.

L’APGL (Association des Parents et futurs parents Gay et Lesbiens) note avec satisfaction une avancée vers la reconnaissance de la filiation du parent d'intention. Mais elle déplore cette pratique des petits pas qui laisse encore trop d’inégalités face à la reconnaissance pleine d’un enfant par chacun de ses parents qu'il soit statutaire ou social. Il est de l’intérêt de l’enfant de sécuriser ses liens avec ses parents.
En effet la procédure d’adoption intrafamiliale de par ses limites est trop restrictive, et exclue notamment de son champ d'application, les parents qui ne sont pas mariés et les parents qui ne peuvent pas se marier, car par exemple séparés.

L’APGL invite le président de la République, comme il s'était engagé vis à vis de l'APGL lorsqu'il était candidat, à ouvrir le chantier de la question des filiations en donnant toute sa place à la filiation d'intention, à cette volonté portée et assumée par des femmes et des hommes qui en conscience fondent des familles au-delà des liens biologiques.
En cohérence avec sa volonté de responsabiliser les individus tout en les libérant des contraintes administratives excessives, l’APGL invite le président de la République à compléter le dispositif d'adoption intra-familiale existant depuis la loi de 2013 par l’établissement de la filiation par voie déclarative à l'égal des parents héterosexuels mariés ou pas.

L’APGL reste vigilante sur les droits qui protègent tous les enfants, sur toutes les questions d’inégalités face à la loi et saura faire entendre sa voix auprès des instances pour que ces inégalités cessent enfin.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL

 

Contact médias
06 16 66 56 91 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – www.apgl.fr

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Vos réactions (1)
  • Nicolas
    Lien vers le commentaire jeudi 06 juillet 2017 13:50 Posté par Nicolas

    Cette décision ouvre t'elle la voie à l'adoption pleiniere ou uniquement adoption simple?

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