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Décision de la cour d'appel de Rennes : enfin, la justice dit le droit !

L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) se réjouit de la décision de la Cour d'appel de Rennes qui, dans un arrêt en date du 21 février 2012, vient de confirmer un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes qui avait ordonné la transcription de l'acte de naissance de deux enfants dont le Ministère public soutenait qu'ils étaient nés - en Inde - dans le cadre d'une gestation pour autrui.

Décision de la cour d'appel de Rennes : enfin, la justice dit le droit !
Décision de la cour d'appel de Rennes : enfin, la justice dit le droit !

L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) se réjouit de la décision de la Cour d'appel de Rennes qui, dans un arrêt en date du 21 février 2012, vient de confirmer un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes qui avait ordonné la transcription de l'acte de naissance de deux enfants dont le Ministère public soutenait qu'ils étaient nés - en Inde - dans le cadre d'une gestation pour autrui.

Le tribunal a estimé – selon ses propres termes – qu’à « supposer établi que les enfants en cause aient été le fruit d’un contrat de gestation pour autrui frappé d’une nullité d’ordre public (…) cette violation de l’ordre public ne justifiait pas que ces enfants soient privés d’un Etat civil qui reflète une filiation incontestable et incontestée. »

La Cour révèle – pour appuyer sa décision - qu’elle « n’est pas saisie de la validité d’un contrat de gestation pour autrui mais de la transcription d’un acte de l’Etat Civil (…) qui satisfait aux exigences de l’article 47 du code civil. »

L’APGL se félicite de cette prise de position de la Cour d’Appel de Rennes qui s’appuie – en vérité – sur le seul article du code civil qui définisse les conditions dans lesquelles un acte de naissance étranger doit être retranscrit.

L’APGL enjoint les tribunaux français saisis de demandes similaires à refuser de la même façon les postures moralisatrices et à dire le droit – et uniquement le droit – dans l’intérêt supérieur des enfants concernés.

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