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Juridique

L'APGL a été très présente dans toute la préparation de la loi "mariage pour tous". Nous avons notamment publié un grand nombre de textes en 2012 et 2013 : Communiqués de presse, textes d'intervention, dossier de revendications...




Dans un Communiqué de presse publié aujourd'hui l'APGL et HomoSFèRe questionnent les refus de congé d'accueil de l'enfant pour des couples de femmes par certains centres de Sécurité sociale. Ce congé de 11 jours (minimum) est disponible à la partenaire de la mère légale d'un enfant depuis la fin de l'année dernière.


Politique

Christiane Taubira, Garde des sceaux, a envoyé une dépêche aux procureurs généraux sur le refus de célébration de mariages de couples de même sexe, suite au refus de la Maire de Bollène, Mme Bompard, de marier un couple de femmes.


Europe

Les couples de même sexe pourront bientôt se marier en Angleterre et aux Pays de Galles. La loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels a été adoptée par la Chambre des Communes le 16 juillet dernier.


Juridique


Europe

Depuis le 1er août les parents sociaux en couple de même sexe peuvent enfin adopter l'enfant de leur conjoint.e. Avec l'amendement du code civil, le 4 juillet dernier, le pays devient le 13ème en Europe à autoriser l'adoption de l'enfant du conjoint / de la conjointe pour les couples de même sexe.


Juridique