Juridique
Communiqué - Vers un respect de la filiation des enfants nés de GPA
L’APGL se félicite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 concernant la transcription des actes de naissance des enfants nés de gestation pour autrui (GPA).
Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA
A l'occasion d'arrêts rendus, la Cour de cassation se risque à définir, un peu plus, les conditions qui pourraient rendre possible en droit français, la reconnaissance de la filiation des parents d'intention pour des enfants nés dans le cadre de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l'étranger.
Dépêche du garde des sceaux sur les mariages binationaux
Malgré l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, les couples binationaux ne pouvaient jusqu'ici en bénéficier si le ressortissant étranger est issu d'un pays ayant conclu avec la France une convention bilatérale faisant primer le droit de ce pays à interdir de tels mariages. La Cour de cassation avait alors rendu un arrêt rejetant une telle interdiction, en statuant que le droit de se marier entre personnes du même sexe doit être reconnu comme une liberté fondamentale et s’imposer comme la norme y compris en droit international [1].
Conseil Supérieur du Notariat
Saisi par l'APGL concernant des conseils inexacts de certains notaires sur la question de l'adoption de l'enfant du conjoint, le Conseil Supérieur du Notariat a fait paraître dans sa revue interne un cahier pratique pour rappeler les grands principes et les règles.
La Cour d’appel d’Agen a statué dans l’intérêt de l’enfant
Un couple de femmes s’étant vu refuser en première instance leur requête d’adoption intrafamiliale, a eu finalement gain de cause en appel. L’APGL se réjouit que l’intérêt de l’enfant d’avoir sa filiation établie avec ses deux parents ait été respecté.
L'APGL demande au Conseil supérieur du notariat de faire respecter la loi
Les co-présidents de l'APGL ont signé et transmis une lettre au président du Conseil supérieur du notariat demandant le respect de la loi par tous les notaires.
Un juge militant et homophobe peut-il faire obstacle à la loi ?
Malgré toute la jurisprudence sur l'adoption intrafamiliale de couples de femmes ayant eu recours à la PMA dans des pays où elle légale, certains magistrats continuent de rejeter ces requêtes. L'APGL dénonce ces postures qui ne sont pas de l'intérêt de l'enfant.
La Cour de cassation doit défendre l'Intérêt supérieur des enfants
Dans le cadre de l'audience de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du vendredi 19 juin 2015 ayant pour objet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, l'APGL invite les magistrats à défendre l'intérêt supérieur des enfants.
Un enfant né de GPA de parents français est français. Combien de fois faut-il le dire ?!
Le tribunal de grande instance de Nantes a pris la décision, le mercredi 13 mai 2015, d'accorder à trois familles la transcription des actes de naissance de leurs enfants nés de GPA sur les registres de l'état civil français. L'APGL réagit à cette décision par le communiqué de presse qui suit
Adoptions intrafamiliales par les couples de lesbiennes : le harcèlement judiciaire doit cesser !
Cette semaine, deux cours d’appel ont jugé que les requêtes en adoption plénière dans ces couples de lesbiennes ayant eu recours à la PMA à l’étranger sont légitimes et sont conformes à l’intérêt de l’enfant.