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Après avoir enfin été votée par l’Assemblée Nationale, le 29 juin 2021, et validée par le Conseil Constitutionnel, la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 dite loi bioéthique est entrée en vigueur le 3...


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Malgré l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, les couples binationaux ne pouvaient jusqu'ici en bénéficier si le ressortissant étranger est issu d'un pays ayant conclu avec la France une convention bilatérale faisant primer le droit de ce pays à interdir de tels mariages. La Cour de cassation avait alors rendu un arrêt rejetant une telle interdiction, en statuant que le droit de se marier entre personnes du même sexe doit être reconnu comme une liberté fondamentale et s’imposer comme la norme y compris en droit international [1].


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Saisi par l'APGL concernant des conseils inexacts de certains notaires sur la question de l'adoption de l'enfant du conjoint, le Conseil Supérieur du Notariat a fait paraître dans sa revue interne un cahier pratique pour rappeler les grands principes et les règles.


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