Juridique

A l'occasion d'arrêts rendus, la Cour de cassation se risque à définir, un peu plus, les conditions qui pourraient rendre possible en droit français, la reconnaissance de la filiation des parents d'intention pour des enfants nés dans le cadre de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l'étranger.

Malgré l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, les couples binationaux ne pouvaient jusqu'ici en bénéficier si le ressortissant étranger est issu d'un pays ayant conclu avec la France une convention bilatérale faisant primer le droit de ce pays à interdir de tels mariages. La Cour de cassation avait alors rendu un arrêt rejetant une telle interdiction, en statuant que le droit de se marier entre personnes du même sexe doit être reconnu comme une liberté fondamentale et s’imposer comme la norme y compris en droit international [1].

Saisi par l'APGL concernant des conseils inexacts de certains notaires sur la question de l'adoption de l'enfant du conjoint, le Conseil Supérieur du Notariat a fait paraître dans sa revue interne un cahier pratique pour rappeler les grands principes et les règles.

Un couple de femmes s’étant vu refuser en première instance leur requête d’adoption intrafamiliale, a eu finalement gain de cause en appel. L’APGL se réjouit que l’intérêt de l’enfant d’avoir sa filiation établie avec ses deux parents ait été respecté.

Les co-présidents de l'APGL ont signé et transmis une lettre au président du Conseil supérieur du notariat demandant le respect de la loi par tous les notaires.