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Juridique

 A l'occasion d'arrêts rendus, la Cour de cassation se risque à définir, un peu plus, les conditions qui pourraient rendre possible en droit français, la reconnaissance de la filiation des parents d'intention pour des enfants nés dans le cadre de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l'étranger.


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Malgré l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, les couples binationaux ne pouvaient jusqu'ici en bénéficier si le ressortissant étranger est issu d'un pays ayant conclu avec la France une convention bilatérale faisant primer le droit de ce pays à interdir de tels mariages. La Cour de cassation avait alors rendu un arrêt rejetant une telle interdiction, en statuant que le droit de se marier entre personnes du même sexe doit être reconnu comme une liberté fondamentale et s’imposer comme la norme y compris en droit international [1].

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 Saisi par l'APGL concernant des conseils inexacts de certains notaires sur la question de l'adoption de l'enfant du conjoint, le Conseil Supérieur du Notariat a fait paraître dans sa revue interne un cahier pratique pour rappeler les grands principes et les règles.


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Malgré toute la jurisprudence sur l'adoption intrafamiliale de couples de femmes ayant eu recours à la PMA dans des pays où elle légale, certains magistrats continuent de rejeter ces requêtes. L'APGL dénonce ces postures qui ne sont pas de l'intérêt de l'enfant.


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Dans le cadre de l'audience de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du vendredi 19 juin 2015 ayant pour objet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, l'APGL invite les magistrats à défendre l'intérêt supérieur des enfants.


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