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Dossier de propositions et revendications du Collectif PMA

L'APGL a intégré le Collectif PMA, en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Dossier de propositions et revendications du Collectif PMA
Dossier de propositions et revendications du Collectif PMA

L'APGL a intégré le Collectif PMA, en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ce collectif oeuvre pour garantir une loi non discriminante et protégeant toutes les familles ainsi que toutes les personnes concernées par le don de gamètes. L’avant-projet de loi actuel ne le permet pas. Lors de la conférence de presse du 4 juillet 2019, le Collectif PMA a livré ses arguments, propositions et revendications. Il a notamment été question :

  • de l’établissement de la filiation des personnes conçues à l'aide d'un don,
  • des conditions dans lesquelles les enfants pourraient accéder aux informations non identifiantes et identifiantes sur le donneur.
  • de l'anonymat des donneurs et donneuses de gamètes.

Pourquoi ce collectif ?

Nous sommes contentes et contents qu’enfin une loi sur la PMA aboutisse, et donne accès à la PMA pour toutes les femmes, seules ou en couple, en mettant fin à l’hypocrisie existante qui oblige encore aujourd’hui des femmes ou des couples à aller à l’étranger ou à se débrouiller toutes seules. Cette loi contribue à la reconnaissance de la diversité des familles, elle doit aussi acter l’égalité de droits entre toutes les familles, entre les parents et entre les enfants, quelle que soit l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des parents, et le mode de conception des enfants.

C’est un combat mené de longue date par les associations réunies au sein de ce collectif, qui représentent cette diversité des personnes concernées, et qu’on n’entend ou ne voit pas suffisamment. On entend beaucoup des « experts » et « expertes », ou des personnes qui ont un avis sur la question, on entend beaucoup aussi les opposants à la PMA et à la reconnaissance de cette diversité des familles, mais il est important que le législateur entende aussi les personnes directement concernées, hétéro, homo, lesbiennes, infertiles, seules ou en couple, mariées ou non, et des enfants issus de dons.
Comme le précisait le rapporteur de la mission parlementaire, il est très important de veiller à ce que l’enfant ne soit pas stigmatisé par son mode de procréation. L’enfant doit trouver son intérêt et sa capacité à se développer sans jamais avoir l’impression d’être différent. Nous voulons que ça marche, que les choix des personnes soient respectés, nous ne voulons pas d’une primauté du biologique sur ce qui fait famille, nous ne voulons pas d’une loi a minima.

Nous voulons l’égalité réelle entre toutes les familles, donc l’extension des droits actuels à toutes les familles, pas seulement en terme de prise en charge des coûts, ce qui est important, mais aussi en terme de reconnaissance de la filiation, or le projet de loi actuel semble s’orienter vers des solutions qui pourraient être discriminantes et ne nous satisfont pas. Nous voulons les mêmes droits aussi pour les enfants, et pas d’un régime à part, telle que l’inscription du mode de conception sur l’acte de naissance d’un enfant conçu avec l’aide d’un don, avec le risque de stigmatisation que cela entraîne pour cet enfant et pour ses parents.

Il est souvent dit que les parents ne disent pas la vérité à leurs enfants. Ce n’est plus vrai aujourd’hui. Mais nous soulignons l’importance de l’accompagnement des familles qui vivent des situations qui peuvent être complexes, plutôt que des aménagements législatifs qui sortent du droit commun qui peuvent être stigmatisants, et des moyens pour la formation des professionnels qui travaillent avec les familles et avec leurs enfants dès le plus jeune âge.

Ensemble, nous sommes d’accord sur l’essentiel, et ce qui nous rassemble ici c’est notre volonté commune de faire que cette loi réponde au mieux aux besoins de toutes les familles, sans discrimination, et dans l’intérêt des enfants , même si nous ne sommes pas d’accord sur tout.

Nous voulons la PMA maintenant ! et dans de bonnes conditions !

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