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Communiqué - Proposition de loi visant à réformer l’adoption - Des réelles avancées en droit pour les familles homoparentales mais des incertitudes sur leur mise en œuvre

Une proposition de loi déposée le 30 juin dernier par la députée LREM Monique Limon vise à réformer l’adoption en élargissant aux couples non-mariés les adoptions conjointes et intrafamiliales,...

Communiqué - Proposition de loi visant à réformer l’adoption - Des réelles avancées en droit pour les familles homoparentales mais des incertitudes sur leur mise en œuvre
Communiqué - Proposition de loi visant à réformer l’adoption - Des réelles avancées en droit pour les familles homoparentales mais des incertitudes sur leur mise en œuvre

Une proposition de loi déposée le 30 juin dernier par la députée LREM Monique Limon vise à réformer l’adoption en élargissant aux couples non-mariés les adoptions conjointes et intrafamiliales, réservées à l’heure actuelle aux couples mariés. Elle prévoit également la présence d’un représentant du Défenseur des droits dans les Conseils de famille, chargés notamment de trouver une famille à un enfant pupille de l’Etat. 

L’APGL se félicite de ces propositions mais soutient que les pouvoirs publics doivent encore faire un effort pour prendre en compte la réalité des familles homoparentales, en particulier, et des nouvelles familles, en général.

La loi mariage pour tous de 2013 a imposé le mariage comme condition légale préalable aux couples de même sexe pour établir le lien de filiation entre l’enfant de ce couple et son parent social. Cette condition du mariage, imposé aux seuls couples de même sexe, serait abrogée. C’est une revendication que l’APGL n’a jamais cessé de porter. De plus, un grand nombre de couples pacsés ou vivant en concubinage voient dans l’adoption d’un pupille de l’Etat ou à l’international un projet de famille. A l’heure actuelle, un seul des membres de ce couple est autorisé à engager la demande d’agrément et à le recevoir pour adopter un enfant. La proposition de loi en permettant l’adoption conjointe à des couples non-mariés met en phase une procédure administrative avec les projets de famille des Français.es qui ne souhaitent pas combiner conjugalité et parentalité. L’APGL soutient sans réserve cette disposition.

L’APGL accueille aussi positivement les propositions visant à réformer la composition des Conseils de famille avec la présence du Défenseur des droits, seule autorité administrative à garantir le traitement non-discriminant des dossiers d’apparentement. L’APGL prend acte de l’absence de membre représentant l’Union départementale des associations familiales, mesure qui la privera de sa présence au sein du Conseil de famille de Loire-Atlantique, le seul où elle la représente.
L’APGL espère que seront prises toutes les dispositions nécessaires pour composer des conseils de famille respectant les principes de laïcité, neutralité et d’égalité de traitement. En matière de droit de recours, l’APGL souligne l’avancée significative que représente l’obligation de motivation imposée aux décisions des Conseils de famille. Toutefois, elle s’interroge sur sa portée dans la mesure où seuls les membres des conseils pourront l’exercer, mais pas les candidats dont le dossier n’aura pas été retenu et qui seraient pourtant les premiers concernés.
En outre, le dispositif prévu d’accompagnement des candidats à l’adoption qui serait confié à des intervenants hors champ de l’Aide sociale à l’Enfance devra également respecter les principes de laïcité, de neutralité et d’égalité de traitement, quels que soient la diversité des candidats, en couple ou célibataires, et leurs projets de famille.

Malgré ces avancées, L’APGL constate que la proposition de loi ne corrige pas certaines lacunes concernant les adoptions plénières et simples de l’enfant du / de la conjoint.e :

  • L’adoption plénière n’est possible que si l’enfant est au foyer depuis au moins six mois, même dans le cas de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, selon certaines juridictions et à défaut de précision par le texte. Cette disposition met en grande insécurité les couples de même sexe qui accueillent leurs enfants en les obligeant à rester sans protection juridique durant les six mois suivant la naissance de l’enfant.

  • L’adoption simple dans le cadre d’un couple non-marié fait perdre au parent statutaire l’autorité parentale au profit de l’adoptant. Ce transfert de l’autorité parentale n’est pas de l’intérêt de l’enfant qui doit pouvoir bénéficier de l’autorité parentale conjointe de tous ses parents.

  • « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ». Or aujourd’hui, les familles hétéroparentales et homoparentales en coparentalité élèvent un enfant entre deux foyers composés d’un côté de la mère, et de l’autre du père de l’enfant, accompagnés par leurs partenaires respectifs. Ces derniers, parents sociaux (beaux-parents) résident de manière stable avec l’enfant, pourvoient à son éducation, à son entretien ou à son installation, et noue avec lui des liens affectifs durables. Ils sont donc des parents à part entière mais la loi ne leur permet pas d’établir un lien de filiation avec leur propre enfant.

Cette proposition de loi visant à réformer l’adoption, avec toutes les avancées qu’elle apporte aux familles juridiquement oubliées, ne doit pas être l’unique solution à l’établissement des filiations homoparentales. L’APGL demande simplement l’égalité : le droit de la filiation applicable aux couples hétérosexuels doit être également appliqué aux couples de même sexe.

 

Catherine Clavin et Doan Luu
Coprésidents 

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