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Communiqué - Comment comprendre aujourd’hui qu’une femme qui devient parent ne puisse être qualifiée « ab initio » de mère ?

Refuser à une femme transgenre son statut de mère contrevient à l’intérêt de son enfant, au respect de leur vie familiale et bien évidemment au respect de la vie privée de cette mère.

Communiqué - Comment comprendre aujourd’hui qu’une femme qui devient parent ne puisse être qualifiée « ab initio » de mère ?
Communiqué - Comment comprendre aujourd’hui qu’une femme qui devient parent ne puisse être qualifiée « ab initio » de mère ?

Refuser à une femme transgenre son statut de mère contrevient à l’intérêt de son enfant, au respect de leur vie familiale et bien évidemment au respect de la vie privée de cette mère.

 

Claire (prénom modifié), femme transgenre (désignée homme à la naissance), a obtenu judiciairement le changement de son genre à l’état civil, sans recourir à un acte médical ou chirurgical, en gardant ainsi la fonctionnalité de ses capacités reproductives masculines. Cette possibilité est offerte à ces Français.es qui vivent avec un décalage permanent entre leur identité psychologique et sociale (genre), d’une part, et la réalité du sexe anatomique, d’autre part. La loi de modernisation de la justice du 21e siècle de 2016, qui offre cette possibilité, a eu comme ambition d’adapter la justice à l’évolution de la Société ; et bien qu’elle ait oublié les familles homoparentales dans sa réformen elle a permis une simplification de la procédure de changement de prénom et de sexe à l’état civil (Article 60 et suivants). La personne peut ainsi obtenir la modification de la mention du sexe dans son état civil en rapportant des faits, comme celui de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, ou en se faisant connaître de son entourage familial, amical ou professionnel sous le sexe revendiqué. Ces dispositions témoignent de la volonté du législateur d’une meilleure prise en compte par notre Société de la réalité de ces personnes et qui sont stigmatisées car différentes.

La naissance de l’enfant de Claire et de son épouse, conçu naturellement, aurait dû leur permettre de tirer toutes les conséquences de l’état civil des deux femmes ; l‘une, mère par l’accouchement de l’enfant, l’autre par une reconnaissance maternelle. Les pouvoirs publics auraient pu faciliter leur vie familiale en inscrivant dans l’état civil de l’enfant cette reconnaissance maternelle. Au terme d’un parcours judiciaire, en partie avec le soutien de l’APGL, pour faire reconnaître cette réalité sociale de mères, l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020 vient fouler aux pieds le travail engagé par notre Société toute entière pour le respect des personnes transgenres et des familles homoparentales. La Cour a considéré que le lien de filiation entre Claire et son enfant ne pourrait être établi que si Claire venait à reconnaitre sa « paternité » ou si elle engageait une procédure en adoption de son propre enfant, ce en qualité « d’épouse » de la mère !. Cette décision difficilement compréhensible en ce qu’elle suggère à cette femme de devenir juridiquement et socialement un père ou de soumettre à un tribunal de voir établi un lien de filiation adoptive contrevient à l’intérêt de l’enfant qui a toujours vu en Claire sa mère et non une toute autre figure imposée dans son acte de naissance par les pouvoirs publics.

L’arrêt de la Cour de Cassation montre à quel point notre droit de la filiation fait preuve d’une totale inadaptation à notre société et à l’émergence des nouvelles familles, n’envisageant pas par principe qu’une femme puisse être mère « ab initio » sans en avoir accouché.

L’APGL apporte son soutien à cette famille dans son combat pour faire respecter le choix intime de Claire. Elle regrette que la présomption de co-maternité ne figure pas comme mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes comme celui de Claire et son épouse, tout comme elle regrette l’absence de volonté d’utiliser la reconnaissance de maternité, pourtant existante (article316 du code civil). Elle appelle le législateur à faire face à ses responsabilités, afin de mettre en cohérence les textes de loi sur l’union entre personnes de même sexe et sur l’établissement de la filiation. A quand une réforme de la filiation que l’APGL appelle de ses vœux ?

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